Vertaling van "legal experts could " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

legal scholar [ legal expert ]
juriste [ spécialiste du droit ]

Swiss Chamber of Technical and Scientific Legal Experts (1) | Swiss Experts (2) [ CSEJ (3) ]
Chambre suisse des experts judiciaires techniques et scientifiques (1) | Swiss Experts (2) [ CSEJ (3) ]

Advisory Body of Legal Experts
Organe consultatif d'experts juridiques

Committee of Legal Experts in the Media Field | MM-JU [Abbr.]
Comité d'experts juridiques dans le domaine des médias | MM-JU [Abbr.]

european network of legal experts
réseau européen des experts

legal expert
expert juridique

Ad Hoc Group of Legal Experts on Dumping
Groupe spécial de juristes concernant l'immersion de déchets

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Greater emphasis could also be given to enlarging the circle of stakeholders involved in the exchange of good practices, capacity-building and training activities and the development of guidelines and to engaging the whole range of stakeholders, including appeal authorities at the administrative or judicial level, legal and linguistic experts, health, education and vocational guidance professionals, cultural anthropologists, border guards and law enforcement officials.
D’autres aspects pourraient eux aussi bénéficier d’une attention plus conséquente, par exemple l’élargissement du cercle des acteurs impliqués dans l’échange de bonnes pratiques, dans le renforcement des capacités, dans les activités de formation et dans la mise au point de lignes directrices, ou encore l’implication de toutes les parties prenantes, notamment les autorités de recours au niveau administratif ou judiciaire, les linguistes et les experts juridiques, les professionnels de la santé, de l’éducation et de la formation professionnelle, les garde-frontières et les forces de l'ordre.

I think a lot of us would love to see that opinion because it's very hard to imagine that a legal expert could say how and why this bill is constitutional.
Je crois que beaucoup d'entre nous adoreraient voir cet avis, car il est très dur d'imaginer qu'un juriste puisse expliquer comment et pourquoi le projet de loi est constitutionnel.

Here is my question: Why is his government refusing to allow Quebec to continue applying the Young Offenders Act? Why is it refusing to indicate clearly in Bill C-7 that a province could, by order in council, continue to apply the Young Offenders Act, knowing that constitutional experts, lawyers and legal experts have already assessed the legality of such measure, considering the fact that the Young Offenders Act deals with social law as well as criminal law and affects various departments within the province?
Ma question est la suivante: pourquoi son gouvernement refuse-t-il de permettre au Québec de continuer d'appliquer la Loi sur les jeunes contrevenants, d'indiquer noir sur blanc dans le projet de loi C-7 qu'une province pourrait, par décret, continuer à appliquer la Loi sur les jeunes contrevenants, sachant qu'il y a des constitutionnalistes, des avocats, des juristes qui se sont déjà prononcés sur la légalité d'une telle mesure, compte tenu que la Loi sur les jeunes contrevenants ne touche pas seulement que le droit pénal, mais le droit social et différents ministères à l'échelle de la province?

Expert work could further clarify the impact of the developing EU legal framework (e.g. in the field of state aid) on the financing of sport and may lead to specific guidance; dialogue with sport organisations should continue to strengthen further solidarity mechanisms within sport; expert work should explore the economic, social and environmental sustainability of mega sport events.
Les travaux des experts pourraient clarifier l’incidence du cadre juridique européen en cours d’élaboration (p. ex. dans le domaine des aides d’État) sur le financement du sport et pourraient déboucher sur des orientations spécifiques; le dialogue avec les organisations sportives pourrait continuer à renforcer les mécanismes de solidarité à l’intérieur du secteur sportif; les travaux des experts devraient analyser la durabilité économique, sociale et environnementale des plus grands événements sportifs.

That is why I thought the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs, being used to calling legal experts, could do this job.
C'est pourquoi j'ai pensé que le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, qui a l'habitude de convoquer des juristes, pourrait faire le travail.

These forums of federal, provincial and territorial ministers, officials, judges, and legal experts could then deliberate how to best promote uniform provincial legislation, and make recommendations for criminal law amendments.
Les ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux, les fonctionnaires, les juges et les avocats pourraient alors décider quel serait le meilleur moyen de favoriser l'harmonisation des lois, et faire des recommandations au sujet des modifications à apporter au droit pénal.

Can we accept, pending the incorporation of the Charter into the Treaty, a Treaty which only refers to the European Convention on Human Rights, when all the European Union institutions agreed to work together to draw up this Charter, which is a fine Charter which no legal expert could afford not to be aware of?
Pouvons-nous accepter, en attendant l'intégration de la Charte dans le Traité, un Traité qui ne renvoie qu'à la Convention européenne des droits de l'homme, alors que toutes les institutions de cette Union se sont mises d'accord pour travailler à l'élaboration de cette Charte, qui est une belle Charte qu'aucun juriste ne pourra se permettre d'ignorer.

57. If Community regulations were not to be envisaged, to further reinforce the convergence of national laws and practice on ADR, one solution could be for the Commission to pursue its policy aimed at promoting research and cooperation with regard to comparative law, especially between universities and legal practitioners, including judges and experts.
57. Si une action réglementaire de la Communauté ne devait pas être envisagée, pour renforcer encore la convergence tant des droits que des pratiques nationales en matière d'ADR, une solution pourrait consister pour la Commission à poursuivre sa politique de promotion de la recherche et de la coopération en matière de droit comparé entre - notamment - universitaires et praticiens du droit, y compris des juges et des experts.

These include: - discussions with its two consultative groups (the Payments Systems Technical Development Group and the Payment Systems Users Liaison Group) on the ways in which the payment systems can best be prepared for the introduction of the Ecu - rapid progress, in the framework of an existing Task Force of government experts, on harmonising procedures for reporting cross- border credit transfers for the purposes of compiling balance of payments statistics (the Commission wants transactions below 10,000 Ecus exempted) - continuing discussions with Member State legal experts, central bank representatives and the EMI on harmonising the legal framework for cross-border payments, in particular settlement finality for credit transfers (a Directive on settlement finality could be proposed in 1995) - maintaining contact with interested parties on the establishment of linkages between automatic clearing houses (ACHs, which process payments transfers at the national level) to assess how best to contribute to progress in this area - consulting with the Commission's two consultative groups on the results of an independent study to be completed in June 1995 on the information given to customers when using payment cards for cross-border payments (so-called face-to-face payments), and assessing the appropriate follow-up measures - launching a study on the regulatory implications for the EU of the use of pre-paid payment cards, particularly as regards the stability of the banking system, consumer protection and the promotion of interoperable cross-border banking services.
Il s'agit notamment: - d'examiner avec les deux groupes consultatifs (groupe de développement technique des systèmes de paiement et groupe de liaison des utilisateurs des systèmes de paiement) les moyens de bien préparer les systèmes de paiement à l'introduction de l'écu; . - de progresser rapidement, dans le cadre de la Task force d'experts gouvernementaux, dans la voie de l'harmonisation des procédures de déclaration des paiements à distance transfrontaliers en vue de l'établissement de statistiques de la balance des paiements (la Commission voudrait que les opérations inférieures à 10 000 écus soient exemptées); - de poursuivre les discussions avec les experts juridiques des États membres, les représentants des banques centrales et l'IME, en vue d'harmoniser le cadre juridique des paiements transfrontaliers, en particulier l'irrévocabilité du règlement pour les virements (une directive concernant l'irrévocabilité du règlement pourrait être proposée en 1995); - de maintenir des contacts avec les parties intéressées en vue de l'interconnexion des chambres de compensation automatisées (les CCA, qui traitent les virements au niveau national) afin d'apprécier la contribution qui peut être apportée aux progrès dans ce domaine; - de demander l'avis des deux groupes consultatifs de la Commission sur les résultats d'une étude indépendante, qui doit être terminée en juin 1995, portant sur l'information à fournir aux clients en vue de l'utilisation des cartes de paiement pour les paiements transfrontaliers (paiements face à face), et évaluer les mesures de suivi appropriées; - de lancer une étude sur les implications réglementaires, pour l'Union européenne, de l'utilisation des cartes prépayées, notamment en ce qui concerne la stabilité du système bancaire, la protection des consommateurs et la promotion de l'interopérabilité des services bancaires transfrontaliers.