Traduction de «legal information through electronics » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

legal information through electronics [ LITE ]
centre de documentation juridique américain

A Survey of Legal Issues Relating to the Security of Electronic Information
Étude des questions de droit entourant la sécurité des renseignements électroniques

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

7. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 210 concerning detailed rules on the time limits for receipt of tenders and requests to participate, access to procurement documents, the time limits to provide additional information, the time limits in urgent cases, as well as on the means of communication for the submission of tenders and electronic catalogues, detailed rules on the technical and legal requirements for electronic exchange systems and on the exception from the use of electronic submission of tenders in duly justified cases.
7. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 210 en ce qui concerne l'établissement de règles détaillées relatives aux délais de réception des offres et des demandes de participation, à l'accès aux documents de marché, aux délais à respecter pour la communication d'informations complémentaires, aux délais en cas d'urgence ainsi qu'aux moyens de communication utilisés pour la soumission des offres et des catalogues électroniques, aux exigences techniques et légales applicables aux systèmes d'échange électroniques et à la dérogation, dans des cas dûment justifiés, à la soumission électronique des offres.

3. Intensify the streamlining of national administrative practices and cooperation, in particular through electronic consultation and exchange of information, and the launch of an electronic version of the European Health Insurance Card. 4. Follow up its 2005 proposal and its 2007 amended proposal for a Directive on minimum requirements for enhancing worker mobility by improving the acquisition and preservation of supplementary pension rights.
3. Intensifier la simplification des pratiques nationales de coopération et d'administration, notamment par l'introduction de techniques de consultation et d'échange d'informations par voie électronique, et le lancement d'une version électronique de la carte européenne d'assurance maladie. 4. Donner suite à sa proposition de 2005 et à sa proposition modifiée de directive de 2007 relative à l'amélioration de la portabilité des droits à pension complémentaire aux prescriptions minimales visant à accroître la mobilité des travailleurs en améliorant l'acquisition et la préservation des droits à pension complémentaire.

3. When the contracting authority communicates through electronic means, information shall be deemed to have been received by candidates or tenderers if the contracting authority can prove to have sent it to the electronic address referred to in the tender or in the request to participate.
3. Lorsque le pouvoir adjudicateur communique par voie électronique, l'information est réputée reçue par les candidats ou les soumissionnaires si le pouvoir adjudicateur est en mesure de prouver qu'il l'a envoyée à l'adresse électronique mentionnée dans l'offre ou la demande de participation.

This Regulation should ensure the long-term preservation of information, in order to ensure the legal validity of electronic signatures and electronic seals over extended periods of time and guarantee that they can be validated irrespective of future technological changes.
Le présent règlement devrait prévoir la conservation à long terme des informations, afin d’assurer la validité juridique des signatures et cachets électroniques sur de longues périodes de temps, et de garantir qu’elles pourront être validées indépendamment de l’évolution technologique.

– The Commission's legislative initiatives regarding the Digital Agenda for Europe[7] and notably the Commission's proposal for a legal framework on electronic identification and trust in services for electronic transactions[8] and its proposal concerning measures to ensure a high common level of network and information security across the Union[9] and the key priorities identified in the Communication on e-Commerce and online Services[10], which aim to achieve a Digital Single Market.
– les initiatives législatives présentées par la Commission dans le cadre de la stratégie numérique pour l’Europe[7], notamment la proposition de cadre juridique sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur[8] et la proposition de mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et de l’information dans l’Union[9], plus les grandes priorités définies dans la communication de la Commission relative au commerce électronique et aux services en ligne[10], l’objectif étant de créer un marché unique numérique;