Traduction de «legal certainty believes » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

principle of legal certainty [ certainty of law | legal certainty | legal security | principle of equality and legal certainty ]
principe de sécurité juridique [ certitude juridique | principe d'égalité et de sécurité juridique | sécurité juridique ]

certainty of law | legal certainty | legal security
sécurité juridique

requirement of certainty | principle of legal certainty
principe de précision de la base légale | principe de la précision et de la clarté de la loi pénale | principe de la précision des normes pénales | principe de la précision | principe de précision

principle of legal certainty
principe de sécurité juridique

principle of clarity and definiteness | principle of legal certainty | principle of precision
principe de la précision

legal certainty
sécurité juridique | sécurité du droit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Stresses that the RES targets must be set in line with the climate targets agreed by 195 countries in Paris in December 2015; notes the proposal from the European Council for an at least 27 % renewable energy target for 2030; recalls Parliament’s call for binding targets of at least a 30 % share of renewable energy consumption to be implemented by means of national targets in order to ensure the necessary investor and legal certainty; believes that, in the light of the recent COP21 agreement, significantly higher ambition is desirable; insists that clear and ambitious objectives in this regard are a tool to improve certainty and to ensure a leading position for the EU at a global level; calls on the Commission to present a more ambitious climate and energy package 2030 which increases the EU target for RES to at least 30 % to be implemented by means of individual national targets.
souligne qu'il convient d'établir les objectifs concernant les sources d'énergie renouvelables en fonction des objectifs climatiques convenus par les 195 pays à Paris, en décembre 2015; prend acte de la proposition du Conseil européen portant sur un objectif de 27 % d'énergie renouvelable à l'horizon 2030; rappelle que le Parlement a demandé des objectifs contraignants représentant une part d'au moins 30 % d'énergies renouvelables dans la consommation énergétique à mettre en œuvre au moyen d'objectifs nationaux afin de garantir aux investisseurs la sécurité nécessaire ainsi que de veiller à la sécurité juridique; estime que, à la lumière du récent accord COP21, il est souhaitable d'avoir une ambition beaucoup plus élevée; rappelle à cet égard que des objectifs clairs et ambitieux sont un moyen d'améliorer la sécurité et d'assurer à l'Union la position de chef de file au niveau mondial; invite la Commission à présenter un ensemble de mesures plus ambitieuses en matière de climat et d'énergie pour 2030, qui relève à au moins 30 % l'objectif de l'Union concernant les sources d'énergie renouvelables, lequel devra être réalisé par la voie d'objectifs nationaux individuels.

We have listened, we have consulted, we have refined our proposals; I believe we provide legal certainty.
Nous avons privilégié l'écoute et la consultation, puis nous avons affiné nos propositions; je crois qu'elles assurent la sécurité juridique.

The Commission believes that most of the concerns raised by Member States and stakeholders can be addressed through measures aiming at increasing legal certainty and uniform application of the Directive in this field.
La Commission estime qu’il pourra être remédié à la plupart des préoccupations des États membres et des parties prenantes en adoptant des mesures visant à accroître la sécurité juridique et à améliorer l’application uniforme de la directive dans ce domaine.

1.2 The EESC believes that any legislation in this area must be founded on legal certainty, predictability, easy and ready access to the courts, fair solutions, affordable costs and short timeframes, allowing exceptions only for reasons of public policy.
1.2 Le Comité considère que toute réglementation en la matière doit reposer sur la sécurité juridique, la prévisibilité, la simplification ainsi que sur un accès rapide à la justice, des solutions équitables, des coûts abordables et des délais courts, sous réserve des seules exceptions d'ordre public.

Believes that the wording of chapters on investment protection in trade agreements must help shore up the legal certainty of investments made, without affecting the responsiveness of governments to the environmental, health and social demands of their populations;
estime que le libellé des chapitres relatifs à la protection des investissements doit contribuer à créer la sécurité juridique nécessaire au développement des investissements sans affecter la capacité des gouvernements à tenir compte des exigences environnementales, sanitaires et sociales de leurs populations;

1.14 The EESC believes that too many crucial aspects of the legislative instrument and of the functioning of the system are left to future implementing or delegated acts, which go way beyond the limits laid down in Article 290 of the Treaty, with consequences in terms of the instrument's legal security and certainty.
1.14 Le CESE considère que trop d'aspects essentiels de l'instrument juridique et du fonctionnement du système sont remis à de futurs actes d'exécution ou actes délégués, dans une mesure qui dépasse largement les limites établies à l'article 290 du traité et estime que cela a des conséquences sur la sécurité et la certitude juridiques du dispositif.

In addition, most respondents believed that the sui generis right has brought about legal certainty, reduced the costs associated with the protection of databases, created more business opportunities and facilitated the marketing of databases.
En outre, la plupart des répondants ont estimé que ce droit sui generis avait permis d'apporter une sécurité juridique, de réduire les coûts liés à la protection, de créer des opportunités commerciales et de faciliter la commercialisation des bases de données.