Traduction de «legal gap would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

gap of legal authority
absence d'autorité législative

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Only in a minority of cases have gaps been identified that would require the completion of the current framework by new action of a legislative/legal nature.
Dans une minorité de cas seulement des lacunes qui pourraient être comblées en adoptant de nouvelles mesures de type législatif ou juridique afin de compléter le cadre actuel ont été repérées.

Instead the European Parliament and the Council preferred to leave the corresponding and existing competencies in the four abovementioned SES Regulations intact to ensure that there would be no gaps during the move from the old legal framework to the new one and also to support the idea that the new EASA-based framework should be built on existing SES principles.
En effet, le Parlement européen et le Conseil ont préféré ne pas modifier les compétences correspondantes et existantes dans les quatre règlements précités relatifs au CUE, afin d’éviter toute lacune lors du passage du précédent cadre législatif au nouveau, de même que pour renforcer l’idée que le nouveau cadre fondé sur l’AESA devrait s’appuyer sur les principes existants du CUE.

Union level action to facilitate implementation of the equal pay principle would help national authorities and relevant stakeholders to step up their efforts in tackling the gender pay gap and pay discrimination through better implementation of current legal requirements.
Une action au niveau de l’Union visant à faciliter la mise en œuvre du principe de l’égalité des rémunérations aiderait les autorités nationales et les parties intéressées à intensifier leurs efforts dans la lutte contre l’écart de rémunération et les discriminations salariales entre les femmes et les hommes par une meilleure mise en œuvre des prescriptions légales en vigueur.

We should coordinate the actions of the EU and all neighbouring countries better, eliminate legal gaps enabling offenders to evade law enforcement without being punished, even hand out to all Members of the European Parliament a kind of 'shame list' of states, which have failed to ratify United Nations conventions on trafficking in human beings, and draft a code of conduct for officers of EU institutions and bodies, which would even be useful for some Members of Parliament.
Nous devons mieux coordonner les actions de l’UE et celles de tous les pays voisins, combler les lacunes juridiques qui permettent aux criminels d’échapper à la loi en toute impunité, voire remettre à tous les députés de Parlement européen une liste noire des États qui n’ont pas ratifié les conventions des Nations unies sur la traite des êtres humains, et élaborer un code déontologique à l’attention des fonctionnaires des institutions et des organes de l’UE, qui serait même utile pour certains députés européens.

The absence of a timely decision would imply a legal gap in EU legislation.
L’absence de décision en temps opportun entraînerait la création d’un vide juridique dans la législation de l’Union européenne.

The proposal for a directive being debated would have filled a legal gap, given that, if we exclude the 1991 Council regulation, there is no other legislation on trapping standards at European Union level and, at national level, the existing legal framework is very restricted.
La proposition de directive à l’étude aurait comblé un vide juridique étant donné qu’à l’exclusion du règlement du Conseil de 1991, il n’existe aucune autre législation sur des normes de piégeage au niveau européen et qu’au niveau national, le cadre juridique existant est très restreint.

We would have expected greater severity and more passion from some right-wing Members when, for example, denouncing the legal gap that exists – which runs counter to all the rules of international law – on the status of the Guantanamo Bay prisoners.
Nous nous attendions à une plus grande sévérité et une plus vive colère de la part de certains membres de la droite lorsque, par exemple, a été dénoncé le vide juridique - qui va à l’encontre de toutes les règles de droit international - concernant le statut des prisonniers de Guantanamo Bay.

This would allow the identification of possible ways of dealing with the problem in a targeting manner, and to identify possible improvements to the existing legal framework likely to lead to a significant reduction in the pay gap.
Cela permettra de dégager des pistes d'action ciblées et d'identifier les améliorations possibles au cadre législatif existant et susceptibles d'amener à une réduction significative de l'écart de rémunération.

This would avoid a legal gap forming after the current regulations expire, but it would also contribute considerably to keeping Community policy up to date.
On éviterait ainsi non seulement un vide juridique après l'échéance des règlements actuels, mais on contribuerait aussi de façon substantielle à maintenir la politique communautaire en phase avec son époque.