Traduction de «legal instruments excluding » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

international instrument | international legal instrument
instrument international

a protocol, another legal instrument or an agreed outcome with legal force under the Convention
un protocole, un autre instrument juridique ou un texte établi d'un commun accord ayant valeur juridique dans le cadre de la convention

legal instrument
instrument juridique

binding legal instrument
acte juridique contraignant

intergovernmental legal instrument
instrument juridique intergouvernemental

international instrument [ international legal instrument ]
instrument international [ instrument juridique international ]

Ad hoc Committee on the Elaboration of Legal Instruments for the Prevention of Terrorist Acts
Comité spécial chargé d'élaborer des instruments juridiques pour la prévention des actes de terrorisme

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Secured loans include loans granted by credit institutions to companies and entrepreneurs secured by mortgages, pledges and other comparable contractual or legal instruments (excluding natural persons, householders, consumers, non-professional borrowers).
Les prêts garantis sont les prêts accordés par des établissements de crédit à des entreprises ou des entrepreneurs (à l'exclusion des personnes physiques, des ménages, des consommateurs et des emprunteurs non-professionnels) qui sont garantis par des hypothèques, des gages ou des nantissements ou autres instruments juridiques ou contractuels comparables.

In this regard, the Commission does not exclude or favour at this stage any particular option or legal instrument These issues have also been addressed by Professor Monti in his report "A new strategy for the Single Market", presented to the President of the European Commission on 9 May 2010, on which the Commission will follow up with a Communication before the summer 2010.
À cet égard, la Commission n'exclut ni ne privilégie, à ce stade, aucune possibilité ni aucun instrument juridique. Ces questions ont déjà été abordées par M. Monti dans son rapport «Une nouvelle stratégie pour le marché unique», présenté au président de la Commission européenne le 9 mai 2010, auquel la Commission donnera suite par une communication avant l'été 2010

Secured loans include mortgages, pledges and other comparable contractual or legal instruments granted to companies and entrepreneurs (excluding natural persons, householders, consumers, non-professional borrowers).
Les prêts garantis comprennent des prêts hypothécaires, des gages et d'autres instruments contractuels ou juridiques comparables octroyés aux entreprises et aux entrepreneurs (à l'exclusion des personnes physiques, des ménages, des consommateurs, des emprunteurs non professionnels).

As healthcare is excluded from the scope of Directive 2006/123/EC of the European Parliament and of the Council of 12 December 2006 on services in the internal market it is important to address those issues in a specific Union legal instrument in order to achieve a more general and effective application of principles developed by the Court of Justice on a case-by-case basis.
Les soins de santé étant exclus du champ d'application de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, il importe de traiter ces questions dans un acte juridique distinct de l'Union pour parvenir à une application plus générale et efficace des principes établis au cas par cas par la Cour de justice.

9. Rejects the Commission’s approach regarding public procurement and trade in services; considers a positive list as the most convenient tool with respect to services and asks the Commission to exclude public services from liberalisation; rejects the Commission’s aggressive approach concerning legal and accountancy services; recalls India’s right to keep its public procurement sector off the negotiating table; expects the Commission to give its assurance that speculative financial instruments are explicitly excluded from the scope of the agreement;
9. rejette l'orientation de la Commission au sujet des marchés publics et du commerce des services; est d'avis qu'une liste positive serait l'instrument le plus adapté pour les services et demande à la Commission de ne pas soumettre les services publics à une libéralisation; se déclare opposé à la démarche radicale de la Commission au sujet des services juridiques et comptables; réaffirme le droit, pour l'Inde, de laisser le secteur des marchés publics à l'écart de la table de négociations; souhaite que la Commission fournisse l'assurance que les instruments financiers spéculatifs sont explicitement exclus du champ d'application de l'accord;

11. Advocates a cautious approach concerning services liberalisation; considers a positive list as the most convenient tool with respect to services and asks the Commission to exclude public services such as drinking water supply from liberalisation; warns against aggressive approach concerning legal and accountancy, financial and retail services; Expects the Commission to give its assurance that speculative financial instruments are explicitly excluded from the scope of the agreement, too;
11. préconise une approche prudente de la libéralisation des services; est d'avis qu'une liste positive serait l'instrument le plus adapté pour les services et demande à la Commission d'exclure de la libéralisation des services publics tels que l'approvisionnement en eau potable; met en garde contre l'adoption d'une démarche radicale au sujet des services juridiques et comptables ainsi que des services financiers et de la vente au détail; souhaite que la Commission fournisse l'assurance que les instruments financiers spéculatifs sont explicitement exclus du champ d'application de l'accord;

We did not want to muddy the water or go over the same ground again, and that is why, as with some other fields that are regulated by other legal instruments, we thought it better to exclude financial services.
Nous ne voulions pas brouiller les pistes ou ressasser les mêmes questions, et c’est pourquoi nous avons préféré exclure les services financiers, comme d’autres domaines régis par d’autres instruments juridiques.

As no existing international legal instrument regulates the status and rights of "excludable but non-removable" persons, the question that currently remains unresolved, at EU level too, is what to do with this group of people.
Comme aucun instrument juridique international existant ne réglemente le statut et les droits des individus "exclus mais non expulsables", la question qui reste encore en suspens, également au niveau de l'UE, est de savoir ce qu'il convient de faire avec ce groupe de personnes.