Vertaling van "legal and factual rationale " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

legal and factual rationale
justification en droit et en fait

legal and factual consideration
élément de droit et de fait

factual and legal circumstances
circonstances de fait et de droit

legal rationale
arguments juridiques sur lesquels se fonde une position

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Member States shall ensure that consumers legally resident in the Union, including consumers with no fixed address and asylum seekers, and consumers who are not granted a residence permit but whose expulsion is impossible for legal or factual reasons have the right to open and use a payment account with basic features with credit institutions located in their territory.
2. Les États membres veillent à ce que les consommateurs résidant légalement dans l'Union, y compris les consommateurs qui n'ont pas d'adresse fixe, les demandeurs d'asile et les consommateurs qui n'ont pas de permis de séjour mais dont l'expulsion est impossible pour des raisons pratiques ou juridiques , aient le droit d'ouvrir un compte de paiement assorti de prestations de base auprès d'établissements de crédit situés sur leur territoire et de l'utiliser.

Courts or authorities involved in the procedure should only be allowed to derogate from those time-limits in exceptional circumstances, for instance in cases which are legally or factually complex.
Les juridictions et les autorités participant à la procédure ne devraient être autorisées à déroger à ces délais que dans des circonstances exceptionnelles, par exemple dans des cas juridiquement ou factuellement complexes .

(39) Member States may put in place mechanisms to assist consumers with no fixed address, asylum seekers and consumers who are not granted a residence permit but whose expulsion is impossible for legal or factual reasons to fully benefit from the provisions of this directive.
(39) Les États membres peuvent mettre en place des mécanismes destinés à faire en sorte que les dispositions de la présente directive s'appliquent pleinement aux consommateurs n'ayant pas d'adresse fixe, aux demandeurs d'asile et aux consommateurs qui se voient refuser un titre de séjour mais dont l'expulsion est impossible pour des raisons juridiques ou pratiques.

Article 5(4) states that the decision must be notified in writing and that if it is negative, legal and factual reasons should be given to allow the applicant to effectively exercise the right to mount a legal challenge[36].
En vertu de l’article 5, paragraphe 4, la décision doit être notifiée par écrit et, si cette décision est négative, elle doit être motivée en droit et en fait afin de permettre au demandeur d’exercer effectivement son droit de contester en justice la décision[36].

Failure to adhere to the maximum number of pages may be permitted only in the light of the special circumstances of a case, relating in particular to the complexity of the legal or factual issues.
Le non-respect du nombre maximal de pages ne peut être admis qu'au vu des circonstances particulières de l'affaire tenant notamment à sa complexité en droit ou en fait.

2. Member States shall ensure that consumers legally resident in the Union, including consumers with no fixed address and asylum seekers, and consumers who are not granted a residence permit but whose expulsion is impossible for legal or factual reasons, have the right to open and use a payment account with basic features with credit institutions located in their territory.
2. Les États membres veillent à ce que les consommateurs résidant légalement dans l’Union, en ce compris les consommateurs qui n’ont pas d’adresse fixe, les demandeurs d’asile et les consommateurs qui n’ont pas de permis de séjour mais dont l’expulsion est impossible pour des raisons légales ou pratiques, aient le droit d’ouvrir un compte de paiement assorti de prestations de base auprès d’établissements de crédit situés sur leur territoire et le droit de l’utiliser.

Notwithstanding this, in this case, once the Committee on Legal Affairs had been apprised of Mr Uspaskich's decision to withdraw his application before the Court of Justice, it carried out a thorough legal and factual appraisal of the member's allegations and held a hearing of him in order to see whether they justified defending his immunity.
Malgré cela, dans ce cas, lorsque la commission des affaires juridiques a été informée de la décision de M. Uspaskich de retirer sa requête devant la Cour de justice, elle a mené une évaluation juridique et factuelle minutieuse des allégations du député et l'a entendu afin de voir si elles justifiaient la défense de son immunité.

Notwithstanding this, in this case, once the Committee on Legal Affairs had been apprised of Mr Uspaskich’s decision to withdraw his application before the Court of Justice, it carried out a thorough legal and factual appraisal of the Member’s allegations and held a hearing of him in order to see whether they justified defending his immunity.
Malgré cela, dans ce cas, lorsque la commission des affaires juridiques a été informée de la décision de M. Uspaskich de retirer sa requête devant la Cour de justice, elle a mené une évaluation juridique et factuelle minutieuse des allégations du député et l'a entendu afin de voir si elles justifiaient la défense de son immunité.

In order to determine whether a measure is selective, it is appropriate to examine whether, within the context of a particular legal system, that measure constitutes an advantage for certain undertakings in comparison with others which are in a comparable legal and factual situation (31).
Afin de déterminer si une mesure est sélective, il convient d’examiner si, dans le cadre d’un régime juridique donné, ladite mesure constitue un avantage pour certaines entreprises par rapport à d’autres se trouvant dans une situation factuelle et juridique comparable (31).

2. Where the Community or one or more Member States are party to the same dispute or involved in different disputes in which the same or similar legal issues are raised, the Commission and the Member States concerned shall defend their interests together, drawing up a cohesive legal and factual body of argument, in accordance with Community and national spheres of competence.
2. Lorsque la Communauté ou l'un ou plusieurs de ses États membres sont parties au même différend ou sont impliqués dans plusieurs différends dans le cadre desquels les mêmes problèmes juridiques ou des problèmes juridiques similaires sont soulevés, la Commission et les États membres concernés défendent ensemble leurs intérêts, en établissant une argumentation juridique et factuelle cohérente, conformément aux domaines de compétences communautaires et nationaux.