Traduction de «legal avenue » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

present avenues for exploration to generate the artistic content | proposing avenues for exploration to generate the artistic content | propose avenues for exploration to generate the artistic content | suggest avenues for exploration to generate the artistic content
proposer des pistes pour la création de contenu artistique

avenue tree
arbre d'alignement

avenue
avenue

extracellular avenue
courant extracellulaire

legal profession [ legal professional ]
profession judiciaire [ juriste ]

legal status [ legal entity | legal personality ]
statut juridique [ personnalité juridique | personne juridique | statut légal ]

principle of legal certainty [ certainty of law | legal certainty | legal security | principle of equality and legal certainty ]
principe de sécurité juridique [ certitude juridique | principe d'égalité et de sécurité juridique | sécurité juridique ]

get together with clients for legal services, interview with clients regarding legal services | meet with client for legal services | meet with clients for legal services | meeting with clients for legal services
rencontrer des clients ayant besoin de services juridiques

complete annual legal safety checks | performing an annual legal safety check | implement annual legal safety checks | perform annual legal safety checks
effectuer des contrôles annuels de sécurité juridique

method of appeal (1) | avenues of appeal (2)
voies de recours

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Commissioner for Migration, Home Affairs and Citizenship, Dimitris Avramopoulos, said: "Today's proposal is a major step in our efforts to offer legal avenues to allow persons in need to enter the EU safely and receive protection.
M. Dimitris Avramopoulos, commissaire pour la migration, les affaires intérieures et la citoyenneté, a ajouté: «La proposition d'aujourd'hui marque une avancée majeure dans nos efforts visant à offrir aux personnes qui en ont besoin des voies légales pour entrer en toute sécurité dans l'UE et se voir octroyer une protection.

Calls on the Philippine government to build capacity in the field of systematic data collection on human trafficking, and calls for the EU and its Member States to support the government, and notably the Inter-Agency Council against Trafficking (IACAT), in the efforts being made to enhance assistance and support for victims, to put into place efficient law enforcement measures, improve the legal avenues of work labour migration, and ensure decent treatment of Filipino migrants in third countries.
invite le gouvernement philippin à renforcer les capacités en matière de collecte systématique de données sur la traite d'êtres humains; demande à l'Union européenne et à ses États membres de soutenir le gouvernement, en particulier le conseil interagences contre la traite, dans ses efforts visant à améliorer l'aide et l'appui apportés aux victimes, à mettre en place des mesures répressives efficaces, à développer les voies légales de migration pour le travail et à garantir un traitement décent des migrants philippins dans les pays tiers.

Urges the Member States to ensure the availability of legal avenues for migration to the EU and to introduce targeted legal migration programmes; stresses the need for the Member States to establish bilateral agreements with those states that statistics show to be the sending countries of domestic workers and carers, in order to regularise the sending and receiving flow, helping in this way to combat trafficking and forced labour networks, but deterring, nevertheless, the phenomenon of social dumping; calls on the Member States to ratify the International Convention on the Protection of the Rights of all Migrant Workers and Members of their Families, adopted by the United Nations General Assembly on 18 December 1999.
prie instamment les États membres de garantir la disponibilité de voies légales de migration vers l'Union et d'introduire des programmes de migration légale ciblés; souligne qu'il est nécessaire que les États membres concluent des accords bilatéraux avec les États désignés par les statistiques comme étant les pays d'origine d'employés de maison, d'auxiliaires de vie et de gardes d'enfants, afin de régulariser les flux d'immigration et d'émigration, en contribuant par la même occasion à lutter contre les réseaux de traite des êtres humains et de travail forcé, mais en dissuadant, toutefois, les pratiques de dumping social; invite les États membres à ratifier la convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 18 décembre 1999.

42. Agrees that human trafficking is a phenomenon that needs to be addressed more effectively at European level; strongly rejects, however, any link between irregular migration and terrorism; points out that the lack of legal avenues into the EU in order to seek protection generates a constant demand for irregular avenues, thus endangering vulnerable migrants in need of international protection;
42. reconnaît que la traite des êtres humains est un phénomène auquel il convient de s'attaquer de manière plus efficace au niveau européen; rejette toutefois avec fermeté tout lien entre immigration illégale et terrorisme; souligne que la question de l'absence de voies d'entrée légales dans l'Union pour ceux qui y cherchent protection entraîne une demande constante de voies d'entrée illégales, ce qui représente un danger pour les migrants vulnérables nécessitant une protection internationale;

40. Agrees that human trafficking is a phenomenon that needs to be addressed more effectively at European level; strongly rejects, however, any link between irregular migration and terrorism; points out that the lack of legal avenues into the EU in order to seek protection generates a constant demand for irregular avenues, thus endangering vulnerable migrants in need of international protection;
40. reconnaît que la traite des êtres humains est un phénomène auquel il convient de s'attaquer de manière plus efficace au niveau européen; rejette toutefois avec fermeté tout lien entre immigration illégale et terrorisme; souligne que la question de l'absence de voies d'entrée légales dans l'Union pour ceux qui y cherchent protection entraîne une demande constante de voies d'entrée illégales, ce qui représente un danger pour les migrants vulnérables nécessitant une protection internationale;

8. Stresses that in 2014 nearly half of the asylum seekers arriving in Europe were entitled to asylum or subsidiary protection or were authorised to stay for humanitarian reasons; emphasises, therefore, the need for an increased use of safe and legal avenues, such as humanitarian visas, and a credible and substantial EU-wide compulsory resettlement scheme, including a binding quota for distribution; stresses that, in addition to a strong resettlement programme, Member States should agree to provide other legal avenues, such as enhanced family reunification, private sponsorship schemes and flexible visa arrangements, including for study and work purposes;
8. fait observer que, en 2014, près de la moitié des demandeurs d'asile arrivant en Europe pouvait se prévaloir du droit d'asile ou d'une protection subsidiaire quand ils n'étaient pas autorisés à rester pour des raisons humanitaires; souligne donc la nécessité de recourir plus largement à des voies sûres et légales, notamment à des visas humanitaires, ainsi qu'à un modèle européen obligatoire et crédible de réinstallation à large échelle prévoyant notamment des quotas contraignants de répartition; souligne que, parallèlement à un programme fort de réinstallation, les États membres doivent convenir d'autres solutions légales telles qu'un recours élargi au regroupement familial, des modèles de parrainage privé et des mécanismes souples de visa, notamment à des fins d'études ou de travail;

In addition, Member States should use to the full the other legal avenues available to persons in need of protection, including private/non-governmental sponsorships and humanitarian permits, and family reunification clauses.
En outre, les États membres devraient utiliser toutes les autres possibilités légales qui s'offrent aux personnes nécessitant une protection, y compris les parrainages privés/non gouvernementaux et les titres de séjour pour raisons humanitaires ainsi que les dispositions relatives au regroupement familial.

While an individual can have recourse to the European Court of Human Rights to assert rights arising from the European Convention on Human Rights, this can only be done after an alleged breach has occurred and all domestic legal avenues have been exhausted.
Si une personne peut effectivement s'adresser à la Cour européenne des droits de l'homme pour faire valoir des droits découlant de la Convention européenne des droits de l'homme, une telle action ne peut intervenir qu'après qu'un manquement présumé a eu lieu et que toutes les voies de recours juridiques nationales ont été épuisées.

It is simply that as the legal avenues have closed, so the private sector has moved in to exploit the illegal avenues.
C'est simplement parce que, les voies légales étant fermées, le secteur privé s'en est mêlé pour exploiter les voies illégales.