Vertaling van "legal concept than " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

legal concept | legal institution
institution juridique

equity as a legal concept
équité en tant que notion juridique

legal concept
concept juridique

legal concept of the independence of companies
concept juridique d'indépendance des sociétés

indefinite legal concept
notion juridique indéfinie

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Considerable differences in regulation from one Member State to the next - and the lack of confidence in each others' regulatory systems - are the main reason why free movement of services has so far been more a legal concept than a practical reality.
Si la libre circulation des services est restée, jusqu'à présent, bien plus un concept juridique qu'une réalité concrète, c'est dû en particulier aux différences considérables qui existent entre les réglementations des différents États membres, ainsi qu'au manque de confiance de chaque État membre dans les systèmes réglementaires des autres.

It can, therefore, be said that the notion of e-signature in this case refers to a technical rather than a legal concept.
On peut donc dire qu’en l’espèce la notion de signature électronique doit être prise au sens technique plutôt qu’au sens juridique.

A high number of cases in a Member State does not necessarily indicate that this Member State applies the ELD more strictly than requiredThe evaluation and the work on conformity-checking demonstrates that this divergence can be explained by different legal frameworks and traditions (in particular whether pre-existing legislation was repealed or not), possible differences in the state of the environment and different interpretations of key terms and concepts, as presented further below.
L’existence d’un nombre élevé de cas dans un État membre ne signifie pas obligatoirement que ce dernier applique la DRE de manière plus stricte que nécessaireL’évaluation et les travaux concernant le contrôle de la conformité démontrent que cette disparité peut s’expliquer par des différences entre les cadres et traditions juridiques (en particulier par l’abrogation ou non de la législation préexistante), par d’éventuelles différences dans l’état de l’environnement et par des différences d’interprétation des termes et concepts-clés, qui sont présentées plus en détail ci-dessous.

[54] Care will have to be taken with the consistency of legal terminology in the future instrument, as Article 22 of the Brussels I Regulation introduces the concept of "natural person", which might appear less restrictive than "consumer".
[54] Il conviendra cependant à veiller à la cohérence de la terminologie juridique des deux instruments, l'article 22 du règlement « Bruxelles I » introduisant la notion de « personne physique », notion qui pourrait se révéler moins restrictive que celle de « consommateur ».

Any reference to any English legal term for any action, remedy, method of judicial proceeding, legal document, legal status, court, official or any legal concept or thing shall, in respect of any jurisdiction other than that of England and Wales, be deemed to include a reference to what most nearly approximates to the English legal term in that jurisdiction.
Toute mention d’un terme juridique anglais servant à désigner un acte, une voie de droit, un type de procédure judiciaire, un instrument juridique, un statut juridique, une juridiction, un agent public ou tout autre concept ou objet juridique est réputée comprendre, lorsqu’elle s’applique à un territoire autre que l’Angleterre et le Pays de Galles, l’équivalent le plus proche de ce terme anglais sur le territoire en question.

47. Is deeply concerned about the resulting tensions in the south east, which constitute a serious threat to peace and stability in the region; stresses the importance of the further progress in reducing the tensions in eastern and south-eastern Turkey which needs to be accomplished in order to ensure that reforms are sustainable and credible; calls on all parties involved in the conflict to refrain from using violence or reacting to it with violence; considers it important not to stretch the legal concept of terrorism in such a way as to bring non-terrorist crimes within the scope of the Turkish Anti-Terror Law, which defines terrorism on the basis of its purpose or aims rather than referring to specific criminal acts, which is formulated vaguely and in very broad terms, and which thereby jeopardises basic freedoms;
47. est fortement préoccupé par les tensions qui en résultent dans le Sud-Est, et qui constituent une menace sévère pour la paix et la stabilité dans la région; insiste sur l'importance des progrès à faire dans la réduction des tensions à l'est et au sud-est de la Turquie de sorte que les réformes soient crédibles et durables; demande à toutes les parties au conflit de ne pas recourir à la violence ou de ne pas réagir à celle-ci par la violence; considère qu'il est important de ne pas élargir le concept juridique du terrorisme de façon telle que des crimes non terroristes tombent dans le champ d'application de la loi anti-terreur turque, laquelle, au lieu de se référer à des actes criminels précis, définit le terrorisme sur la base de ses intentions ou de ses buts, et est formulée en termes vagues et très généraux, ce qui constitue une menace pour les libertés fondamentales;

43. Is deeply concerned about the resulting tensions in the South East, which constitute a serious threat to peace and stability in the region; stresses the importance of the further progress in reducing the tensions in Eastern and South-Eastern Turkey which needs to be accomplished in order to ensure that reforms are sustainable and credible; calls on all parties involved in the conflict to refrain from using violence or reacting to it with violence; considers it important not to stretch the legal concept of terrorism in such a way as to bring non-terrorist crimes within the scope of the Turkish Anti-Terror Law, which defines terrorism on the basis of its purpose or aims rather than referring to specific criminal acts, which is formulated vaguely and in very broad terms, and which thereby jeopardises basic freedoms;
43. est fortement préoccupé par les tensions qui en résultent dans le Sud-Est, et qui constituent une menace sévère pour la paix et la stabilité dans la région; insiste sur l'importance des progrès à faire dans la réduction des tensions à l'est et au sud-est de la Turquie de sorte que les réformes soient crédibles et durables; demande à toutes les parties au conflit de ne pas recourir à la violence ou de ne pas réagir à celle-ci par la violence; considère qu'il est important de ne pas élargir le concept juridique du terrorisme de façon telle que des crimes non terroristes tombent dans le champ d'application de la loi anti-terreur turque, laquelle, au lieu de se référer à des actes criminels précis, définit le terrorisme sur la base de ses intentions ou de ses buts, et est formulée en termes vagues et très généraux, ce qui constitue une menace pour les libertés fondamentales;

33. Welcomes the inclusion in the Communication of the concept of civic citizenship, enabling third country nationals legally resident in the EU to enjoy a status conferring on them economic, social and political rights and duties, including the right to vote in local and European elections, but stresses that this means more than implementing legal initiatives; emphasises the importance of civic citizenship for a sense of belonging to a community and thus integration; calls on the Commission to continue to emphasise a need for Member States to ensure that their citizenship requirements are non-discriminatory, particularly taking into account the grounds set out in Article 13 of the Treaty;
33. se félicite que figure, dans la Communication, le concept de citoyenneté civique permettant à des ressortissants de pays tiers résidant régulièrement dans l'Union européenne de bénéficier d'un statut leur conférant des droits et des obligations économiques, sociaux et politiques, y compris le droit de vote lors des élections locales et européennes, mais souligne que ceci va au-delà de la simple mise en œuvre d'initiatives juridiques; souligne l'importance de la citoyenneté civique dans le sentiment d'appartenance à une communauté et donc d'intégration; demande à la Commission qu'elle continue à faire prendre conscience aux États membres de la nécessité d'une citoyenneté non discriminatoire, notamment en tenant compte des principes établis à l'article 13 du traité;

32. Welcomes the inclusion in the Communication of the concept of civic citizenship, enabling third country nationals legally resident in the EU to enjoy a status conferring on them economic, social and political rights and duties, including the right to vote in local and European elections, but stresses that this means more than implementing legal initiatives; emphasises the importance of civic citizenship for a sense of belonging to a community and thus integration; calls on the Commission to continue to emphasise a need for Member States to ensure that their citizenship requirements are non-discriminatory, particularly taking into account the grounds set out in Article 13 of the Treaty;
32. se félicite que figure, dans la Communication, le concept de citoyenneté civique permettant à des ressortissants de pays tiers résidant régulièrement dans l'Union européenne de bénéficier d'un statut leur conférant des droits et des obligations économiques, sociaux et politiques, y compris le droit de vote lors des élections locales et européennes, mais souligne que ceci va au‑delà de la simple mise en œuvre d'initiatives juridiques; souligne l'importance de la citoyenneté civique dans le sentiment d'appartenance à une communauté et donc d'intégration; demande à la Commission qu'elle continue à faire prendre conscience aux États membres de la nécessité d'une citoyenneté non discriminatoire, notamment en tenant compte des principes établis à l'article 13 du traité;