Traduction de «legal events » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Calendar of Legal Events
Calendrier des événements juridiques

retention of legal personality in the event of a transfer of a company's seat
maintien de la personnalité juridique en cas de transfert du siège

in the event of legally established insolvency of the debtor
dans le cas d'insolvabilité du débiteur constatée par voie judiciaire

direct administrative details of an event | direct an event's administrative details | coordinate administrative details of an event | direct event administrative details
régler les détails administratifs d'une manifestation

make event management | undertake event management | carry out event management | complete event management
mener à bien la gestion d'événements

hold a wine-tasting event | hold wine-tasting events | arrange wine-tasting events | host wine-tasting events
organiser des dégustations de vin

single GM event | single transformation event | single-trait event | transformation event
événement de transformation

EU sponsorship [ Community sponsorship | EC participation in a cultural event | EC participation in a sporting event | European Union sponsorship ]
parrainage de l'UE [ parrainage communautaire | parrainage de l'Union européenne | participation CE à une manifestation culturelle | participation CE à une manifestation sportive ]

made-for-TV sports event [ junk sports event | made-for-TV event | junk event | made-for-TV sporting event ]
épreuve sportive créée pour la télévision [ épreuve sportive de pacotille | épreuve sportive camelote | épreuve sportive vide | épreuve sportive de spectacle | télématch ]

disabled event [ handisport event | handi-sport event | event for athletes with a disability | event for disabled athletes ]
épreuve d'handisport [ épreuve pour athlètes ayant un handicap | épreuve pour athlètes handicapés | épreuve pour athlètes ayant une déficience ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

You are requested to inform [name of notifying NCB] of any change of [legal name of the group data reporting agent]'s name or legal form, merger, restructuring and any other event or circumstances that may affect [legal name of the group data reporting agent]'s reporting obligations, within 10 ECB working days of such an event.
Vous devez informer [nom de la BCN qui notifie] de tout changement de la raison sociale ou de la forme juridique, de toute fusion ou restructuration de [raison sociale de l'agent déclarant pour les données de groupe], ainsi que de tout autre événement ou circonstance susceptible d'avoir une incidence sur les obligations de déclaration de [raison sociale de l'agent déclarant pour les données de groupe], dans un délai de dix jours ouvrés BCE à compter de cet événement.

The Court has also held, in the context of judicial cooperation in civil and commercial matters, that the public policy exception to recognition and enforcement of a judgment issued by a court of a Member State, which was contained in Article 34(1) of Council Regulation (EC) No 44/2001 on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters, and which now appears in Article 45(1)(a) of Regulation No 1215/2012, will apply in the event of a manifest breach of a rule of law regarded as essential in the EU legal order, and therefore in the legal order of the Member State in which recognition is sought, or of a right recognised as being fundamental within that legal order
La Cour a également jugé dans le cadre de la coopération judiciaire en matière civile et commerciale que l’exception d’ordre public à la reconnaissance et à l’exécution d’un jugement rendu par une juridiction d’un État membre, qui était prévue à l’article 34, paragraphe 1, du règlement (CE) n 44/2001 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale et qui figure à présent à l’article 45, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) n 1215/2012 , s’appliquera en cas de violation manifeste d’une règle de droit considérée comme fondamentale dans l’ordre juridique de l’Union et, par conséquent, dans l’ordre juridique de l’État membre requis, ou en cas de violation manifeste d’un droit reconnu comme fondamental dans cet ordre juridique .

Where legal aid is granted to suspects or accused persons or requested persons on the basis of a merits test, the costs of legal aid can be recovered in the event of a final conviction, provided that the person has sufficient resources at the time of recovery, as determined in accordance with points 6 to 10.
Si l’aide juridictionnelle est accordée aux suspects ou aux personnes poursuivies sur la base du critère du bien-fondé, les coûts de l’aide juridictionnelle peuvent être recouvrés en cas de condamnation définitive, pour autant que la personne dispose de ressources suffisantes au moment du recouvrement, conformément aux points 6 à 10.

5. In the event of a change affecting the legal situation of an undertaking and, in particular, in the event of a merger or takeover, the licensing authority may decide that the licence shall be resubmitted for approval.
5. En cas de modification affectant la situation juridique d'une entreprise ferroviaire, notamment en cas de fusion ou de prise de contrôle, l'autorité responsable des licences peut décider que la licence doit faire l'objet d'une nouvelle demande d'agrément.

Events of major importance for society should, for the purposes of this Directive, meet certain criteria, that is to say be outstanding events which are of interest to the general public in the Union or in a given Member State or in an important component part of a given Member State and are organised in advance by an event organiser who is legally entitled to sell the rights pertaining to those events.
Des événements d’importance majeure pour la société devraient, aux fins de la présente directive, satisfaire à certains critères, c’est-à-dire qu’il doit s’agir d’événements extraordinaires qui présentent un intérêt pour le grand public dans l’Union ou dans un État membre déterminé ou dans une partie importante d’un État membre déterminé et être organisés à l’avance par un organisateur d’événements qui a légalement le droit de vendre les droits relatifs à ces événements.

Member States shall also ensure that, in the event of violation of his rights in relation to data protection, the data subject shall be able to lodge an effective complaint to an independent court or a tribunal within the meaning of Article 6(1) of the European Convention on Human Rights or an independent supervisory authority within the meaning of Article 28 of Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data and that he is given the possibility to claim for damages or to seek another form of legal compensation. The detailed rules for the procedure to assert these rights and the reasons for limiting the right of access shall be governed by the relevant national legal provisions of the Member State where the data subject asserts his rights.
1. Des informations sur la transmission des données aux autres États membres et les autorisations concernant ces données sont communiquées, sans que cela n'entraîne de dépenses excessives, à la personne concernée, dans le respect du droit national, en des termes compréhensibles et sans retard déraisonnable, sur les données traitées la concernant et sur leur origine, sur les destinataires ou catégories de destinataires, sur la finalité du traitement ainsi que sur la base juridique justifiant le traitement. En outre, la personne concernée a le droit de faire corriger les données inexactes ou de faire supprimer les données traitées illicitement. Elle est également informée de ce droit. Les États membres veillent également à ce que la personne concernée puisse, en cas de violation de ses droits en matière de protection des données, saisir effectivement un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, au sens de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, ou une autorité indépendante de contrôle au sens de l'article 28 de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données , et à ce qu'elle ait la possibilité de demander, par la voie judiciaire, une indemnisation ou toute autre forme de réparation. Le droit national de l'État membre dans lequel elle fait valoir ses droits régit la procédure détaillée de la mise en œuvre de ces droits ainsi que les motifs permettant de limiter le droit d'accès.

– (IT) Madam President, I feel that it is my duty to speak about an issue that regards the dramatic legal event in Italy affecting the current life senator, Giulio Andreotti.
- (IT) Madame la Présidente, je considère qu’il est de mon devoir de parler d’une question qui concerne, en Italie, une affaire judiciaire dramatique touchant l’actuel sénateur à vie Giulio Andreotti.

On the one hand, a reliable legal framework should be created for cross-border transactions. It can be assumed that even today citizens and small and medium-sized enterprises avoid such transactions because of ignorance of national legal systems and concerns over their ability to enforce their claims effectively in the event of problems occurring.
Il y a, d'un côté, la nécessité de créer un cadre juridique sûr pour les transactions transfrontalières étant donné qu'aujourd'hui encore, il semble que les citoyens et les PME évitent ce type de transaction car ils ignorent le fonctionnement des systèmes juridiques nationaux, et doutent de pouvoir faire aboutir un recours en cas de problème.

In addition to the results obtained recently by the Italian magistracy, I do not know whether, in the future, there will or will not be other scenarios which, in recent years, we have unfortunately become used to owing to the legal events of Ustica.
J'ignore si, à côté des résultats obtenus dernièrement par la magistrature italienne, d'autres scénarios émergeront à l'avenir, comme nous en avons eu l'habitude ces dernières années avec l'accident d'Ustica.