The "Television Without Frontiers" Directive provides the legal reference framework for the pursuit of television broadcasting activities in the European Union, based on the coordination of certain provisions laid down by law, regulation or administrative action in the Member States.
Il est rappelé, à titre général, que la directive « télévision sans frontières » fournit le cadre juridique de référence pour l'exercice des activités de radiodiffusion télévisuelle dans l'Union européenne, sur la base d'une coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres.