Vertaling van "legal ends rather " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

judgment based on practical motives pertaining to a specific case,rather than on legal grounds
jugement d'espèce

judicial proceedings [ court proceedings | discontinuance of judicial proceedings | end of judicial proceedings | judicial procedure | legal procedure | legal proceedings | withdrawal of judicial proceedings | Judicial procedure(ECLAS) | procedure (law)(UNBIS) ]
procédure judiciaire [ abandon de la procédure | fin de la procédure | procédure générale ]

West End Legal Services of Ottawa
Services juridiques de l'ouest d'Ottawa

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Given this government's record when it comes to the court, wouldn't it be preferable to fix the bill now rather than go through years and countless legal fees, only to end up in the same place?
Compte tenu des résultats que le gouvernement obtient devant les tribunaux, ne serait-il pas préférable de corriger le projet de loi plutôt que de passer des années en contestation et d'engager des frais juridiques incalculables pour aboutir au même point?

It proceeds from a very simple assumption, namely that it is probably – I believe definitely – easier to cooperate with farmers if we propose converting part of their output to legal ends, rather than simply coming along with a policy of eradicating, fumigating and destroying plantations.
Il part d’une hypothèse très simple, à savoir qu’il est probablement – je le crois tout à fait – plus facile de coopérer avec les agriculteurs si nous proposons de consacrer une partie de leur récolte à des fins légales, plutôt que de simplement arriver avec une politique d’éradication, de fumigation et de destruction des plantations.

Most of the amendments dealt with the following: amending the definition of “child” in order to include dependent children over 18; extending the period of leave for critical illness by two weeks following the death of a child—benefits for parents of critically ill children end on the last day of the week during which the child dies—in order to give parents the time to grieve and bury their child, at the very least; and allowing parents of murdered or missing children to take leave in a flexible manner rather than consecutively, without increasing the total amount of leave, in order to allow them to tend to legal matters, such as the trial of the person charged with murdering their child.
La plupart des amendements touchaient les sujets suivants: modifier la définition du mot « enfant » afin d'inclure les enfants à charge de plus de 18 ans; prolonger la période de congé de maladie grave de deux semaines suivant le décès de l'enfant — les prestations pour les parents d'enfants gravement malades prennent fin le dernier jour de la semaine où l'enfant décède —, afin de donner le temps aux parents de vivre leur deuil et d'inhumer leur enfant, ce qui semble la moindre des choses; permettre aux parents d'enfants assassinés ou disparus de prendre un congé de manière flexible plutôt que de manière consécutive, sans toutefois en augmenter le total, afin de leur permettre de régler les aspects juridiques, comme le procès de la personne accusée du meurtre de leur enfant.

They pointed to it as evidence that we should have persisted with our litigation strategy and held out for the final, legal victory rather than negotiate an end to this costly dispute.
Ils ont affirmé que cette décision démontrait que nous aurions dû persévérer dans nos poursuites devant les tribunaux jusqu'à la victoire juridique finale plutôt que de négocier pour mettre fin à ce différend coûteux.

91. Calls on the Commission and the Member States to introduce effective, long-term legal migration policies, as well as ensure genuine access to EU territory and to a procedure for more flexible and coordinated rules governing asylum seekers, rather than focus all their efforts on preventing illegal immigration, deploying to that end a growing range of frontier checks which lack the mechanisms needed to identify potential asylum seekers at the Union's borders, a shortcoming which leads to violations of the principle of non-refoulement , as enshrined in the 1951 Convention Relating to the Status of Refugees;
91. demande à la Commission et aux États membres de mettre en place des politiques de migration légale, efficaces et à long terme, ainsi que de garantir aux demandeurs d'asile l'accès effectif au territoire de l'Union et à une procédure suivant des règles coordonnées et plus souples, au lieu de concentrer tous leurs efforts dans la prévention de l'immigration irrégulière, en déployant une panoplie croissante de mesures de contrôle aux frontières, qui pèchent par le manque de mécanismes nécessaires à l'identification des demandeurs d'asile potentiels aux frontières de l'Europe, ce qui conduit à une violation du principe de non refoulement, tel qu'inscrit dans la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés;

90. Calls on the Commission and the Member States to introduce effective, long-term legal migration policies, as well as guarantee genuine access to EU territory and to a procedure for more flexible and coordinated rules governing asylum seekers, rather than focus all their efforts on preventing illegal immigration, deploying to that end a growing range of frontier checks which lack the mechanisms needed to identify potential asylum seekers at Europe’s borders, a shortcoming which leads to violations of the principle of non-refoulement, as enshrined in the 1951 Convention on the Status of Refugees;
90. demande à la Commission et aux États membres de mettre en place des politiques de migration légale, efficaces et à long terme, ainsi que de garantir aux demandeurs d'asile l'accès effectif au territoire de l'Union européenne et à une procédure suivant des règles coordonnées et plus souples, au lieu de concentrer tous leurs efforts dans la prévention de l'immigration irrégulière, en déployant une panoplie croissante de mesures de contrôle aux frontières, qui pêchent par le manque de mécanismes nécessaires à l'identification des demandeurs d'asile potentiels aux frontières de l'Europe, ce qui conduit à une violation du principe de non refoulement, tel qu'inscrit dans la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés;

In turn, I trust you will understand that, despite the importance attached to it, the issue of legality in the FLEGT action plan is not an end in itself but rather a means of working together with the partner States to improve governance in the forestry sector.
Par conséquent, j’espère que vous comprendrez que l’importance accordée, dans le plan d’action FLEGT, à la question de la légalité n’est pas une fin en soi mais plutôt un moyen de collaborer avec les États partenaires pour améliorer la gouvernance dans le secteur forestier.

Updating the Recommendation at the end of 2005, rather than in June 2004, will provide a period of stability and legal certainty for market players and will lead to a more meaningful assessment of the relevant markets.
La mise à jour de la recommandation à la fin de 2005, plutôt qu'en juin 2004, procurera une période de stabilité et de sécurité juridique pour les acteurs sur le marché et permettra une évaluation plus significative des marchés pertinents.

July 10: ECO/FIN Discussion and adoption of timetable and role of the competant bodies - ECO/FIN Council - Foreign Affair Council - Monetary Committee - Central Banks' Committee (CBC) - Commission 11: CBC ditto 17: Foreign Affairs ditto End of month: Commission submits "Grand Axes for Achieving EMU" containing - Rather specific outline for interim decisions needed for implementing stage 1 (revision of Convergence decision on economic policy of 1974 and 1964 decision on monetary co-operation - Annotated listing of topics to be studied in preparation of IGC. September 9/10: ECO/FIN - Take substantial and procedural decisions on interim decisions for stage 1. Instruct Mone- tary Committee on work to be done and invite Central Banks' Committee to discuss. - Give impulse to topics to be studied in preparation of IGC. End Commission Proposal for interim decisions for stage 1 (legal texts).
JUILLET 10 ECO/FIN Discussion et adoption du calendrier et du rôle des instances compétentes - Conseil ECO/FIN - Conseil affaires étrangères - Comité monétaire - Comité des gouverneurs des banques centrales (CGBC) - Commission 11 CGBC idem 17 Conseil affaires étrangères idem Fin du mois Commission Présente les grands axes pour la réalisation de l'UEM contenant : - une ébauche assez détaillée des décisions intermédiaires nécessaires pour mettre en oeuvre la première étape (révision de la décision de 1974 sur la convergence et de la décision de 1964 sur la coopération monétaire), - une liste commentée des sujets à étudier pour préparer la CIG SEPTEMBRE 9/10 ECO/FIN - prend les décisions de fond et de procédure sur les décisions intermédiaires en vue de la première étape.