Traduction de «legal enforcement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

legal enforceable contract [ legally enforceable contract ]
contrat ayant force exécutoire

enforceable | legally enforceable
exécutoire | juridiquement protégé

ruling that has taken full legal effect | legally enforceable ruling
décision entrée en force

legally enforceable debt
créance dont le tribunal peut ordonner le paiement

a legally enforceable equivalence between the euro and the national units
équivalence juridiquement contraignante entre l'euro et les unités monétaires nationales

distraint | legal enforcement | foreclosure | mortgage foreclosure
saisie immobilière

legally enforceable duty
devoir légal [ devoir ayant force obligatoire (en droit) | obligation exécutoire en vertu de la loi ]

legally enforceable promise
promesse ayant force exécutoire

legally enforceable ruling
décision de clôture entrée en force

debt enforcement holidays | legal holidays
féries | féries de poursuites

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It would create certainty for both sides, airlines and passengers, about their respective rights and obligations, and would make legal redress possible for passengers if such rights were not respected The possibility of legal enforcement is crucial, as without it passengers do not enjoy effective rights.
Elle serait un facteur de sécurité juridique pour les deux parties, compagnies aériennes et usagers, quant à leurs droits et obligations respectifs et permettrait aux usagers d'obtenir réparation en justice si de tels droits n'étaient pas respectés. La possibilité d'une exécution forcée est un élément essentiel sans lequel les voyageurs ne bénéficieront pas de droits effectifs.

In addition, in order to increase legal certainty, CSDs should disclose to their participants the moment when the transfer of securities and cash in a securities settlement system is legally enforceable and binding on third parties in accordance, as the case may be, with national law.
En outre, afin d’accroître la sécurité juridique, les DCT devraient indiquer à leurs participants à quel moment le transfert des titres et des espèces dans un système de règlement de titres produit ses effets en droit et est opposable aux tiers conformément, selon le cas, au droit national.

In order to ensure a consistent level of protection for natural persons throughout the Union and to prevent divergences hampering the free movement of personal data within the internal market, a Regulation is necessary to provide legal certainty and transparency for economic operators, including micro, small and medium-sized enterprises, and to provide natural persons in all Member States with the same level of legally enforceable rights and obligations and responsibilities for controllers and processors, to ensure consistent monitoring of the processing of personal data, and equivalent sanctions in all Member States as well as effective cooperation between the supervisory authorities of different Member States.
Afin d'assurer un niveau cohérent de protection des personnes physiques dans l'ensemble de l'Union, et d'éviter que des divergences n'entravent la libre circulation des données à caractère personnel au sein du marché intérieur, un règlement est nécessaire pour garantir la sécurité juridique et la transparence aux opérateurs économiques, y compris les micro, petites et moyennes entreprises, pour offrir aux personnes physiques de tous les États membres un même niveau de droits opposables et d'obligations et de responsabilités pour les responsables du traitement et les sous-traitants, et pour assurer une surveillance cohérente du traitement des données à caractère personnel, et des sanctions équivalentes dans tous les États membres, ainsi qu'une coopération efficace entre les autorités de contrôle des différents États membres.

In order to ensure the same level of protection for natural persons through legally enforceable rights throughout the Union and to prevent divergences hampering the exchange of personal data between competent authorities, this Directive should provide for harmonised rules for the protection and the free movement of personal data processed for the purposes of the prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties, including the safeguarding against and the prevention of threats to public security.
Afin d'assurer le même niveau de protection pour les personnes physiques à l'aide de droits opposables dans l'ensemble de l'Union et d'éviter que des divergences n'entravent les échanges de données à caractère personnel entre les autorités compétentes, la présente directive devrait prévoir des règles harmonisées pour la protection et la libre circulation des données à caractère personnel traitées à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, y compris la protection contre les menaces pour la sécurité publique et la prévention de telles menaces.

Member States shall ensure that resolution authorities may require institutions and entities referred to in points (b), (c) and (d) of Article 1(1) to provide authorities with a legal opinion relating to the legal enforceability and effectiveness of such a term.
Les États membres veillent à ce que les autorités de résolution puissent exiger des établissements et des entités visés à l’article 1er, paragraphe 1, points b), c) et d), de fournir aux autorités un avis juridique concernant le caractère exécutoire et l’efficacité d’une telle clause.

H. whereas, consequently, Community law may be distinguished from public international law by reason of the fact that it is binding, not only on States but on individuals, who derive legally enforceable rights from it, and involves a set of institutions, including the European Parliament, which is directly elected by Union citizens; whereas, moreover, the European legal order is based on democracy and the rule of law, as Article 6 of and the preamble to the EU Treaty make clear,
H. considérant qu'il ressort de ce qui précède que le droit communautaire peut être distingué du droit international public parce qu'il est contraignant, non pas seulement pour des États, mais pour des individus qui en retirent des droits susceptibles d'être juridiquement exécutés, et qu'il associe un ensemble d'institutions, dont le Parlement européen, lequel est directement élu par les citoyens de l'Union; que, par ailleurs, l'ordre juridique européen est fondé sur la démocratie et l'état de droit, ainsi que le préambule et l'article 6 du traité UE le précisent clairement,

H. whereas, consequently, Community law may be distinguished from public international law by reason of the fact that it is binding, not only on States but on individuals, who derive legally enforceable rights from it, and involves a set of institutions, including the European Parliament, which is directly elected by Union citizens; whereas, moreover, the European legal order is based on democracy and the rule of law, as Article 6 of and the preamble to the EU Treaty make clear,
H. considérant qu'il ressort de ce qui précède que le droit communautaire peut être distingué du droit international public parce qu'il est contraignant, non pas seulement pour des États, mais pour des individus qui en retirent des droits susceptibles d'être juridiquement exécutés, et qu'il associe un ensemble d'institutions, dont le Parlement européen, lequel est directement élu par les citoyens de l'Union; que, par ailleurs, l'ordre juridique européen est fondé sur la démocratie et l'État de droit, ainsi que le préambule et l'article 6 du traité UE le précisent clairement,

100. The guarantee shall be evidenced in writing, non-cancellable on the part of the guarantor, in force until the obligation is satisfied in full (to the extent of the amount and tenor of the guarantee) and legally enforceable against the guarantor in a jurisdiction where the guarantor has assets to attach and enforce a judgement.
100. La garantie doit être attestée par écrit, elle ne doit pas pouvoir être annulée par le garant, rester en vigueur tant que l'obligation n'a été totalement honorée (à concurrence du montant et de la teneur de la garantie) et être exécutoire envers le garant dans une juridiction où il possède des actifs pouvant être saisis pour mettre en oeuvre une décision de justice.

Not only that, but by putting it in the Constitution, these rules and fundamental rights will be legally enforceable to European citizens.
- (EN) Pas seulement ça, mais en l’insérant dans la Constitution, ces règles et ces droits fondamentaux seront applicables aux citoyens européens.

In any case, as called for in the report, what is required is a relevant contractual regulation designed to provide a firm basis for a form of individual responsibility which is legally enforceable in serious cases. The agreement can only be a transitional regulation.
Comme le demandent les sages dans leur rapport, cela nécessite en tout cas un règlement contractuel en vue d'un ancrage de la responsabilité individuelle applicable d'un point de vue juridique en cas de besoin. L'agreement ne peut constituer qu'un règlement transitoire.