Traduction de «legal existence the guarantee » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

legal existence of the guarantee
statut juridique de la garantie

in order to guarantee the legal security and the homogeneity of the EEA
afin de garantir la sécurité et l'homogénéité de l'EEE

proof of the existence in law of a legal person
preuve de l'existence juridique d'une personne morale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(4) An administrator may pay all debts owing by the estate and shall obtain receipts therefor or releases, as the case may be, and where the debt is in the nature of a loan, he may pay the balance owing or, with the consent of the heirs, transfer ownership of the security given for the loan or, with the consent of the band or of the Minister, as the case may be, sell the property upon which a lien exists to guarantee payment of the loan; he may also sell any asset real or personal for the purpose of paying debts owing by the estate, under such conditions as may be prescribed.
(4) Un administrateur peut acquitter toutes les dettes à recouvrer de la succession et doit obtenir, à l'égard de ces paiements, des reçus ou des quittances, selon le cas; lorsque la dette est de la nature d'un prêt, il peut acquitter le solde dû, ou, du consentement des héritiers, transférer la propriété de la garantie donnée à l'égard du prêt, ou, du consentement de la bande ou du ministre, selon le cas, vendre le bien nanti pour garantir le paiement du prêt; il peut aussi vendre tout bien meuble ou immeuble afin de payer les créances exigibles de la succession, selon les conditions qui peuvent être prescrites.

The act exists to guarantee that the seven million francophones, and more particularly the four million unilingual francophones, receive federal government services just as well and just as efficiently as the 20 million unilingual anglophones and the anglophone minority in Quebec.
La loi existe pour garantir que les sept millions de francophones, et plus particulièrement les quatre millions de francophones unilingues, reçoivent des services du gouvernement fédéral aussi bien et d'une façon aussi efficace que les 20 millions d'anglophones unilingues et la minorité anglophone au Québec.

Instead of exhausting the Quebec industry by its inaction, will the government acknowledge that it ought to have put an aid package in place a long time ago, one that would include support for the legal proceedings, loan guarantees and measures for older workers to help the industry get through this crisis?
Au lieu d'essouffler l'industrie québécoise par son inaction, le gouvernement reconnaîtra-t-il qu'il aurait dû depuis longtemps mettre sur pied un plan d'aide comportant, entre autres, un soutien pour les procédures juridiques, des garanties de prêts et des mesures visant les travailleurs âgés pour permettre à l'industrie de passer à travers la crise?

Furthermore, the existing framework guarantees to a certain extent the direct involvement of the parties concerned and active participation of professional associations and social partners in the system for the recognition of qualifications, whereas the proposed new system fails to do so.
De plus, le cadre actuel garantit, dans une certaine mesure, l'implication directe des parties intéressées, ainsi que la participation active des associations professionnelles et des partenaires sociaux au système de reconnaissance des qualifications. Tel n'est pas le cas du nouveau système proposé.

– (DA) Mr President, I agree with the Commission’s and the Council’s interpretation of the Treaties. Of course Article 63 is to be used as a legal basis for guaranteeing third countries’ nationals freedom of movement.
- (DA) Monsieur le Président, je suis d’accord avec l’interprétation des traités faite par la Commission et le Conseil ; il est évident qu’il convient d’utiliser l’article 63 comme base juridique permettant de garantir la libre circulation des ressortissants de pays tiers.

The Commission still believes that we must modernise the current regulation (which has existed for several decades), that we must bring things up to date so that public transport may enjoy sufficient legal certainty to guarantee that it is of the highest quality, as competitive as possible, with the best prices and with the legal certainty which will allow public authorities to subsidise and economically support certain routes and certain requirements, such as those of pensioners and other groups, without having to argue this before the courts.
La Commission continue à penser qu'il est nécessaire de moderniser le règlement actuel (qui existe depuis plusieurs dizaines d'années), qu'il faut le mettre à jour pour conférer aux transports publics une sécurité juridique suffisante pour garantir le plus haut niveau de qualité de ceux-ci, une plus grande concurrence, les meilleurs prix et la sécurité juridique qui permettrait aux autorités publiques de subventionner et de soutenir économiquement certains trajets ou certaines exigences comme, par exemple, celles des retraités ou d'autres types de groupes, sans que cela ne doivent passer devant un tribunal.

In the midst of this hotchpotch we come across paragraph 5, which reflects the federalist obsession with seeing the next IGC make the Charter of Fundamental Rights legally binding, so that it can constitute a legal basis for appeal, as though the existing protection guaranteed both by national constitutions and by the universal and European declarations on human rights were null and void.
Au milieu de ce fourre-tout hétéroclite a été glissée, au point 5, l'obsession fédéraliste de voir la prochaine CIG conférer à la Charte des droits fondamentaux un caractère contraignant et faire en sorte que celle-ci constitue une base juridique pour des recours, comme si les protections actuelles assurées tant par les Constitutions nationales que par les déclarations universelle et européenne des droits de l'homme étaient nulles et de nul effet.

– I am grateful, on behalf of the Commission, to Mr Seppänen for his report relating to the proposal to extend the existing Community guarantee for European Investment Bank lending outside the Union to cover interventions in Croatia.
- (EN) Je tiens à remercier, au nom de la Commission, M. Seppännen pour son rapport portant sur la proposition visant à étendre la garantie accordée par la Communauté à la Banque européenne d’investissement aux prêts en faveur de projets en Croatie.

In light of existing constitutional guarantees, your committee endorses the Minister's invitation to assist her by studying these issues in a formal way, and undertakes to pursue the requested study in the fall 1999 session.
Compte tenu des garanties constitutionnelles existantes, votre comité accepte l'invitation de la ministre de l'aider en étudiant cette question dans un forum officiel et il s'engage à mener l'étude demandée à l'automne 1999,

In light of existing constitutional guarantees, your Committee endorses the Minister's invitation to assist her by studying these issues in a formal way, and undertakes to pursue the requested study in the fall 1999 session.
Compte tenu des garanties constitutionnelles existantes, votre comité endosse l'invitation de la Ministre de l'aider en étudiant cette question dans un forum officiel et il s'engage à mener l'étude demandée à l'automne 1999.