Traduction de «legal aid special projects fund » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Legal Aid Special Projects Fund
Aide juridique - Fonds des projets spéciaux

Special Projects Fund Act [ An Act to respecting the Provision of Financial Assistance for Capital Works Projects ]
Special Projects Fund Act [ An Act to respecting the Provision of Financial Assistance for Capital Works Projects ]

Northern Special Projects Fund
Fonds de projets spéciaux du Nord

Legal Aid Fund
Fonds d'aide juridique

special duty to fund water supply and sewerage projects
droit spécial en faveur des entreprises d'adduction d'eau et d'évacuation des eaux usées

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The three projects and approved amounts of ERDF part-financing were: "South Yorkshire Investment Fund" (EUR37 million), "Merseyside Special Investment Fund" (EUR60 million), and "Finance Wales" (EUR32.6 million).
Il s'agit des projets suivants, avec le cofinancement FEDER approuvé : "South Yorkshire Investment Fund" (37 MEUR), "Merseyside Special Investment Fund" (60 MEUR) et "Finance Wales" (32.6 MEUR).

Regrets the less-than-effective energy efficiency projects supported by the EU Structural Funds (2007 to 2013) as criticised by the Court of Auditors’ report; calls on the Commission to promptly implement the corresponding improvements with special emphasis on justification, monitoring, and shortening the payback period of projects funded; calls for improved guidelines and more intensive Commission monitoring with a view to making better use of the Structural Funds and EFSI in combination with private investments for viable energy efficiency projects, notably in buildings; considers that Structural Funds’ and EFSI funding of energy efficiency projects should target those consumers more sensitive to energy costs, such as industry at risk of carbon leakage, SMEs and households at risk of energy poverty; considers it an absolute priority to develop financing instruments, tools and innovative models to mobilise public funds and leverage private finance at local, national, regional and European level in order to support investments in key energy efficiency sectors such as the renovation of buildings, paying special attention to vulnerable groups and also due attention to the specificities of long-term investments.
déplore le manque d'efficacité de projets en matière d'efficacité énergétique ayant reçu le soutien des fonds structurels de l'Union (2007-2013), tel que critiqué par le rapport de la Cour des comptes; invite la Commission à mettre en œuvre rapidement les améliorations correspondantes en mettant particulièrement l’accent sur la justification et le suivi des projets financés, ainsi que sur la réduction du délai d’amortissement de ces projets; demande une amélioration des lignes directrices et un contrôle accru par la Commission en vue d'une meilleure utilisation des fonds structurels et du FEIS conjointement avec des investissements privés pour financer des projets viables dans le domaine de l'efficacité énergétique, notamment dans des bâtiments; estime que le financement par les fonds structurels et le FEIS de projets en matière d'efficacité énergétique devrait cibler les consommateurs plus exposés au coût de l'énergie tels que les secteurs exposés à un risque de fuite de carbone, les PME et les ménages menacés par la pauvreté énergétique; estime que c'est une priorité absolue d'élaborer des outils et instruments de financement et des modèles innovants pour mobiliser des fonds publics et des financements privés aux niveaux local, national, régional et européen pour soutenir les investissements dans les secteurs clés de l'efficacité énergétique tels que la rénovation des bâtiments, en accordant une attention particulière aux groupes vulnérables et une attention suffisante aux spécificités des investissements à long terme.

3. Appreciates that unused structural funds can now be used as a special guarantee fund for EIB lending, especially in Greece; highlights, furthermore, the success of EIB pilot-project bonds; calls for the continued and increased use of such bonds, and for a regular review of their efficiency, in order to boost viable investment in debt instruments which channel private capital into necessary transport, energy and ICT infrastructure projects, especially those with a cross-border dimension; believes, however, that the EIB should conduct better evaluations as to the projects in which it wishes to invest, including evaluations of the safety and risk profiles thereof;
3. se réjouit que les fonds structurels non utilisés puissent désormais être employés comme fonds spécial de garantie pour les prêts de la BEI, notamment en Grèce; souligne en outre le succès des emprunts obligataires pilotes liés à des projets de la BEI; plaide en faveur d'une utilisation continue et croissante de ces obligations et d'un réexamen régulier de leur efficacité, afin de stimuler les investissements viables dans des instruments de dette conçus pour acheminer les capitaux privés vers des projets nécessaires en matière d'infrastructures de transports, d'énergie et des TIC, en particulier lorsque ces projets présentent un aspect transfrontalier; estime toutefois que la BEI devrait procéder à des évaluations plus approfondies des projets dans lesquels elle souhaite investir, en se penchant notamment sur leur degré de sécurité et sur leur profil de risque;

As a result, the MoU has been updated in the areas of financial sector reform, fiscal policy and structural reforms, in particular with regard to (i) a roadmap for the gradual relaxation of capital controls, (ii) establishing the legal framework for a new governance structure to manage the stake of the State in the cooperative credit sector, (iii) an anti-money laundering action plan, (iv) a compensation scheme for provident funds and retirement funds which held deposits at the Cyprus Popular Bank, (v) ensuring that the necessary national funds remain available to cover national contributions for projects funded by the Structural and other EU funds, (vi) providing details of the planned reform of public assistance, and (vii) preparing detailed policy proposals for activation policies and taking swift action to create opportunities for young people and improve their employability prospects.
Cette évaluation a conduit à une actualisation du protocole d’accord dans les domaines de la réforme du secteur financier, de la politique budgétaire et des réformes structurelles, notamment en ce qui concerne: (i) une feuille de route pour l’assouplissement progressif des contrôles des capitaux; (ii) la mise en place du cadre légal pour une nouvelle structure de gouvernance permettant de gérer les parts de l’État dans le secteur du crédit coopératif; (iii) un plan d’action contre le blanchiment d’argent; (iv) un mécanisme d’indemnisation pour les fonds sociaux et les fonds de retraite détenant des dépôts à la Cyprus Popular Bank; (v) le maintien des fonds nationaux nécessaires disponibles afin de couvrir les contributions nationales aux projets financés par les Fonds structurels et les autres fonds de l’Union; (vi) la communication des détails de la réforme projetée de la protection sociale; et (vii) l’élaboration de propositions détaillées pour les politiques d’activation et l’engagement d’une action rapide en vue d’améliorer les possibilités d’emploi des jeunes et d’accroître leurs perspectives de recrutement.

For indirect actions to support ‘frontier’ research projects funded in the framework of the European Research Council, the minimum condition shall be the participation of one legal entity established in a Member State or in an associated country.
Pour les actions indirectes de soutien de projets de «recherche exploratoire», financés dans le cadre du Conseil européen de la recherche, la condition minimale est la participation d'une entité juridique établie dans un État membre ou un pays associé.

90. Reaffirms that the above measures should cover a range of matters, for example regulation of migration, by strengthening bilateral agreements and including the fight against illegal migration and the mafias that exploit it and against people-trafficking, especially where vulnerable groups are concerned, in particular women and children, joint migration management, temporary immigration policies, the introduction of a special short-stay travel visa for entrepreneurs, university teachers, researchers, students, journalists and trade unionists involved in the partnership, the use of immigration to foster development in countries of origin (assistance for immigrants" projects in their countries of origin etc.), integration policies to be launched in host countries for the benefit of legal immigrants, and, lastly, funding and monitoring of the measures undertaken;
90. réaffirme que ces actions devraient porter notamment sur l'organisation des flux migratoires, grâce au renforcement des accords bilatéraux, y compris la lutte contre les migrations illégales et les mafias qui en tirent profit ainsi que la lutte contre la traite des êtres humains, en particulier celle des personnes vulnérables que sont notamment les femmes et les enfants, sur la gestion commune des flux migratoires, sur la définition de politiques d'immigration temporaire, sur la création d'un visa de circulation spécifique pour les chefs d'entreprise, les universitaires, les chercheurs, les étudiants, les journalistes et les syndicalistes qui participent au partenariat, sur la mobilisation de l'immigration au service du développement du pays d'origine (aide à des projets des immigrants dans leur pays d'origine, etc.), sur la mise en place de politiques d'intégration dans les pays d'accueil pour les migrants légaux, et enfin sur le financement et le suivi des actions engagées;

90. Reaffirms that the above measures should cover a range of matters, for example regulation of migration, by strengthening bilateral agreements and including the fight against illegal migration and the mafias that exploit it and against people-trafficking, especially where vulnerable groups are concerned, in particular women and children, joint migration management, temporary immigration policies, the introduction of a special short-stay travel visa for entrepreneurs, university teachers, researchers, students, journalists, and trade unionists involved in the partnership, the use of immigration to foster development in countries of origin (assistance for immigrants’ projects in their countries of origin etc.), integration policies to be launched in host countries for the benefit of legal immigrants, and, lastly, funding and monitoring of the measures undertaken;
90. réaffirme que ces actions devraient porter notamment sur l'organisation des flux migratoires, grâce au renforcement des accords bilatéraux, y compris la lutte contre les migrations illégales et les mafias qui en tirent profit ainsi que la lutte contre la traite des êtres humains, en particulier celle des personnes vulnérables que sont notamment les femmes et les enfants, sur la gestion commune des flux migratoires, sur la définition de politiques d'immigration temporaire, sur la création d'un visa de circulation spécifique pour les chefs d'entreprise, les universitaires, les chercheurs, les étudiants, les journalistes et les syndicalistes qui participent au partenariat, sur la mobilisation de l'immigration au service du développement du pays d'origine (aide à des projets portés par des immigrants dans leur pays d'origine, etc.), sur la mise en place de politiques d'intégration dans les pays d'accueil pour les migrants légaux, et enfin sur le financement et le suivi des actions engagées;

In 2000-2001 the Commission took decisions in respect of 169 projects proposed by the applicant countries (budget heading B7-020) at a total eligible cost of EUR 6.113 billion, of which 64.3% (EUR 3.938 billion) was provided by the EU (The normal ISPA project funding rate is 75%, rising to 85% in special circumstances.) In the case of TA projects (intended to prepare the applicant countries for decentralised management), up to 100% funding is normally provided.
Entre 2000 et 2001 la Commission a statué sur 169 projets proposés par les pays candidats (ligne budgétaire B7-020), portant sur un coût total éligible de 6.113 millions d'euros, dont 64,3% (3.938 millions d'euros) subventionnés par l'UE (le taux normal de financement ISPA pour les projets est de 75%, voire 85% dans des circonstances exceptionnelles). S'agissant des projets AT (visant à préparer les pays candidats à la gestion décentralisée) le financement maximum est habituellement de 100 %.

A review of existing legal bases related to project funding also needs to be undertaken with a view to seeing where substantial inconsistencies exist.
Les bases juridiques existantes devront être réexaminées afin de déceler les incohérences substantielles.