Vertaling van "legal change name document " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

legal change of name document
document de changement légal de nom

legal change of name
changement légal de nom

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

8. Emphasises the key importance of the principles of the rule of law; stresses the vital importance of an independent judiciary; notes that, while some progress has been made in the area of judiciary, namely in adopting rules for evaluating judges and prosecutors, political interference remains high; notes that the professional judicial bodies are demanding to be provided with adequate resources; calls on the authorities to implement the national judicial reform strategy as set out in the action plan for Chapter 23 and to ensure independence of the judiciary and that the work of judges and prosecutors is free from political influence; calls on the government to adopt a new law on free legal aid and to introduce legal changes to address the quality and consistency of judicial practice and judicial education; expresses concern at the continuous backlog of court cases, despite the Supreme Court of Cassation’s reduction programme in this regard, and urges Serbia to make further steps in order to increase confidence in the judiciary;
8. souligne l'importance cruciale que revêtent les principes de l'état de droit; souligne l'importance vitale d'un appareil judiciaire indépendant; relève que si certains progrès ont été accomplis en ce qui concerne le pouvoir judiciaire, notamment par l'adoption de règles pour l'évaluation des juges et des procureurs, l'ingérence politique demeure élevée; note que les instances judiciaires professionnelles demandent à être dotées de ressources suffisantes; invite les autorités à mettre en œuvre la stratégie nationale de réforme du pouvoir judiciaire figurant dans le plan d'action pour le chapitre 23 afin de garantir l'indépendance du pouvoir judiciaire et de s'assurer que l'action des juges et des procureurs ne fasse l'objet d'aucune ingérence politique; invite le gouvernement à adopter une nouvelle loi sur l'aide juridique gratuite et à promulguer des changements juridiques afin d'améliorer la qualité et la cohérence de la pratique judiciaire et de l'éducation judiciaire; s'inquiète de la persistance de l'arriéré judiciaire en dépit du programme de réduction déployé à cet effet par la Cour suprême de cassation et invite la Serbie à prendre des mesures supplémentaires afin d'accroître la confiance dans le pouvoir judiciaire;

Changes in the letterhead, operating tools, all the documents and required legal changes in a name change may well have a huge cost associated with them.
Il va falloir changer l'entête sur le papier à lettres, les outils concrets, les documents, tout cela va coûter des sommes considérables, de même que les changements légaux.

Whereas the Governor in Council is of the opinion that the cost of replacing a Social Insurance Number Card should be borne by the holder of the Card, except where the replacement is made as a result of a legal change in the name of the holder, an error made by an official of the Government of Canada in the exercise of the official's duties or a natural disaster;
Attendu que le gouverneur en conseil est d'avis que les frais de remplacement d'une carte de numéro d'assurance sociale devraient être assumés par le détenteur, sauf lorsque le remplacement s'impose par suite du changement officiel du nom du détenteur, d'une erreur commise par un fonctionnaire du gouvernement du Canada dans l'exercice de ses fonctions ou d'un désastre naturel,

24. Calls on the Commission to ensure that Member States enable the full legal recognition of a person’s preferred gender, including change of first name, social security number and other gender indicators on identity documents;
24. invite la Commission à s'assurer que les États membres de l'Union favorisent la reconnaissance légale entière du genre souhaité d'une personne, et notamment le changement de nom, de numéro de sécurité sociale et d'autres indicateurs de genre sur les documents d'identité;

the name of the investment product and identity of the investment product manufacturer, and holder of legal liability for the document (name and address) ;
la dénomination du produit d'investissement et l'identité de son initiateur, ainsi que du porteur de la responsabilité juridique pour le document (nom et adresse) ;

We looked at the subgroup of trans people who socially transitioned to live full-time as men or as women, so people who had a fairly conventional gender and were living in it full-time and had legally changed their names, so the group of people who would presumably want to change their sex designations on all documents.
Nous avons étudié le sous-ensemble de transgenres qui ont effectué une transition complète sur le plan social et qui vivent à temps plein en tant qu'hommes ou en tant que femmes. Il s'agit donc de gens qui ont un genre au sens conventionnel du terme et qui vivent ainsi à temps plein et qui ont légalement fait changer leur nom; bref, ce sont des gens qui souhaitent probablement faire changer le genre qui est indiqué sur tous les documents.

He served 12 years, was released on parole and legally changed his name.
Il a fait 12 ans de prison, il a bénéficié d'une libération conditionnelle et a changé légalement de nom.

Mr. Lynn Myers (Parliamentary Secretary to Solicitor General of Canada, Lib.): Madam Speaker, I am pleased to have the opportunity to speak today to private member's bill, Bill C-240, respecting the rights of offenders to legally change their names.
M. Lynn Myers (secrétaire parlementaire du solliciteur général du Canada, Lib.): Madame la Présidente, je suis heureux d'intervenir aujourd'hui dans le débat sur le projet de loi d'initiative parlementaire C-240, concernant le droit qu'ont les contrevenants de changer légalement leur nom.