Traduction de «legal base aimed » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

approach as regards legal bases
problématique des bases légales

Interinstitutional agreement on legal bases and implementation of the budget
Accord interinstitutionnel sur les bases légales et l'exécution du budget

the specific aims of legal informatics
les fonctions spécifiques de l'informatique juridique

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

If examination of the aim and the content of a Union measure reveals that it pursues a twofold purpose or that it has a twofold component, falling within the scope of different legal bases, and if one is identifiable as the main or predominant purpose or component whereas the other is merely incidental, the measure must be based on a single legal basis, namely that required by the main or predominant purpose or component.
Si l'examen d'un acte de l'Union européenne démontre que ce dernier poursuit une double finalité ou qu'il a une double composante entrant dans le champ d'application de différentes bases juridiques, et si l'une de celles-ci est identifiable comme principale ou prépondérante, tandis que l'autre n'est qu'accessoire, l'acte doit être fondé sur une seule base juridique, à savoir celle exigée par la finalité ou composante principale ou prépondérante.

The aim of this Directive is to provide for coordination of national rules concerning access to the activity of managing copyright and related rights by collective management organisations, the modalities for their governance, and their supervisory framework, and it should therefore also have as a legal base Article 53(1) TFEU.
La présente directive a pour objectif de coordonner les règles nationales concernant l’accès des organismes de gestion collective à l’activité de gestion du droit d’auteur et des droits voisins, les modalités de gouvernance de ces organismes ainsi que le cadre de leur surveillance, et elle devrait dès lors avoir aussi pour base légale l’article 53, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Enhanced cooperation in the area of the law applicable to divorce and legal separation aims to develop judicial cooperation in civil matters having cross-border implications, based on the principle of mutual recognition of judgments, and to ensure the compatibility of the rules applicable in the Member States concerning conflict of laws.
La coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps vise à développer la coopération judiciaire dans les matières civiles ayant une incidence transfrontière, fondée sur le principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires et assurant la compatibilité des règles applicables dans les États membres en matière de conflit de lois.

This Regulation establishes a single legal base aimed at facilitating the creation and operation of a European Research Infrastructure Consortium (ERIC) by EU countries, with the possible participation of countries associated with research framework programmes of the EU, of other countries and of specialist intergovernmental agencies.
Le présent règlement instaure une base juridique unique destinée à faciliter la création et l’exploitation d’un Consortium pour une infrastructure européennes de recherche (ERIC) par les pays de l’UE, avec la participation éventuelle de pays associés aux programmes-cadre de recherche de l’UE, de pays tiers et d’organisations intergouvernementales spécialisées.

6. This Commission proposal - which is one of seven establishing basic acts for grants currently without a separate legal base - aims to set up a multi-annual programme (2004-2006) for grants to non-governmental organisations active at European level in the field of youth.
6. La proposition à l'examen, qui fait partie d'une série de sept propositions visant à établir des actes de base pour un ensemble de subventions ne disposant actuellement pas d'une base juridique distincte, a pour objet de mettre en place un programme pluriannuel (2004-2006) pour l'octroi de subventions à des organisations non gouvernementales opérant au niveau européen dans le domaine de la jeunesse.

6. This Commission proposal - which is one of seven establishing basic acts for grants currently without a separate legal base - aims to set up a multi-annual programme (2004-2008) for grants for organisations engaged at European level in the fields of education and training.
6. La présente proposition de la Commission - qui est l'un des sept actes de base couvrant les subventions qui ne reposaient pas sur une base juridique spécifique - vise à établir un programme pluriannuel (2004-2008) pour l’octroi de subventions à des organismes actifs au niveau européen dans le domaine de l'éducation et de la formation.

Simplification is a great virtue of the whole package presented in 2004, as it makes it easier for parties from outside the EU to use our legal bases for external aid. However, Parliament clearly believes that this simplification cannot be implemented at the cost of restricting the political aims of our external aid, and neither can it be implemented at the cost of Parliament’s monitoring powers.
Je veux parler de la simplification, qui constitue l’un des principaux atouts de l’intégralité du paquet présenté cette année-là, car elle permet aux parties extérieures à l’UE d’utiliser plus facilement nos bases juridiques en matière d’aide extérieure. Cependant, le Parlement est absolument convaincu que cette simplification ne peut être mise en œuvre au détriment des objectifs politiques liés à notre aide extérieure ou des pouvoirs de contrôle du Parlement.

After considered deliberation, I have come to the firm conclusion that the only logical and legally watertight option in the spirit of the aims and scopes of the regulation – I would advise colleagues and others interested to read the recitals – is to opt for a single legal base that corresponds to the preponderant purpose or the ‘centre of gravity’ of the legislation. In this case, as in the ozone depleting substances regulation to which this proposal is related, that is environmental protection.
Après mûre réflexion, j’en suis venue à la ferme conclusion que la seule option logique et inébranlable juridiquement, en ce qu’elle respecte les buts et la portée de la réglementation - je conseille à mes collègues et à toute personne intéressée de lire les rapports -, est d’adopter une base juridique unique correspondant à l’objectif principal ou au centre de gravité de la réglementation. Dans ce cas, comme dans la réglementation relative aux substances réduisant la couche d’ozone à laquelle cette réglementation est liée, c’est la protection de l’environnement.

The Commission aims to follow up this communication by presenting a communication on the European Information Exchange Model in 2012.[94] To that end, the Commission launched an ‘information mapping’ exercise in January 2010 on the legal bases and practical operation of the exchange between Member States of criminal intelligence and information, the results of which the Commission aims to present to the Council and the European Parliament in 2011.[95]
La Commission a l'intention de donner suite à la présente communication en présentant une communication sur le modèle européen d'échange d'informations en 2012[94]. À cette fin, la Commission a lancé, en janvier 2010, un exercice de «cartographie de l'information» en se fondant sur les bases juridiques et le fonctionnement pratique des échanges entre États membres de renseignements et d'informations en matière pénale, exercice dont elle rendra compte au Conseil et au Parlement européen en 2011[95].

On the contrary, in accordance with the subsidiarity principle, the aim must be to focus on areas where a need has been identified, in the light of the objectives set and the legal bases available.
Il faut au contraire, conformément au principe de subsidiarité, se concentrer sur les domaines où un besoin est identifié, en fonction des objectifs qu'on s'est donné et des bases juridiques disponibles.