Traduction de «legal certainty because » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

principle of legal certainty [ certainty of law | legal certainty | legal security | principle of equality and legal certainty ]
principe de sécurité juridique [ certitude juridique | principe d'égalité et de sécurité juridique | sécurité juridique ]

certainty of law | legal certainty | legal security
sécurité juridique

requirement of certainty | principle of legal certainty
principe de précision de la base légale | principe de la précision et de la clarté de la loi pénale | principe de la précision des normes pénales | principe de la précision | principe de précision

principle of clarity and definiteness | principle of legal certainty | principle of precision
principe de la précision

principle of legal certainty
principe de sécurité juridique

legal certainty
sécurité juridique | sécurité du droit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Directives and Regulations have as advantages that they are adopted only after full discussion in the Council, the European Parliament and the Economic and Social Committee, and that they offer legal certainty because they may be enforced by the ECJ.
Les directives et les règlements présentent le double avantage de n'être adoptés qu'après une discussion exhaustive au sein du Conseil, du Parlement européen et du Comité économique et social et d'offrir une sécurité juridique par le pouvoir contraignant émanant de la CJCE.

Lack of trust, in particular because of a perceived lack of legal certainty, makes consumers, businesses and public authorities hesitate to carry out transactions electronically and to adopt new services.
En effet, si les consommateurs, les entreprises et les autorités publiques n’ont pas confiance, notamment en raison d’un sentiment d’insécurité juridique, ils hésiteront à effectuer des transactions par voie électronique et à adopter de nouveaux services.

I think it has been said here – the Vice-President of the Commission has mentioned it and the rest of us have as well – that Frontex has to be based on the greatest possible legal certainty because, without such certainty, it often cannot act and it then finds itself in impossible situations.
Je pense qu’il a été dit ici – le vice-président de la Commission l’a mentionné, le reste d’entre nous également – que FRONTEX devait être basée sur la plus grande certitude juridique possible, car sans cette certitude elle ne peut souvent pas agir et elle se retrouve alors dans des situations impossibles.

We are convinced that the CISAC case demonstrates that the approach the Commission has taken by adopting non-mandatory provisions, or ‘soft law’ as it is called, or by way of purely administrative decisions, is inconsistent and contrary to the principle of legal certainty because the parties affected by it have no means of appeal or discussion.
Nous sommes en effet persuadés que le cas de la CISAC démontre que l'approche suivie par la Commission européenne par le biais de dispositions non contraignantes, de soft law, comme on dit, ou de décisions purement administratives, est incohérente et contraire au principe de la sécurité juridique, parce que les parties lésées par cette approche n'ont aucune voie de recours et de discussion.

− Mr President, I welcome the white paper on sport and I particularly support the emphasis on securing greater legal certainty, because relying on a case-by-case approach in the courts has led to an inconsistency of approach in terms of governing sport.
− (EN) Monsieur le Président, je me félicite du Livre blanc sur le sport et je soutiens particulièrement l'accent mis sur la garantie d'un niveau plus élevé de sécurité juridique, car le fait de suivre une approche au car par cas dans les tribunaux a été source d'incohérence dans les règles régissant le sport.

321 | Cross-border payments in euro require a Community-wide approach because the applicable rules and principles have to be the same in all Member States in order to achieve legal certainty and a level playing field for all European payments market stakeholders.
321 | Les paiements transfrontaliers en euros exigent l’élaboration d’une stratégie communautaire: en effet, les règles et principes applicables doivent être identiques dans tous les États membres pour assurer la sécurité juridique et mettre tous les acteurs du marché européen des paiements sur un pied d’égalité.

A Community-wide approach is appropriate because the applicable rules and principles have to be the same in all Member States in order to achieve legal certainty and a level playing field for all market participants.
Une approche communautaire s'impose car les règles et principes applicables doivent être les mêmes dans tous les États membres afin d'assurer la sécurité juridique et des conditions de concurrence équitables pour tous les acteurs du marché.

It is not true to say that this directive creates greater legal certainty, because there is no clear and uniform definition.
Il n’est pas vrai que cette directive crée une plus grande sécurité juridique, parce qu’il n’y a pas définition claire et uniforme.

Since the objectives of the action envisaged, namely to establish minimum guidelines for the conduct of takeover bids and ensure an adequate level of protection for holders of securities throughout the Community, cannot be sufficiently achieved by the Member States because of the need for transparency and legal certainty in the case of cross-border takeovers and acquisitions of control, and can therefore, by reason of the scale and effects of the action, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.
Étant donné que les objectifs de l'action envisagée, à savoir définir des orientations minimales pour la conduite des offres publiques d'acquisition et garantir un niveau de protection adéquat aux détenteurs de titres dans toute la Communauté, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres en raison du besoin de transparence et de sécurité juridique lorsque les acquisitions ou les prises de contrôle revêtent une dimension transfrontalière et peuvent donc, en raison des dimensions et des effets de l'action, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.