Vertaling van "legal and extra-legal means " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

legal and extra-legal means
moyens judiciaires et parajudiciaires

Model Protocol for a Legal Investigation of Extra-legal, Arbitrary and Summary Executions
Protocole type pour les enquêtes judiciaires concernant les exécutions extrajudiciaires, arbitraires et sommaires

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- The fact that national legal aid schemes do not take into account the extra costs of cross-border litigation (translations of documents, double legal advice, service of documents, etc.)
- le fait que certain régimes nationaux d'aide judiciaire ne tiennent pas compte des coûts supplémentaires d'un litige transfrontalier (traductions de documents, double avis juridique, signification d'actes, etc.),

Even if the applicant surmounts the legal hurdles in his way and establishes an entitlement to legal aid in the country of the dispute or litigation, he is nevertheless very likely to find that the system is tailored to purely domestic proceedings and hence that it does not make any provision for defraying the extra expenses engendered by the fact that the case has a cross-border element.
Même si un requérant triomphe des embûches juridiques semées sur son chemin et fonde son droit à l'assistance judiciaire dans le pays du litige ou de la procédure, il risque néanmoins de constater que le système est adapté aux procédures purement nationales et qu'aucune disposition n'est prise pour le défrayer des coûts supplémentaires dus au fait que le litige comporte un élément transfrontalier.

It's an extra-legal and extra-constitutional body made up of sort of.It's a Meech Lake kind of process whereby a few people get together to try to decide things outside of the public eye in a non-legal context.
C'est un organisme parajuridique et paraconstitutionnel composé de.C'est un processus qui rappelle celui du lac Meech où quelques personnes se réunissent dans le but de prendre des décisions à l'abri de l'opinion publique dans un contexte non juridique.

There are two areas of privilege: legal advice privilege, which means all communications, verbal or written, of a confidential nature between a client and a legal adviser consulted in a professional capacity; and litigation privilege, which means protection of the work conducted by a lawyer in preparation for actual, contemplated litigation.
Ce privilège s'applique dans deux domaines: d'une part à la consultation juridique, autrement dit à toutes les communications verbales, ou écrites, de nature confidentielle entre un conseiller juridique et un client venu le consulter en sa qualité de professionnel; il s'applique d'autre part au contentieux, c'est-à-dire qu'il protège le travail accompli par un avocat pour se préparer à une poursuite engagée ou envisagée.

The General Legal Counsel for the House of Commons intervened at this time and gave a legal opinion of the meaning of parliamentary privilege.
L'avocate générale des services juridiques de la Chambre des communes est intervenue et a pu exprimer une opinion juridique sur la signification du privilège parlementaire.

When you have a legal separation, the legality of that separation means that you are not included on the application, and therefore no check is done of a spouse who is not included on an application and who is not eligible for application.
Lorsqu'il y a eu séparation de corps, vu que cette séparation est légale, les ex-conjoints ne sont pas couverts par une demande et par conséquent, aucune vérification n'est faite à propos du conjoint qui n'est pas couvert par la demande et qui n'a pas le droit de l'être.

Accordingly, ‘legal persons’, within the meaning of the TFEU, means all entities constituted under, or governed by, the law of a Member State, irrespective of their legal form.
Par conséquent, on entend par «personne morale», au sens du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, toute entité constituée en vertu du droit d’un État membre ou régie par celui-ci, quelle que soit sa forme juridique.

Accordingly, ‘legal persons’, within the meaning of the Treaty, means all entities constituted under, or governed by, the law of a Member State, irrespective of their legal form.
Par conséquent, on entend par «personne morale», au sens du traité, toute entité constituée en vertu du droit d'un État membre ou régie par celui-ci, quelle que soit sa forme juridique.

In accordance with Chilean law, new or existing fishing enterprises with a majority share of equity capital owned or controlled by Community legal and natural persons shall be entitled to receive, by means of transfer, fishing authorisations and vessels, under the same conditions as enjoyed by new or existing fishing enterprises with a majority share of capital owned or controlled by Chilean legal and natural persons, provided that, in accordance with the law applicable in the Member State of origin of the Community legal and natural person concerned, new or existing fishing enterprises with a majority share of equity capital owned or controlled by Chilean legal and natural persons are entitled to receive by means of transfer, fishing authorisations and vessels under the same conditions as enjoyed by new or existing fishing enterprises with a majority share of equity capital owned by Community legal and natural persons.
En vertu de la législation chilienne, les entreprises de pêche nouvelles ou existantes dont la majorité du capital ou le contrôle sont détenus par des personnes morales ou physiques de la Communauté ont le droit de recevoir par transfert des autorisations et des bateaux de pêche aux mêmes conditions que celles dont bénéficient les entreprises de pêche nouvelles ou existantes dont la majorité du capital et le contrôle sont détenus par des personnes morales ou physiques chiliennes, pour autant que, conformément à la législation applicable dans l'État membre d'origine de la personne morale ou physique concernée de la Communauté, les entreprises de pêche nouvelles ou existantes dont la majorité du capital ou le contrôle sont détenus par des personnes morales ou physiques chiliennes aient le droit de recevoir par voie de transfert des autorisations et des bateaux de pêche aux mêmes conditions que celles dont bénéficient les entreprises de pêche nouvelles ou existantes dont la majorité du capital est détenue par des personnes morales ou physiques de la Communauté.

The fact that the piece of paper from the province is not a legal excuse does not mean that there is no legal excuse.
Le fait que le document en question délivré par la province ne constitue pas une excuse légitime ne veut toutefois pas dire qu'il n'y a pas d'excuse légitime.