Vertaling van "legal act the union " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

EU act [ Community act | Community legal act | EC act | EU legal act | European Union act | European Union legal act ]
acte de l'UE [ acte CE | acte communautaire | acte de l'Union européenne | acte juridique communautaire | acte juridique de l'UE | acte juridique de l'Union européenne ]

legal act | legal act of the Union
acte juridique | acte juridique de l'Union

Right to Work Act [ An Act to amend the Canada Labour Code, the Public Service Employment Act and the Public Service Staff Relations Act (trade union membership to be optional) ]
Loi sur le droit au travail [ Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur l'emploi dans la fonction publique et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (adhésion syndicale facultative) ]

act | legal transaction | juridical act | juristic act | act in the law | legal act | act of the parties
acte juridique | acte

legal transaction [ juridical act | juristic act | act in the law | legal act | act of parties | act of law ]
acte juridique

The Union Act, 1840 [ Act of Union ]
Acte d'Union, 1840 [ Acte d'union, 1840 ]

rules relating to the voidness, voidability or unenforceability of legal acts detrimental to all the creditors
règles relatives à la nullité, à l'annulation ou à l'inopposabilité des actes préjudiciables à l'ensemble des créanciers

duty levied for the preparation of the legal act
droit d'acte

accession to the European Union [ accession to the Community | act of accession | application for accession | consequence of accession | EU accession | request for accession ]
adhésion à l'Union européenne [ acte d'adhésion | adhésion à la Communauté | candidature à l'adhésion | conséquence de l'adhésion | demande d'adhésion ]

Federal Act of 3 October 1975 on the State Treaty with the United States of America on Mutual Legal Assistance in Criminal Matters
Loi fédérale du 3 octobre 1975 relative au traité conclu avec les Etats-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Processing by a processor shall be governed by a contract or other legal act under Union law, or the law of a Member State of the European Union, that is binding on the processor with regard to the EPPO and that sets out the subject matter and duration of the processing, the nature and purpose of the processing, the type of operational personal data and categories of data subjects and the obligations and rights of the EPPO. That contract or other legal act shall stipulate, in particular, that the processor:
3. Le traitement par un sous-traitant est régi par un contrat ou un autre acte juridique au titre du droit de l’Union ou du droit d’un État membre de l’Union européenne, qui lie le sous-traitant à l’égard du Parquet européen, définit l’objet, la durée, la nature et la finalité du traitement, le type de données opérationnelles à caractère personnel et les catégories de personnes concernées, et les obligations et les droits du Parquet européen. Ce contrat ou cet autre acte juridique prévoit, notamment, que le sous-traitant:

4. Where a processor engages another processor for carrying out specific processing activities on behalf of the controller, the same data protection obligations as set out in the contract or other legal act between the controller and the processor as referred to in paragraph 3 shall be imposed on that other processor by way of a contract or other legal act under Union or Member State law, in particular providing sufficient guarantees to implement appropriate technical and organisational measures in such a manner that the processing will meet the requirements of this Regulation.
4. Lorsqu'un sous-traitant recrute un autre sous-traitant pour mener des activités de traitement spécifiques pour le compte du responsable du traitement, les mêmes obligations en matière de protection de données que celles fixées dans le contrat ou un autre acte juridique entre le responsable du traitement et le sous-traitant conformément au paragraphe 3, sont imposées à cet autre sous-traitant par contrat ou au moyen d'un autre acte juridique au titre du droit de l'Union ou du droit d'un État membre, en particulier pour ce qui est de présenter des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du présent règlement.

The carrying-out of processing by a processor should be governed by a contract or other legal act under Union or Member State law, binding the processor to the controller, setting out the subject-matter and duration of the processing, the nature and purposes of the processing, the type of personal data and categories of data subjects, taking into account the specific tasks and responsibilities of the processor in the context of the processing to be carried out and the risk to the rights and freedoms of the data subject.
La réalisation d'un traitement par un sous-traitant devrait être régie par un contrat ou un autre acte juridique au titre du droit de l'Union ou du droit d'un État membre, liant le sous-traitant au responsable du traitement, définissant l'objet et la durée du traitement, la nature et les finalités du traitement, le type de données à caractère personnel et les catégories de personnes concernées, en tenant compte des tâches et responsabilités spécifiques du sous-traitant dans le cadre du traitement à effectuer et du risque pour les droits et libertés de la personne concernée.

3. Member States shall provide for the processing by a processor to be governed by a contract or other legal act under Union or Member State law, that is binding on the processor with regard to the controller and that sets out the subject-matter and duration of the processing, the nature and purpose of the processing, the type of personal data and categories of data subjects and the obligations and rights of the controller.
3. Les États membres prévoient que le traitement par un sous-traitant est régi par un contrat ou un autre acte juridique au titre du droit de l'Union ou du droit d'un État membre, qui lie le sous-traitant à l'égard du responsable du traitement et qui définit l'objet et la durée du traitement, la nature et la finalité du traitement, le type de données à caractère personnel et les catégories de personnes concernées et les obligations et les droits du responsable du traitement.

This Decision does not affect actions falling under a future Union legislative act relating to the establishment of an instrument for stability, the public health measures adopted under Union legal acts concerning Union action programmes in the field of health, nor the consumer safety measures adopted under a future Union legislative act relating to a consumer programme for the period 2014-2020.
La présente décision est sans préjudice d'un futur acte législatif de l'Union relatif à l'institution d'un instrument de stabilité, des mesures de protection de la santé publique adoptées au titre d'actes juridiques de l'Union concernant les programmes d'action de l'Union dans le domaine de la santé, ou des mesures relatives à la sécurité des consommateurs adoptées au titre d'un futur acte législatif de l'Union relatif à un programme concernant les consommateurs pour la période 2014-2020.

(26) This Decision does not affect actions falling under a future Union legislative act relating to the establishment of an instrument for stability, the public health measures adopted under Union legal acts concerning Union action programmes in the field of health, nor the consumer safety measures adopted under a future Union legislative act relating to a consumer programme for the period 2014-2020.
(26) La présente décision est sans préjudice d'un futur acte législatif de l'Union relatif à l'institution d'un instrument de stabilité, des mesures de protection de la santé publique adoptées au titre d'actes juridiques de l'Union concernant les programmes d'action de l'Union dans le domaine de la santé, ou des mesures relatives à la sécurité des consommateurs adoptées au titre d'un futur acte législatif de l'Union relatif à un programme concernant les consommateurs pour la période 2014-2020.

(22a) To ensure effective access to information for market surveillance purposes, in cases where PPE is covered by one or more Union harmonisation legal acts the information required to identify all applicable Union acts should be available in a single EU declaration of conformity. In order to reduce the administrative burden on economic operators, it should be possible for that single EU declaration of conformity to be a dossier made up of relevant individual declarations of conformity.
(22 bis) Pour garantir un accès effectif aux informations à des fins de surveillance du marché, dans les cas où un EPI relève d'un ou de plusieurs actes législatifs d'harmonisation de l'Union, les informations requises afin d'identifier tous les actes applicables de l'Union devraient être disponibles dans une déclaration unique de conformité UE. Pour réduire la charge administrative pesant sur les opérateurs économiques, cette déclaration unique de conformité UE pourrait être un dossier composé des déclarations individuelles de conformité concernées.

As far as Article 153(1)(g) TFEU is concerned, it is concerned with conditions of employment for third country nationals legally residing in Union territory. However, the third subparagraph of Article 153(2) prescribes a special legislative procedure for Article 153(1)(g) ("the Council shall act unanimously, in accordance with a special legislative procedure, after consulting the European Parliament and the said Committees").
Le point g) de l'article 153, paragraphe 1, du traité FUE se rapporte aux conditions d'emploi des ressortissants des pays tiers se trouvant en séjour régulier sur le territoire de l'Union Toutefois, le troisième alinéa de l'article 153, paragraphe 2, prescrit pour l'article 153, paragraphe 1, point g), une procédure législative spéciale ("le Conseil statue conformément à une procédure législative spéciale, à l'unanimité, après consultation du Parlement européen et desdits Comités").

This declaration is made solely in accordance with the procedure laid down in the Treaty and in the legal acts based thereon. Any arbitrary setting of priorities with regard to the priority projects listed in Annex III should be inadmissible.
La fixation arbitraire de priorités relativement aux projets prioritaires répertoriés à l'annexe III ne devrait pas être autorisée.

The European Parliament faces a dilemma: on the one hand, the "predominant purpose" approach does not provide a solution, whilst on the other, the legal act cannot rest on both legal bases at the same time.
Pour le Parlement européen, il s'agit de la quadrature du cercle: d'une part, la théorie de la finalité principale n'apporte aucune solution, et d'autre part, l'acte juridique ne peut être fondé simultanément sur les deux bases juridiques.