Vertaling van "legal instruments could generate " (Engels → Frans) :

A review of Member States’ industrial and business policies could lead to better coordination and pooling of the use of available resources , and legal instruments could generate more value for money.
L’examen des politiques industrielles et économiques des États membres pourrait conduire à une meilleure coordination et utilisation commune des ressources disponibles , et des instruments juridiques pourraient améliorer la rentabilité.

Under most MS jurisdictions confiscation is a sanction linked to a criminal conviction. However, a new legal instrument could introduce instances where confiscation takes place without a prior criminal conviction (thereby transposing FATF Recommendation 3[13] into EU legislation).
Dans la plupart des États membres, la confiscation est une sanction liée à une condamnation pénale. Un nouvel instrument juridique pourrait toutefois prévoir des cas dans lesquels la confiscation intervient sans condamnation pénale préalable (ce qui transposerait ainsi la recommandation 3 du groupe d’action financière (GAFI)[13] en droit européen).

Such legally binding instruments could, for example, be legally binding bilateral agreements which have been concluded by the Member States and implemented in their legal order and which could be enforced by their data subjects, ensuring compliance with data protection requirements and the rights of the data subjects, including the right to obtain effective administrative or judicial redress.
Ces instruments juridiquement contraignants pourraient, par exemple, être des accords bilatéraux juridiquement contraignants que les États membres ont conclus et mis en œuvre dans leur ordre juridique et que les personnes concernées pourraient faire exécuter, qui respectent les exigences en matière de protection des données et les droits des personnes concernées, y compris le droit à un recours administratif ou juridictionnel effectif.

The 8th Conference of the Parties on 1 December 2006 reiterated this demand and stated, among other things, that the future legal instrument should generate conditions of ship dismantling that protect workers and the environment from the adverse impacts of hazardous wastes and unsafe working practices.
La question a de nouveau été posée lors de 8e conférence des parties, tenue le 1er décembre 2006, et il a été déclaré, entre autres, que le futur instrument juridique devrait définir des conditions de démantèlement des navires permettant de protéger les travailleurs et l'environnement contre les effets nocifs des substances dangereuses et les méthodes de travail qui présentent des risques.

The opportunity to simplify any existing legal instrument could, of course, also present itself during legislative work that is, for wider policy reasons, already taking place or where policy reviews have been programmed.
Il va sans dire que la possibilité de simplifier un instrument juridique existant pourrait également apparaître au cours de travaux législatifs déjà engagés, pour des motifs politiques plus généraux, ou lorsque des examens de politiques sont programmés.

Such a legal instrument could also provide the basis for co-operation agreements with third countries.
Un tel instrument juridique pourrait également servir de point de départ pour des accords de coopération avec des pays tiers.

Out of each package, one or several legal instruments could emerge.
Chaque ensemble pourrait donner naissance à un ou plusieurs instruments juridiques.