Vertaling van "legal fine gold content " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

legal fine gold content
contenu légal en or fin

gold content expressed in the weight and fineness in effect on July 1, 1944
teneur en or étant exprimée d'après le poids et le titre en vigueur au 1er juillet 1944

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Those with a blood alcohol content over the legal limit who harm or kill someone would be additionally penalized a maximum fine of $5,000 and a minimum of 120 days in prison for the first offence, and a minimum of 12 months in prison for the second or subsequent offence.
Les contrevenants dont le taux d'alcoolémie dépasse la limite permise et qui causent des blessures ou la mort en conduisant encourraient une amende maximale de 5 000 $ et une peine minimale d'emprisonnement de 120 jours pour une première infraction ou de 12 mois en cas de récidive.

The Commission had received a complaint about the disproportionate nature of this legislation and the difficulties which it posed to products originating in other Member States where the term "gold" was legally used for articles with a lower gold content.
La Commission avait été saisie d'une plainte qui dénonçait le caractère disproportionné de cette réglementation et les difficultés qu'elle posait pour les produits originaires d'autres Etats membres où l'appellation « or » est légalement utilisée pour les ouvrages d'un titre inférieur.

(4) Whereas Regulation (EEC) No 4064/89 is based on the principle of compulsory notification of concentrations before they are put into effect; whereas, on the one hand, a notification has important legal consequences which are favourable to the parties to the concentration plan, while, on the other hand, failure to comply with the obligation to notify renders the parties liable to a fine and may also entail civil law disadvantages for them; whereas it is therefore necessary in the interests of legal certainty to define precisely the subject matter and content of the information to be provided in the notification;
(4) considérant que le règlement (CEE) n° 4064/89 repose sur le principe de la notification obligatoire des opérations de concentration préalablement à leur réalisation; que, d'une part, la notification a des conséquences juridiques importantes qui sont favorables aux parties au projet de concentration; que, d'autre part, le non-respect de l'obligation de notifier constitue un acte passible d'amendes pour les parties et peut entraîner pour elles des conséquences dommageables sur le plan du droit civil; qu'il y a donc lieu, dans l'intérêt de la sécurité juridique, de définir avec précision l'objet et la teneur des informations à fournir dans la notification;