Traduction de «legal because they » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Definition: This category includes certain disorders of behaviour that are not classifiable under other categories. They are characterized by repeated acts that have no clear rational motivation, cannot be controlled, and generally harm the patient's own interests and those of other people. The patient reports that the behaviour is associated with impulses to action. The cause of these disorders is not understood and they are grouped together because of broad descriptive similarities, not because they are known to share any other important features.
Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce qu'ils ont en commun d'autres caractéristiques importantes.

Definition: A heterogeneous group of disorders that share the characteristic of an onset in childhood but otherwise differ in many respects. Some of the conditions represent well-defined syndromes but others are no more than symptom complexes that need inclusion because of their frequency and association with psychosocial problems, and because they cannot be incorporated into other syndromes.
Définition: Groupe hétérogène de troubles qui ont en commun la caractéristique d'un début dans l'enfance, mais qui diffèrent par ailleurs sur de nombreux points. Certains constituent des syndromes nettement définis, alors que d'autres ne sont que de simples associations de symptômes; ces derniers doivent toutefois être répertoriés, d'une part en raison de leur fréquence et de leur association avec une altération du fonctionnement psychosocial, d'autre part parce qu'ils ne peuvent pas être inclus dans d'autres syndromes.

Definition: Persistent and usually fluctuating disorders of mood in which the majority of the individual episodes are not sufficiently severe to warrant being described as hypomanic or mild depressive episodes. Because they last for many years, and sometimes for the greater part of the patient's adult life, they involve considerable distress and disability. In some instances, recurrent or single manic or depressive episodes may become superimposed on a persistent affective disorder.
Définition: Troubles de l'humeur persistants et habituellement fluctuants, dans lesquels la plupart des épisodes individuels ne sont pas suffisamment sévères pour justifier un diagnostic d'épisode hypomaniaque ou d'épisode dépressif léger. Toutefois, étant donné qu'ils persistent pendant des années et parfois pendant la plus grande partie de la vie adulte du sujet, ils entraînent une souffrance et une incapacité considérables. Dans certains cas, des épisodes maniaques ou dépressifs récurrents ou isolés peuvent se surajouter à un état affectif persistant.

Because They're Young: Active Living for Canadian Children and Youth - A Blueprint for Action
Parce qu'ils sont jeunes : Une vie active pour les enfants et les jeunes Canadiens - Projet de plan d'action

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In the context of these investigations, some Member States have concluded that a number of manufacturers use emission strategies that can be justified and legal because they are needed to protect the engine.
Compte tenu de ces enquêtes, certains États membres ont conclu que certains constructeurs utilisaient des stratégies en matière d'émissions qui peuvent être justifiées et légales car elles seraient nécessaires pour protéger le moteur.

Directives and Regulations have as advantages that they are adopted only after full discussion in the Council, the European Parliament and the Economic and Social Committee, and that they offer legal certainty because they may be enforced by the ECJ.
Les directives et les règlements présentent le double avantage de n'être adoptés qu'après une discussion exhaustive au sein du Conseil, du Parlement européen et du Comité économique et social et d'offrir une sécurité juridique par le pouvoir contraignant émanant de la CJCE.

These acts are described as ‘atypical’ because they do not fall into the categories of legal act provided for in the Treaty on the Functioning of the EU (Articles or ).
Ces actes sont dits «atypiques» car ils ne rentrent pas dans les catégories des actes juridiques prévues par le traité sur le fonctionnement de l’UE (articles ou ).

In the case under review such a system is the one applied to producers who have exceeded their quota (all producers in this category are in an identical factual and legal situation since they are subject to the tax; in contrast, producers who have not exceeded their quota are not in the same factual and legal situation, not only because they remained within the limits of their quota, but also because they were not subject to the tax).
En l'espèce, ce système est celui appliqué aux producteurs en dépassement de quota (tous les producteurs appartenant à cette catégorie se trouvent dans une situation factuelle et juridique identique, puisqu'ils sont soumis à la taxe; en revanche, les producteurs qui n'ont pas dépassé leur quota ne se trouvent pas dans la même situation juridique et factuelle, non seulement parce qu'ils sont restés dans les limites de leur quota, mais aussi parce qu'ils n'ont pas été assujettis à la taxe).

Most of these migrants enter legally, because they are EU citizens.
La majeure partie de ces immigrés entrent en toute légalité, puisque ce sont des ressortissants de l’UE.

The Conference notes that with respect to legal acts to be adopted by the Council acting alone or jointly with the European Parliament and containing provisions applicable to Denmark as well as provisions not applicable to Denmark because they have a legal basis to which Part I of the Protocol on the position of Denmark applies, Denmark declares that it will not use its voting right to prevent the adoption of the provisions which are not applicable to Denmark.
La Conférence note que, en ce qui concerne les actes juridiques devant être adoptés par le Conseil, agissant seul ou conjointement avec le Parlement européen, et comportant des dispositions applicables au Danemark ainsi que des dispositions ne s'appliquant pas à ce dernier parce qu'elles sont fondées sur une base juridique à laquelle la partie I du protocole sur la position du Danemark s'applique, le Danemark déclare qu'il n'utilisera pas son droit de vote pour s'opposer à l'adoption des dispositions qui ne lui sont pas applicables.

I therefore come to the conclusion, looking at the excellent report by Mr Garriga Polledo, that should there be an intergovernmental conference later this year, we have to make it a legally binding requirement for all Member States to produce national management declarations, because clearly the legal basis at this stage is insufficient and some Member States just slough it off and say that they do not worry because they are not concerned. But is concerns everybody.
J’en arrive donc, au vu de l’excellent rapport de M. Garriga Polledo, à la conclusion suivante: s’il doit y avoir une conférence intergouvernementale au cours de l’année, il nous faudra contraindre légalement les États membres à rentrer des déclarations nationales de gestion. En effet, la base juridique actuelle est évidemment insuffisante et certains États membres ne se préoccupent pas de la respecter et ne s’en inquiètent pas, au prétexte qu’ils ne seraient pas concernés.

It was on the basis of such considerations that Hubert Védrine, the head of the French diplomatic service, actually went so far as to explain that from a certain point of view these elections were legal because they were founded on a constitution.
C'est à l'aune de ces considérations que le chef de la diplomatie française, Hubert Védrine, n'a pas hésité à aller jusqu'à expliquer que, d'un certain point de vue, ces élections étaient légales parce qu'elles tenaient compte d'une Constitution.

These initiatives may well be a good thing in themselves, but they are increasingly creating problems for us. The problems arise because they are founded on a legal basis which often turns out to be absolutely unusable and we are then consulted, even if we do not absolutely have to be, as with the salary rise for the employees of Europol. Let me say to the Council: Give them a decent income, so that Europol's staff are paid according to their performance, and so that they are motivated rather than frustrated.
Certes, ces initiatives sont positives en tant que telles mais elles nous posent de plus en plus de problèmes, parce que la base juridique sur laquelle elles sont fondées est bien souvent rigoureusement inutilisable et que nous sommes consultés alors que nous ne devrions absolument pas l'être, comme dans le cas, par exemple, de l'augmentation des traitements du personnel d'Europol. J'invite donc le Conseil à enfin octroyer une rémunération raisonnable à ces agents afin qu'ils soient payés à la hauteur de leurs prestations, qu'ils soient motivés plutôt que frustrés.

A number of these rights are already “legally deployable”, i.e. they may form a suitable basis for a decision by a legal body, however, not by virtue of the fact that they are included in the Charter of Fundamental Rights, but because they are taken from other instruments.
Plusieurs de ces droits sont déjà "utilisables par la justice", c'est-à-dire qu'ils peuvent constituer une base acceptable pour une décision prise par une instance judiciaire. Cependant, la raison n'en est pas qu'ils font partie de la Charte des droits fondamentaux mais qu'ils proviennent d'autres textes.