Traduction de «legal change name » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

legal change of name document
document de changement légal de nom

legal change of name
changement légal de nom

legal change of ownership
transfert légal de propriété

legal change
mutation juridique

change of the company's title | change of the firm's name
modification de la raison sociale

The Change of Name Act, 1995 [ An Act respecting Changes of Name | The Change of Name Act ]
Loi de 1995 sur le changement de nom [ Loi concernant les changements de nom | The Change of Name Act ]

change of name
changement de nom

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

8. Emphasises the key importance of the principles of the rule of law; stresses the vital importance of an independent judiciary; notes that, while some progress has been made in the area of judiciary, namely in adopting rules for evaluating judges and prosecutors, political interference remains high; notes that the professional judicial bodies are demanding to be provided with adequate resources; calls on the authorities to implement the national judicial reform strategy as set out in the action plan for Chapter 23 and to ensure independence of the judiciary and that the work of judges and prosecutors is free from political influence; calls on the government to adopt a new law on free legal aid and to introduce legal changes to address the quality and consistency of judicial practice and judicial education; expresses concern at the continuous backlog of court cases, despite the Supreme Court of Cassation’s reduction programme in this regard, and urges Serbia to make further steps in order to increase confidence in the judiciary;
8. souligne l'importance cruciale que revêtent les principes de l'état de droit; souligne l'importance vitale d'un appareil judiciaire indépendant; relève que si certains progrès ont été accomplis en ce qui concerne le pouvoir judiciaire, notamment par l'adoption de règles pour l'évaluation des juges et des procureurs, l'ingérence politique demeure élevée; note que les instances judiciaires professionnelles demandent à être dotées de ressources suffisantes; invite les autorités à mettre en œuvre la stratégie nationale de réforme du pouvoir judiciaire figurant dans le plan d'action pour le chapitre 23 afin de garantir l'indépendance du pouvoir judiciaire et de s'assurer que l'action des juges et des procureurs ne fasse l'objet d'aucune ingérence politique; invite le gouvernement à adopter une nouvelle loi sur l'aide juridique gratuite et à promulguer des changements juridiques afin d'améliorer la qualité et la cohérence de la pratique judiciaire et de l'éducation judiciaire; s'inquiète de la persistance de l'arriéré judiciaire en dépit du programme de réduction déployé à cet effet par la Cour suprême de cassation et invite la Serbie à prendre des mesures supplémentaires afin d'accroître la confiance dans le pouvoir judiciaire;

Whereas the Governor in Council is of the opinion that the cost of replacing a Social Insurance Number Card should be borne by the holder of the Card, except where the replacement is made as a result of a legal change in the name of the holder, an error made by an official of the Government of Canada in the exercise of the official's duties or a natural disaster;
Attendu que le gouverneur en conseil est d'avis que les frais de remplacement d'une carte de numéro d'assurance sociale devraient être assumés par le détenteur, sauf lorsque le remplacement s'impose par suite du changement officiel du nom du détenteur, d'une erreur commise par un fonctionnaire du gouvernement du Canada dans l'exercice de ses fonctions ou d'un désastre naturel,

Changes in the letterhead, operating tools, all the documents and required legal changes in a name change may well have a huge cost associated with them.
Il va falloir changer l'entête sur le papier à lettres, les outils concrets, les documents, tout cela va coûter des sommes considérables, de même que les changements légaux.

15. Recalls the 2009 amendment of the European Regional Development Fund (ERDF) Regulation regarding energy efficiency, making housing eligible for support in all parts of the EU, with a cap of 4 %; notes that, as a result of a late change to the provisions, namely a modification of operational programmes made during the programming period, in many Member States this policy action has not resulted in a substantial increase of funds diverted to this objective; notes that because this change was not met with new additional EU funding, some Member States rejected this opportunity while in others a significant correlation has been found between low absorption of funds and weak administrative functions; points to the importance of legal clarity regarding EE measures before and during the programming period 2014-2020;
15. rappelle l'amendement apporté en 2009 à la réglementation du Fonds européen de développement régional (FEDER) en matière d'efficacité énergétique, qui permet l'octroi d'aides au logement, plafonnées à 4 %, dans toutes les parties de l'Union, mais constate que, dans de nombreux États membres, en raison de la modification tardive des dispositions, concernant plus précisément les programmes opérationnels, qui a eu lieu durant la période de programmation, cette mesure politique n'a pas donné lieu à une hausse notable des fonds consacrés à cet objectif; constate que, du fait que cette modification ne s'est pas accompagnée d'un nouveau renforcement des crédits de l'Union, certains États membres ont rejeté cette opportunité, alors que dans d'autres, un lien étroit a été établi entre la faible absorption des fonds et des lacunes administratives; souligne l'importance de veiller à la clarté juridique concernant les mesures d'efficacité énergétique avant et pendant la période de programmation 2014-2020;

- When the change of the legal status of the 17 famous EU wine names, which are currently considered in US law as semi-generic names, is adopted by the Senate, these 17 Community names will then be reserved to wines originating in the Community.
- une fois que la modification du statut juridique des 17 appellations de vins européens célèbres, que la législation américaine considère à l’heure actuelle comme des appellations semi-génériques, aura été adoptée par le sénat américain, ces 17 appellations communautaires seront strictement réservées aux vins originaires de la Communauté.

We have situations where, for example, it appears to be perfectly easy and legal for a custodial parent in Germany to change the name of the children – the children very often bearing the father's name – without any reference to the father.
Nous connaissons des situations dans lesquelles, par exemple, il semble parfaitement légal et aisé pour le parent gardien en Allemagne de changer le nom des enfants - ceux-ci portant très souvent le nom du père - sans en référer au père.

We looked at the subgroup of trans people who socially transitioned to live full-time as men or as women, so people who had a fairly conventional gender and were living in it full-time and had legally changed their names, so the group of people who would presumably want to change their sex designations on all documents.
Nous avons étudié le sous-ensemble de transgenres qui ont effectué une transition complète sur le plan social et qui vivent à temps plein en tant qu'hommes ou en tant que femmes. Il s'agit donc de gens qui ont un genre au sens conventionnel du terme et qui vivent ainsi à temps plein et qui ont légalement fait changer leur nom; bref, ce sont des gens qui souhaitent probablement faire changer le genre qui est indiqué sur tous les documents.

He served 12 years, was released on parole and legally changed his name.
Il a fait 12 ans de prison, il a bénéficié d'une libération conditionnelle et a changé légalement de nom.

Mr. Lynn Myers (Parliamentary Secretary to Solicitor General of Canada, Lib.): Madam Speaker, I am pleased to have the opportunity to speak today to private member's bill, Bill C-240, respecting the rights of offenders to legally change their names.
M. Lynn Myers (secrétaire parlementaire du solliciteur général du Canada, Lib.): Madame la Présidente, je suis heureux d'intervenir aujourd'hui dans le débat sur le projet de loi d'initiative parlementaire C-240, concernant le droit qu'ont les contrevenants de changer légalement leur nom.