Traduction de «legal aid could » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

legal aid society [ legal aid association ]
assistance juridique

Legal Aid Act [ An Act Respecting Legal Aid ]
Legal Aid Act [ An Act Respecting Legal Aid ]

International Legal Aid Association [ ILAA | International Bar Association Legal Aid Committee ]
Association internationale d'assistance juridique [ Legal aid Committee de l'International Bar Association ]

legal aid | free legal assistance
assistance judiciaire | assistance judiciaire gratuite

legal aid
aide juridique | assistance judiciaire | aide légale

legal aid plan
régime d'aide juridique

Legal Aid Fund
Fonds d'aide juridique

All payments could be made within the set payment windows.
Toutes les compensations pourraient être versées pendant les périodes prévues.

act that could give rise to criminal court proceedings
acte passible de poursuites judiciaires répressives

access to a Council document shall not be granted where its disclosure could undermine the protection of the public interest, the protection of the individual and of privacy, the protection of commercial and industrial secrecy, the protection of the Community's financial interests, the protection of confidentiality
l'accès à un document du Conseil ne peut être accordé lorsque sa divulgation pourrait porter atteinte à la protection de l'intérêt public, la protection de l'individu et de la vie privée, la protection du secret en matière commerciale et industrielle, la protection des intérêts financiers de la Communauté, la protection de la confidentialité

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Women's access to justice could be supported through an increased support to legal aid, through legal aid services, as well as a reinforcement of the role of organizations delivering legal aid in the area of legal awareness.
On pourrait soutenir l'accès des femmes à la justice en appuyant davantage l'aide juridique, par le truchement de services dans ce domaine, ainsi que par le renforcement du rôle des organisations qui offrent une aide juridique sous forme de sensibilisation au droit.

With respect to legal aid, the intention is that this would be brought to the attention of the federal government before the halfway mark so that the whole structure of legal aid could be reconsidered.
Pour ce qui est de l'aide juridique, l'intention était de porter cet aspect à l'attention du gouvernement fédéral avant la mi-période de façon à pouvoir réviser l'ensemble du régime d'aide juridique.

A review of Member States’ industrial and business policies could lead to better coordination and pooling of the use of available resources , and legal instruments could generate more value for money.
L’examen des politiques industrielles et économiques des États membres pourrait conduire à une meilleure coordination et utilisation commune des ressources disponibles , et des instruments juridiques pourraient améliorer la rentabilité.

In fact, we anticipate that without action the cost to Legal Aid could be as much $10 million higher than budgeted for, for the big-case part of our certificate program.
En fait, nous prévoyons que si nous ne faisons rien, le coût pour l’aide juridique pourrait être jusqu’à 10 millions de dollars plus élevé que le budget prévu pour la partie de notre programme de certificat réservée aux causes d’envergure.

This work, which covers about 2 500 legal acts, could be speeded up if fast-track procedures for repealing obsolete legislation could be agreed by the European Parliament and the Council.
Ces travaux, qui concernent environ 2 500 actes juridiques, pourraient être accélérés si le Parlement européen et le Conseil parvenaient à se mettre d'accord sur des procédures accélérées permettant d'abroger les législations devenues obsolètes.

Under such a regime, the subsidized component of legal aid could be shared between the federal and provincial governments, while the client would be required to cover the balance.
Dans un tel régime, la partie subventionnée de l'aide juridique pourrait être partagée entre les gouvernements fédéral et provincial, le bénéficiaire devant payer la différence.

In 1997 the Second Protocol of the Convention on the protection of the European Communities' financial interests was adopted. [45] This required each Member State to take the necessary measures to ensure that legal persons could be held liable for fraud, corruption and money-laundering. Since then, numerous legal instruments based on Title VI of the Treaty on European Union have been adopted or proposed containing provisions of this kind requiring the Member States to take the necessary measures to allow legal persons to be held liable for the offences referred to in the legislation and to lay down sanctions.
Depuis l'adoption en 1997 du deuxième protocole à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes [45], qui prévoyait que chaque Etat membre devrait prendre les mesures nécessaires pour assurer que les personnes morales puissent être tenues pour responsables d'un fait de fraude, de corruption active et de blanchiment de capitaux, de nombreux instruments législatifs fondés sur le Titre VI du TUE, adoptés ou en cours d'adoption, contiennent ce type de dispositions qui obligent les Etats membres à prendre les mesures nécessaires pour que les personnes morales puissent être tenues responsables pour les infractions visées dans l'instrument, et à prévoir des sanctions.

The EU's legal framework could be supplemented by a new specific legal instrument for defence procurement (goods, services and work), such as a directive to coordinate the procedures for awarding such contracts [13].
Le cadre réglementaire communautaire pourrait être complété par un nouvel instrument législatif spécifique aux marchés de défense (biens, services et travaux), tel qu'une directive visant à coordonner les procédures de passation de ces marchés [13].

Some contributors consider comparative studies on contract law a prerequisite for any initiative and feel that the functioning of the internal market could be further improved by pursuing Option II. The approach of 'soft' harmonisation by the promotion of the development of common principles as guidelines for legislators and the courts, whilst respecting the different traditions of existing legal systems, could over time eventually lead to a 'model law'.
Certaines contributions considèrent les études comparatives sur le droit des contrats comme une condition préalable à toute initiative et jugent que le fonctionnement du marché intérieur pourrait être encore amélioré par l'adoption de l'option II. L'approche qui consisterait en une harmonisation « douce » via la promotion de l'élaboration de principes communs qui auraient valeur de lignes directrices pour les législateurs et les tribunaux, tout en respectant les différentes traditions des systèmes juridiques existants, pourrait éventuellement, avec le temps, conduire à un « droit type ».

The free movement of television broadcasts between Member States could, under certain conditions, be hampered in the event of national laws being circumvented, the establishment of media companies in another Member State could be restricted, competition could be impaired and distorted (e.g. the British television channel ITV could be the subject of a take-over bid, whereas in other Member States an operator may hold no more than 25% or 50% of the shares in a television channel), and a lack of legal certainty could damage the competitiveness of media companies, without which there can be no pluralism.
En effet, la libre retransmission entre Etats membres des chaînes télévision pourrait être, sous certaines conditions, restreinte en cas de contournements de législations, l'établissement de médias dans d'autres Etats membres pourrait être limité, des restrictions et des distorisions de concurrence pourraient exister (par exemple, la chaîne de télévision britannique ITV pourrait faire l'objet d'une prise de contrôle à 1OO % alors que dans d'autres Etats membres la participation d'un opérateur à une chaîne de télévision est limitée à un montant maximal de 25 ou 50 % du capital) et une certaine insécurité juridique pourrait nuire à la compétitivité des entreprises de médias indispensable pour le pluralisme.