Traduction de «legal certainty while » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

principle of legal certainty [ certainty of law | legal certainty | legal security | principle of equality and legal certainty ]
principe de sécurité juridique [ certitude juridique | principe d'égalité et de sécurité juridique | sécurité juridique ]

certainty of law | legal certainty | legal security
sécurité juridique

requirement of certainty | principle of legal certainty
principe de précision de la base légale | principe de la précision et de la clarté de la loi pénale | principe de la précision des normes pénales | principe de la précision | principe de précision

principle of clarity and definiteness | principle of legal certainty | principle of precision
principe de la précision

principle of legal certainty
principe de sécurité juridique

legal certainty
sécurité juridique | sécurité du droit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In light of the aforementioned, the primary objective was to table amendments that will ensure that the text is improved in a way that captures most of the issues at hand while not undermine the regulation's effectiveness and legal certainty, while reducing some of the connected administrative burdens.
À la lumière des éléments susmentionnés, l'objectif principal était d'améliorer le texte par des amendements qui intègrent la majeure partie des questions soulevées, sans porter atteinte à l'efficacité et à la sécurité juridique de la réglementation et en réduisant certaines des charges administratives connexes.

55. Calls for further efforts to develop and modernise the EU’s intellectual property laws, in particular in the area of copyright, in order to render them fit for the digital age and to facilitate cross-border access to creative content on fair and reasonable terms across the EU, thereby creating legal certainty while protecting authors’ and performers’ rights; ensuring adequate remuneration and tackling digital piracy relating to value and employment in the creative and cultural sectors; calls on the Commission to base any legislative initiative to modernise copyright on independent evidence; considers that copyright should maintain its primary function, which is to allow creators to gain rewards for their efforts through others making use of their work; highlights the fact that the important contribution of traditional methods of promoting regional and European culture should not be hampered by modernisation or reform proposals;
55. réclame davantage d'efforts pour développer et moderniser la législation de l'Union en matière de propriété intellectuelle, en particulier dans le domaine des droits d'auteur, dans le but de l'adapter à l'ère numérique et de faciliter l'accès transfrontalier aux contenus créatifs sur tout le territoire de l'Union selon des conditions équitables et raisonnables, et de créer ainsi une sécurité juridique tout en protégeant les droits des auteurs et des artistes, en garantissant une rémunération appropriée et en luttant contre la piraterie numérique et ses effets sur la valeur et l'emploi dans les secteurs créatifs et culturels; demande à la Commission de fonder toute initiative législative visant à moderniser le droit d'auteur sur des données indépendantes; estime que le droit d'auteur devrait conserver sa fonction première, qui est de permettre aux créateurs de recevoir une rémunération adéquate pour leurs efforts lorsque d'autres personnes utilisent leur travail; souligne que la contribution importante des méthodes traditionnelles de promotion de la culture régionale et européenne ne devrait pas être mise à mal par les propositions de modernisation ou de réforme;

49. Calls for further harmonisation of copyright law and improved management of copyright in order to facilitate cross-border access to creative content, thereby creating legal certainty while protecting authors’ and performers’ rights; calls on the Commission to base any legislative initiative to modernise copyright on independent evidence as to the impact on growth and jobs, particularly as regards SMEs in this sector, access to knowledge and culture, and potential costs and benefits;
49. souhaite une harmonisation accrue de la législation sur le droit d'auteur et une meilleure gestion de ces droits afin de faciliter l'accès transfrontalier aux contenus créatifs et de créer ainsi une sécurité juridique tout en protégeant les droits des auteurs et des artistes; demande à la Commission de fonder toute initiative législative visant à moderniser le droit d'auteur sur des preuves indépendantes de ses effets sur la croissance et l'emploi, notamment en ce qui concerne les PME de ce secteur, l'accès à la connaissance et à la culture et les coûts et avantages potentiels;

We need to urgently put in a place a European framework for public services that aims at creating legal certainty while guaranteeing local autonomy and security, especially in these times of economic crisis”.
Pour les encadrer, il est urgent que nous mettions en place un dispositif qui vise à instaurer la sécurité juridique tout en assurant l'autonomie locale et la sécurité, tout particulièrement en ces temps de crise économique".

16. Calls on the Commission to ensure that passengers are better informed about their rights on all forms of public transport, so as to ensure that European citizens feel legal certainty while travelling within the European Union;
16. demande à la Commission de faire en sorte que les passagers soient mieux informés de leurs droits au regard de tous les moyens de transport collectif, afin de garantir la sécurité juridique des citoyens européens lors de leurs déplacements sur le territoire de l'Union européenne;

This would provide the legal certainty and predictability required for resource managers and industry, as well as ensure the sustainable development of northern resources, while promoting economic development by boosting investor confidence.
Le projet de loi nous permettrait également d'assurer la certitude et la prévisibilité juridiques que requièrent les gestionnaires de ressources et l'industrie, en plus de veiller au développement durable des ressources du Nord tout en stimulant le développement économique en accroissant la confiance des investisseurs.

To conclude, by stating its interpretation of the rules of the TVWF Directive regarding TV advertising in a comprehensive and transparent way, the Commission wants to enhance legal certainty in the use of new techniques and forms of advertising while ensuring that the principles contained in the Directive are fully respected.
En conclusion, lorsque la Commission donne son interprétation des dispositions de la directive "Télévision sans frontières" en matière de publicité télévisée d'une manière globale et transparente, elle souhaite renforcer la sécurité juridique qui s'attache à l'usage des nouvelles techniques et formes de publicité, tout en veillant au plein respect des principes consacrés par la directive.

The new arrangements will give Member States and businesses greater legal certainty, while at the same time making Commission policy more transparent and more effective.
Elle améliorera la sécurité juridique pour les États membres et les entreprises, tout en rendant la politique de la Commission plus transparente et plus efficace.

The exemption Regulation should enable shipowners to operate under these various restrictive agreements in an atmosphere of absolute legal certainty, while ensuring that shippers obtain a fair share of the resulting benefits.
Le règlement d'exemption devrait permettre aux armements d'opérer dans le cadre de ces divers accords restrictifs de concurrence en toute sécurité juridique tout en garantissant que les chargeurs retirent une partie équitable du profit qu'ils engendrent.