Traduction de «legal certainty compared » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

principle of legal certainty [ certainty of law | legal certainty | legal security | principle of equality and legal certainty ]
principe de sécurité juridique [ certitude juridique | principe d'égalité et de sécurité juridique | sécurité juridique ]

certainty of law | legal certainty | legal security
sécurité juridique

requirement of certainty | principle of legal certainty
principe de précision de la base légale | principe de la précision et de la clarté de la loi pénale | principe de la précision des normes pénales | principe de la précision | principe de précision

principle of legal certainty
principe de sécurité juridique

principle of clarity and definiteness | principle of legal certainty | principle of precision
principe de la précision

legal certainty
sécurité juridique | sécurité du droit

International Association of Legal Science [ IALS | International Committee of Comparative Law ]
Association internationale des sciences juridiques [ AISJ | Comité international de droit comparé ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This could provide more legal certainty compared to the present situation where the Commission has to open an infringement procedure if it finds the national measures disproportionate to the objective sought.
Ceci pourrait offrir une plus grande sécurité juridique par rapport à la situation actuelle où la Commission doit engager une procédure d'infraction si elle estime que les mesures nationales sont disproportionnées par rapport à l'objectif visé.

In order to ensure legal certainty and full consistency with specific Union legislation, it is appropriate to provide that the proprietor of an EU trade mark should be entitled to prohibit a third party from using a sign in comparative advertising where such comparative advertising is contrary to Directive 2006/114/EC of the European Parliament and of the Council
Pour des raisons de sécurité juridique et de parfaite cohérence avec les actes législatifs spécifiques de l'Union, il y a lieu de disposer que le titulaire d'une marque de l'Union européenne devrait être autorisé à interdire à un tiers d'utiliser un signe dans une publicité comparative si celle-ci est contraire à la directive 2006/114/CE du Parlement européen et du Conseil

For investors, an EU-wide initiative would need to ensure high standards, legal certainty and comparability across securitisation instruments.
Pour les investisseurs, une initiative à l’échelle de l’UE doit nécessairement garantir l'application de normes exigeantes, la sécurité juridique et la comparabilité des instruments de titrisation.

An EU-wide initiative on 'high-quality' securitisation would need to ensure high standards of process, legal certainty and comparability across securitisation instruments through a higher degree of standardisation of products.
L'objectif d'une initiative à l’échelle de l’UE sur la «titrisation de haute qualité» serait de garantir des exigences élevées, la sécurité juridique et la comparabilité entre les instruments de titrisation grâce à un niveau plus élevé de standardisation des produits.

To enhance legal certainty and ensure there are no gaps, some clearly misleading practices, such as those of the misleading directory companies, will be explicitly banned so that traders will instantly know that such practices fall under the Misleading and Comparative Advertising Directive and are thus illegal.
Améliorer la sécurité juridique et supprimer toute faille. Certaines pratiques clairement trompeuses, telles que l’escroquerie à l’annuaire professionnel, seront explicitement interdites de sorte que leurs auteurs sauront immédiatement que de telles pratiques relèvent de la directive concernant la publicité mensongère et la publicité comparative et, à ce titre, sont illégales.

This should create a level playing field for all distance traders. It should also improve legal certainty as compared to the current definition requiring the presence of an organised distance selling scheme run by the trader up to the conclusion of the contract.
Cela devrait créer des conditions de concurrence équitables pour tous les professionnels de la vente à distance, et devrait également améliorer la sécurité juridique par rapport à la définition actuelle, qui présuppose l'existence d'un système de vente à distance organisé, géré par le professionnel, jusqu'à la conclusion du contrat .

It will be possible to apply that article directly for authorising certain State aid once the PSO Regulation has entered into force in 2009. In the interests of transparency and legal certainty, the Commission is thus presenting the methodology it will be using to assess the compatibility of aid intended to iron out differences in infrastructure costs or external costs compared with those of other transport modes, to promote interoperability, to improve safety, to reduce noise or to encourage research.
Cet article pourra être appliqué directement pour autoriser certaines aides d'Etat , après l'entrée en vigueur du règlement OSP en 2009 Dans un souci de transparence et de sécurité juridique, la Commission présente ainsi la méthodologie qu'elle utilisera pour évaluer la compatibilité d'aides qui visent à compenser les différences de coûts d'infrastructure ou de coûts externes par rapport à d'autres modes de transport, ou à contribuer à plus d'interopérabilité, plus de sécurité, à réduire les nuisances sonores ou à stimuler la recherche.

The harmonisation of the private international law rules at Union level has without doubt increased legal certainty compared to the situation a couple of years ago where each Member State applied its own rules.
Il est incontestable qu’avec l’harmonisation du droit international privé à l’échelle de l’Union, la sécurité juridique a augmenté par rapport à ce qu’elle était deux ans plus tôt, lorsque chaque État membre appliquait ses propres règles.