Traduction de «legal actions remain » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

legal action [ court case | initiation of legal action | procedure (law)(UNBIS) ]
action en justice [ affaire judiciaire | instance judiciaire | recours juridictionnel ]

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action
lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

to go to law | to institute legal proceedings | to start proceedings | to sue someone | to take legal action | to take legal proceedings
actionner en justice | agir en justice | aller en justice | engager une procédure judiciaire | poursuivre en justice

statement of intended legal action
déclaration de l'intention d'intenter une action en justice [ déclaration de l'intention d'entamer une poursuite ]

quasi-legal action
poursuite quasi-judiciaire

grounds for legal action
matière à poursuite

individual action | individual legal action
poursuites individuelles

legal procedure | legal action | litigation | legal recourse
voie de droit | voie judiciaire | voie de justice

capacity to take legal action | procedural capacity
capacité à agir | capacité d'agir en justice | capacité d'ester en justice

capacity to act | capacity to participate in the proceedings | capacity to take legal action
capacité d'ester en justice

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Currently legal actions remain against only a few Member States.
Actuellement, seule une poignée d'États membres fait encore l'objet d'une action.

The legal framework and inter-agency structures are mostly in place, but implementation of specific actions remains overall ineffective and results are insufficient.
Le cadre juridique et les structures de coopération interservices sont globalement en place, mais la mise en œuvre des mesures spécifiques reste dans l'ensemble inefficace et les résultats sont insuffisants.

The problem remains that the legal process is slow and that many years may pass until action is taken.
Il n'en reste pas moins hélas que le processus juridique est lent et que de nombreuses années peuvent s'écouler avant que des mesures soient prises.

It illustrates the fact that when existing laws are not enforced, legal action remains the last resort for citizens and watchdog groups.
Il illustre le fait que, lorsque les lois existantes ne sont pas appliquées, les recours judiciaires demeurent la dernière carte que peuvent jouer les citoyens et les groupes de surveillance.

Before committing to spending time and money, plaintiffs understandably want the assurances that an action will remain valid, as long as the state is listed when the legal action began.
Avant de décider de consacrer du temps et de l'argent, les demandeurs voudraient évidemment avoir l'assurance que leur action en justice continuera d'être valide si l'État est inscrit sur la liste au moment où l'action est entamée.

Substantive labour rights protections remain in a side agreement rather than in the body of the agreement; enforcement of these rights remains entirely at the discretion of the signatory governments; there are no provisions that provide for independent legal actions by trade unions or workers' organizations that could lead to real remedies for affected parties; and finally, the agreement contains no provisions for real trade sanctions in the event that a party systematically violates labour rights.
Les principales mesures de protection des droits des travailleurs font toujours partie d'un accord parallèle plutôt que d'être intégrées dans le corps du texte; le respect de ces droits reste à l'entière discrétion des gouvernements signataires; aucune disposition ne permet aux syndicats ou aux associations d'employés d'intenter des poursuites indépendantes qui pourraient mener à de réelles mesures de redressement pour les parties lésées; finalement, l'accord ne prévoit aucune véritable sanction commerciale advenant le cas où une partie violerait systématiquement les droits des travailleurs.

At paragraph 42 of the judgment under appeal, the General Court observed that neither the Court of Appeal’s judgment of 7 May 2008 nor the Home Secretary’s order of 23 June 2008 had an automatic, immediate effect on Council Decision 2007/868/EC of 20 December 2007 implementing Article 2(3) of Regulation No 2580/2001 and repealing Decision 2007/445/EC (OJ 2007 L 340, p. 100), then applicable, that decision remaining in force and legally binding, in accordance with the presumption of legality attaching to acts of the European Union, for so long as it was not withdrawn, declared void in an action for annulment or declared invalid following a reference for a preliminary ruling or a plea of illegality.
Au point 42 de l’arrêt attaqué, le Tribunal a observé que ni l’arrêt de la Court of Appeal du 7 mai 2008 ni l’ordonnance du Home Secretary du 23 juin 2008 n’ont eu d’effet automatique et immédiat sur la décision 2007/868/CE du Conseil, du 20 décembre 2007, mettant en œuvre l’article 2, paragraphe 3, du règlement n° 2580/2001, et abrogeant la décision 2007/445/CE (JO L 340, p. 100), alors applicable, cette décision demeurant en vigueur, avec force de loi, en raison de la présomption de validité s’attachant aux actes de l’Union, aussi longtemps qu’elle n’était pas retirée, annulée dans le cadre d’un recours en annulation ou déclarée invalide à la suite d’un renvoi préjudiciel ou d’une exception d’illégalité.

Building on the existing framework, this Policy Plan defines a road-map for the remaining period of The Hague Programme (2006-2009) and lists the actions and legislative initiatives that the Commission intends to take, so as to pursue the coherent development of EU legal migration policy[5].
En partant du cadre existant, il définit une feuille de route pour la durée du programme de La Haye qui reste à courir (2006-2009) et énumère les mesures et les initiatives législatives que la Commission a l'intention de prendre afin de poursuivre le développement cohérent de la politique de l'UE en matière d'immigration légale[5].

In spite of repeated claims that the series of actions were legal, Senators remained unsatisfied with the overall explanation provided by the officials.
Malgré les affirmations maintes fois répétées que cette série de mesures était légale, les sénateurs sont restés insatisfaits des explications fournies par les fonctionnaires.

However, several issues remained outstanding and, in 1993, the Crees of Oujé-Bougoumou instituted distinct legal actions against both Quebec and Canada respecting their Aboriginal rights and land claims for damages from the forced relocations.
Toutefois, plusieurs questions à débattre sont demeurées en suspens et, en 1993, les Cris d'Oujé-Bougoumou ont intenté des poursuites juridiques distinctes contre le Québec et le Canada concernant leurs droits ancestraux et ils ont demandé des dommages-intérêts pour leur relocalisation forcée.