Traduction de «legal certainty lowering » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

principle of legal certainty [ certainty of law | legal certainty | legal security | principle of equality and legal certainty ]
principe de sécurité juridique [ certitude juridique | principe d'égalité et de sécurité juridique | sécurité juridique ]

certainty of law | legal certainty | legal security
sécurité juridique

requirement of certainty | principle of legal certainty
principe de précision de la base légale | principe de la précision et de la clarté de la loi pénale | principe de la précision des normes pénales | principe de la précision | principe de précision

principle of clarity and definiteness | principle of legal certainty | principle of precision
principe de la précision

principle of legal certainty
principe de sécurité juridique

legal certainty
sécurité juridique | sécurité du droit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The European Parliament welcomes the Commission's work towards a coherent European approach to collective request stressing that "victims of unlawful practices – citizens and companies alike – must be able to claim compensation for their individual loss or damage suffered, in particular in the case of scattered and dispersed damages, where the cost risk might not be proportionate to the damages suffered".[28] Moreover, it underlines "the possible benefits of collective judicial actions in terms of lower costs and greater legal certainty for claimants, defendants and the judicial system alike by avoiding parallel litigation of similar claims"[29].
Le Parlement européen se félicite du travail de la Commission en faveur d’une approche européenne cohérente en matière de recours collectif, soulignant que «les victimes de pratiques illicites, qu’il s’agisse de particuliers ou d’entreprises, doivent être en mesure d’obtenir des réparations au titre des pertes ou du préjudice qu’elles ont subis à titre individuel, notamment dans le cas d’un préjudice diffus, lorsque le risque financier pourrait s’avérer disproportionné au regard du préjudice subi»[28]. Il souligne, en outre, «les avantages possibles des procédures judiciaires collectives, en réduisant les coûts et en accroissant la sécurité juridique pour les parties requérantes et la partie défenderesse, mais également pour le système judiciaire, car elles permettent d’éviter les procédures parallèles sur des plaintes similaires»[29].

Extensive consultations will be held to identify where further harmonisation might be necessary and to review national rules protecting consumers in contracts to determine how retail financial services can be freely offered throughout the Community in a framework of legal certainty, delivering increased choice and lower prices.
Il sera procédé à des consultations élargies afin d'évaluer la nécessité éventuelle d'une harmonisation plus poussée et d'examiner les règles nationales de protection applicables aux contrats conclus par les consommateurs, de manière à pouvoir déterminer les modalités selon lesquelles les services financiers de détail peuvent être librement proposés dans toute la Communauté dans un cadre assurant la sûreté juridique, un éventail de choix accru et des prix plus bas.

By contrast, structural policies are better placed to enhance the universe of profitable projects (e.g. by improving legal certainty, streamlining administrative procedures, lowering factor costs, etc.).
Par comparaison, les politiques structurelles sont mieux placées pour améliorer l'environnement des projets rentables (par exemple, en renforçant la sécurité juridique, en allégeant les procédures administratives, en abaissant les coûts des facteurs, etc.).

Harmonising the spectrum used by PMSE equipment should contribute to the internal market objectives by improving the quality and efficiency of spectrum use; providing long-term visibility and legal certainty for access to relevant spectrum bands throughout the Union; stimulating research and development, e.g. the digitalisation of PMSE equipment and other aspects of efficiently using spectrum; encouraging investment by manufacturers in PMSE technology; lowering prices; allowing economies of scale; fostering cross-border portability of equipment and interoperability; and avoiding the sterilisation of unused spectrum.
L'harmonisation de la portion de spectre utilisée par les équipements PMSE devrait contribuer à la réalisation des objectifs du marché intérieur en permettant d'exploiter le spectre dans de meilleures conditions et plus efficacement, en apportant une visibilité à long terme et une sécurité juridique pour ce qui est de l'accès aux bandes de fréquences concernées dans l'Union, en encourageant la recherche et développement — par exemple sur la numérisation des équipements PMSE et les autres moyens d'utiliser efficacement le spectre —, en encourageant les fabricants à investir dans les technologies PMSE, en diminuant les prix, en permettant de réaliser des économies d'échelle, en favorisant la portabilité transfrontière des équipements et l'interopérabilité et en évitant que des bandes de fréquences inutilisées restent inexploitées.

9. Considers, furthermore, that the progress achieved so far in the negotiations on trade facilitation would make it possible to reach an early agreement in this area, as an improvement in the WTO rules on trade facilitation would benefit all WTO Members by enhancing legal certainty, lowering the costs of trade transactions and preventing abuse;
9. estime en outre que les progrès réalisés jusqu'à présent dans le cadre des négociations sur la facilitation des échanges pourraient permettre de parvenir rapidement à un accord dans ce domaine car l'amélioration des règles de l'OMC relatives à la facilitation des échanges profiterait à tous les membres de l'OMC par le renforcement de la sécurité juridique, la baisse du coût des transactions commerciales et la prévention des abus;

8. Considers, furthermore, that the progress achieved so far in the negotiations on trade facilitation would make it possible to include this area in an agreement, as an improvement in the WTO rules on trade facilitation would benefit all WTO Members by enhancing legal certainty, lowering the costs of trade transactions and preventing abuse;
8. estime en outre que les progrès réalisés jusqu'à présent dans le cadre des négociations sur la facilitation des échanges pourraient permettre à un futur accord d'intégrer ce domaine car l'amélioration des règles de l'OMC relatives à la facilitation des échanges profiterait à tous les membres de l'organisation par le renforcement de la sécurité juridique, la baisse du coût des transactions commerciales et la prévention des abus;

E. whereas an improvement in the WTO rules on trade facilitation would benefit all WTO Members by enhancing legal certainty, lowering the costs of trade transactions and preventing abuse,
E. considérant que l'amélioration des règles de l'OMC relatives à la facilitation des échanges profiterait à l'ensemble des membres de l'OMC, en renforçant la sécurité juridique, en abaissant les coûts des transactions commerciales et en prévenant les pratiques abusives,

E. whereas an improvement in the WTO rules on trade facilitation would benefit all WTO members by enhancing legal certainty, lowering the costs of trade transactions and preventing abusive use,
E. considérant que l'amélioration des règles de l'OMC relatives à la facilitation des échanges profiterait à l'ensemble des membres de l'OMC, en renforçant la sécurité juridique, en abaissant les coûts des transactions commerciales et en prévenant les pratiques abusives,

R. whereas an improvement of WTO rules on Trade Facilitation, anti-dumping, and other rules issues would be advantageous for all WTO members by improving legal certainty, lowering the costs of trade transactions and preventing abusive or protectionist use,
R. considérant que l'amélioration des règles de l'OMC relatives à la facilitation des échanges, aux mesures anti-dumping et autres profiterait à l'ensemble des membres de l'OMC, en renforçant la sûreté juridique, en abaissant les coûts des transactions commerciales et en prévenant les pratiques abusives ou protectionnistes,

Similarly, the Commission's adoption in July of a Regulation on a Community patent will do much to lower the costs and increase legal certainty for innovative enterprises wishing to operate outside their own Member States.
De même, l'adoption par la Commission, en juillet, d'un règlement relatif à un brevet communautaire sera un grand pas vers la réduction des coûts et le renforcement de la sécurité juridique pour les entreprises novatrices qui souhaitent s'implanter en dehors de leur État membre.