Vertaling van "legal consequences once " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Legal consequences for States of the continued presence of South Africa in Namibia (South West Africa) notwithstanding Security Council Resolution 276 (1970)
Conséquences juridiques pour les États de la présence continue de l'Afrique du Sud en Namibie (Sud-Ouest africain) nonobstant la Résolution 276 (1970) du Conseil de sécurité

the legal consequence shall not ensue
l'effet juridique ne se produit pas

legal consequence
conséquence juridique

retract a legal consequence
annuler un effet juridique

legal consequences
suites pénales

misstatement as to legal consequences
déclaration inexacte quant aux effets juridiques

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Speaker Fraser once said that “a precedent is something that happened once upon a time and that everyone decided to follow . in legal terms, it is usually the consequence of a decision made after argument has been proffered to the Chair [.] on a certain point”.
Le Président Fraser a déjà dit « un précédent est un fait qui s’est produit un jour et que tout le monde a décidé de prendre en exemple. Dans le domaine juridique, il découle habituellement d’une décision que la présidence [.] a rendue sur un point après avoir entendu des arguments pour et contre ».

Since September 11 we have once again become afraid, and because of this fear Canadians are now contemplating the enactment of a law that strips away some basic legal protections, a law that will have dramatic consequences for the nature of Canadian civil society, a law that will, in my view, as surely as day follows night, be misused despite the best intentions of the Attorney General and other government representatives.
Depuis le 11 septembre, nous avons de nouveau peur, et à cause de cette peur les Canadiens envisagent maintenant d'adopter une loi qui supprimera certaines protections juridiques fondamentales, une loi qui aura des conséquences dramatiques pour la société civile canadienne, une loi qui, j'en suis absolument convaincu, donnera lieu à des dérapages en dépit des meilleures intentions de la procureure générale et des autres représentants du gouvernement.

It would be regrettable if the EU legislator were to be caught unawares by future developments and the legal consequences were once again settled by the Court of Justice.
Il serait en tout état de cause dommageable que l'évolution future des pratiques prenne de court le législateur communautaire et que les conséquences juridiques soient une nouvelle fois décidées par le juge.

Speaker Fraser once said that “a precedent is something that happened once upon a time and that everyone decided to follow[I]n legal terms, it is usually the consequence of a decision made after argument has been proferred to the Chair .on a certain point”.
Le Président Fraser a déjà dit « un précédent est un fait qui s’est produit un jour et que tout le monde a décidé de prendre en exemple. Dans le domaine juridique, il découle habituellement d’une décision que la présidence [.] a rendue sur un point après avoir entendu des arguments pour et contre ».

1. Notes that undertakings can currently transfer their seat only either by dissolution and establishing a new legal entity in the Member State of destination, or by establishing a new legal entity in the Member State of destination and then merging both undertakings; further notes that this procedure involves administrative obstacles, costs and social consequences and offers no legal certainty; calls once again on the Commission, therefore, to submit its proposal which has been overdue since 2005;
1. constate que, à l'heure actuelle, les entreprises ne peuvent transférer leur siège qu'en prononçant leur dissolution et en créant une nouvelle personne juridique dans l'État membre d'accueil, ou qu'en créant une nouvelle personne juridique dans l'État membre d'accueil et en fusionnant par la suite les deux entités; fait par ailleurs observer que cette procédure s'accompagne de difficultés administratives, génère des coûts, se traduit par des implications sociales et n'offre pas de sécurité juridique; demande donc une nouvelle fois à la Commission de présenter la proposition en souffrance depuis 2005;

It is not invoking Article 5 that raises great concern, but rather the legal consequences once Article 5 is invoked.
Le recours à l'article 5 me préoccupe énormément.

The consequences of our consultations today would be that once again all of the European Union's legislation, that is once again several hundred legal instruments, would have to be brought into line with the new texts.
Les conséquences de nos discussions d’aujourd’hui seraient que l’ensemble de la législation de l’Union européenne, soit, je le rappelle, plusieurs centaines d’instruments juridiques, soit de nouveau adapté aux nouveaux textes.

Those who are more backward and more reactionary have, once again, triumphed over those who are fighting to see fundamental rights applied to all people and for an effective, legally binding response to new issues such as the risks of science, the rights of the new citizens, the right to a healthy environment etc. Consequently, we are once again left disappointed and dissatisfied.
Une fois de plus, les plus rétrogrades ont battu ceux qui, dans la société civile et dans les institutions, se battent pour que les droits fondamentaux s'appliquent à tous et constituent une réponse efficace et juridiquement contraignante aux nouvelles questions comme les risques de la science, les droits des nouveaux citoyens, le droit à un environnement sain, etc.

Once the moral status of single event sports betting has been redefined by legalization, many new gamblers will be created, some of whom inevitably will gamble more frequently and with higher stakes and more serious consequences.
Si nous redéfinissons le statut moral des paris sportifs comme étant légal, nous pouvons nous attendre à voir le nombre de parieurs augmenter, et certains d'entre eux miseront inévitablement plus souvent et sur des enjeux plus élevés, ce qui entraînera des conséquences plus graves.