A waiver could lead to further waivers (1720) Second, there's the rather nice legal argument articulated that perhaps to waive article 9 is not constitutionally available in the sense that it's not available to this House to expand the jurisdiction of the courts.
Une renonciation pourrait en entraîner bien d'autres (1720) De plus, il existe un argument juridique plutôt bien ficelé selon lequel la Constitution ne permet peut-être pas de renoncer à l'application de l'article 9, en ce sens qu'il n'appartient pas à la Chambre des communes d'élargir le champ de compétence des tribunaux.