Vertaling van "legal claim to copyright " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

legal claim to copyright
titre juridique au droit d'auteur

claim to copyright
réclamation de droits d'auteur [ revendication de droits d'auteur ]

legal claims of states
réclamation juridique des états

legal claim
créance légale

application for the rearrangement of a legal position | writ claiming the rearrangement of a legal position
action tendant à la modification d'une situation juridique

copyright library | legal deposit library
bibliothèque bénéficiant du dépôt légal

claim asserted by legal proceedings
demande sous forme contentieuse

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Q. whereas the EU legislative authorities have a duty to promote a clear legal framework for copyright and related rights that can be understood by all stakeholders, in particular the general public, and that ensures legal certainty;
Q. considérant que les autorités législatives de l'Union ont le devoir de promouvoir l'adoption d'un cadre réglementaire relatif aux droits d'auteur et aux droits voisins qui soit clair et compréhensible par toutes les parties concernées et, en définitive, par les citoyens, en assurant la certitude du droit;

S. whereas when defining the legal framework for copyright and related rights, account should be taken of the need to promote innovative industrial and commercial models, taking advantage of the opportunities offered by new technologies, in order to make EU businesses more competitive;
S. considérant qu'il convient de tenir compte de la nécessité de promouvoir les modèles industriels et commerciaux innovants en exploitant les possibilités qu'offrent les nouvelles technologies dans la définition du cadre juridique en matière de droits d'auteur et de droits voisins, afin de rendre les entreprises européennes plus compétitives;

422) been appointed a commissioner under Part One of the Inquiries Act to receive and inquire into the arguments of the Government of the Province of British Columbia in support of its claim for the reconveyance of the said lands to the Province, submitted his report as such commissioner in which he expressed the opinion that the Province could not by reason of its own agreements and statutes advance any legal claim, but that its request should be considered from the standpoint of fairness and justice rather than from the strictly legal and contractual position, and in which he recommended that the said lands should be restored;
422), a été nommé commissaire sous le régime de la Partie Un de la Loi des enquêtes, pour recevoir et étudier les arguments du gouvernement de la province de la Colombie britannique à l’appui de sa réclamation en faveur du nouveau transfert desdites terres de la province, a soumis son rapport à titre de commissaire, dans lequel il exprime l’opinion que la province, en raison de ses propres conventions et lois, ne peut prétendre à aucune réclamation légale, mais que sa requête devrait être considérée du point de vue de l’équité et de la justice plutôt que du point de vue strictement légal et contractuel, et dans lequel il recommande que lesdites terres devraient être remises;

The International Federation of the Phonographic Industry (IFPI) has expressed concern over the weak state of Canada’s copyright laws and the need to protect Canadian artists from lost revenue due to Internet piracy (28) IFPI argues that stronger copyright protection will result in increased legal downloads of copyrighted music (29)
La Fédération internationale de l’industrie phonographique (IFPI) a exprimé ses craintes face à une législation en matière de droit d’auteur qu’elle juge trop faible et estime nécessaire de protéger les artistes canadiens du piratage par Internet qui leur fait perdre des revenus(28). L’IFPI estime qu’une protection plus grande du droit d’auteur aboutira à une augmentation du téléchargement licite de musique protégée par un droit d’auteur(29).

First, Canadian law now features a notice and notice approach on Internet provider liability, or ISP liability. This approach establishes the obligations for Internet providers and intermediaries when there are claims of copyright infringements, and grants copyright holders powers to raise allegations of infringement with the sites and their subscribers.
Premièrement, la loi canadienne prévoit maintenant une approche axée sur un régime d'avis à l'égard de la responsabilité du fournisseur de services Internet, ou FSI. Ce régime définit les obligations pour les fournisseurs de services Internet et les intermédiaires lorsqu'il y a des allégations de violations du droit d'auteur et confère aux détenteurs le pouvoir de soulever des allégations de violations auprès des sites et de leurs abonnés.

L . whereas the Directive 2001/29/EC provides for a harmonised legal framework on copyright and related rights and a rigorous, effective system for their protection; whereas Article 5 of the Directive presents an exhaustive enumeration of exceptions and limitations, thereby limiting Member States from providing new exceptions and limitations; whereas ACTA seeks to further extend the level of protection for right holders by catering for more extensive copyright enforcement competencies, but does not address the possibility of expanding existing exceptions and limitations and may constrain discretion of national courts to flexibly interpret existing exceptions; whereas technological advances have multiplied and diversified the vectors for creation, production and exploitation of creative works and a fair balance of interests between right holders and users requires new approaches to liberalising access to these works through digital technologies; whereas the Commission is preparing a legislative proposal on orphan works to facilitate the digitisation and dissemination of culture works in Europe,
L. considérant que la directive 2001/29/CE fournit un encadrement juridique harmonisé du droit d'auteur et des droits voisins, ainsi qu'un système effectif et rigoureux pour leur protection; considérant que l'article 5 de ladite directive fait la liste exhaustive des exceptions et limitations, ce qui empêche les États membres d'en prévoir de nouvelles; considérant que l'ACAC cherche à encore étendre le niveau de protection en faveur des détenteurs de droits en prévoyant la possibilité d'élargir les compétences en ce qui concerne l'application de ces droits, mais qu'il n'évoque pas la possibilité d'accroître les exceptions et limitations en vigueur et qu'il peut donc entraver la latitude dont jouissent les juridictions nationales pour interpréter de façon souple les exceptions existantes; considérant que les progrès techniques ont multiplié et diversifié les vecteurs de la création, de la production et de l'exploitation des œuvres de création et qu'un juste équilibre entre les intérêts des détenteurs de droits et des usagers requiert d'adopter de nouvelles approches pour la libéralisation de l'accès aux œuvres par les techniques numériques; considérant que la Commission prépare une proposition législative sur les œuvres orphelines afin de faciliter la numérisation et la diffusion des produits culturels en Europe;

It was believed that social programs were not part of any legal claim under the Charter and should not be part of any legal claim under the Charter.
On croyait que les programmes sociaux ne devraient pas être protégés juridiquement par la Charte.

I would ask the committee to obtain certain clarifications from the minister and ascertain, first, whether legal claims can be advanced that paedophilia and pederasty are sexual orientations, and that such orientations and claims are matters of human rights; second, on the minister's " yes" or " no" answer, what authorities, research, doctrine, jurisprudence, and statutes support him; third, whether the minister has considered the likelihood that the courts, in response to claims, will interpret " sexual orientation" to include entitlements to both homosexual and heterosexual paedophilic access to children as a matter of human rights; fourth, that if the minister asserts that the courts will not interpret sexual orientation to include homosexual and heterosexual paedophilic access to children, will he be prepared to act immediately to correct the courts' judgements if he is proven wrong in the future.
Je demanderai au comité d'obtenir certains éclaircissements du ministre pour savoir, premièrement, s'il est possible de faire valoir en droit que la pédophilie et la pédérastie sont des orientations sexuelles et que cela soulève la question des droits de la personne; deuxièmement, quelles autorités, doctrines, jurisprudence et lois donnent raison au ministre; troisièmement, si le ministre a envisagé la possibilité que les tribunaux soient amenés à interpréter l'orientation sexuelle comme incluant les rapports pédophiles homosexuels et hétérosexuels en tant que droit de la personne; quatrièmement, si le ministre présume que les tribunaux n'interpréteront pas l'orientation sexuelle comme incluant les rapports pédophiles homosexuels et hétérosexuels, est-il prêt à intervenir immédiatement pour rectifier les jugements des tribunaux si ces derniers lui donnent tort?