Vertaling van "legal intervention involving firearm discharge " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Legal intervention involving firearm discharge
Intervention de la force publique impliquant l'usage d'armes à feu

War operations involving firearm discharge and other forms of conventional warfare
Fait de guerre impliquant le tir d'armes à feu et autres moyens de type classique

Legal intervention involving explosives
Intervention de la force publique impliquant l'usage d'explosifs

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

More than 17,900 affidavits were produced by the CFP between 2003 and 2008 in support of legal proceedings involving firearms crimes.
Plus de 17 900 affidavits ont été produits par le PCAF entre 2003 et 2008 afin de soutenir des poursuites en cas de crimes liés à des armes à feu et des actions en justice.

The Canadian Firearms Centre has done an excellent job in sorting through a massive amount of material to produce regulations which have the least negative impact on those involved in the legal use of firearms in this country.
Le Centre canadien des armes à feu a fait un excellent travail en examinant une documentation volumineuse pour rédiger des règlements qui ont le moins de répercussions négatives sur les personnes qui utilisent légalement des armes à feu dans notre pays.

2. Notes the fact that where the interests of people across Europe are affected, for example in such issues as the fight against dangerous or potentially dangerous counterfeit products and the illicit trade in firearms, the process of harmonisation of legislation across Europe can be very beneficial in addition to the exchange of best practice by Member States; stresses that the process of harmonisation must be carried out with the involvement of the European Parliament and after a careful assessment of the existing national legislations in force; notes that the harmonisation of legislations and of the respective scope of civil law and criminal law on several related matters has become an integral part of discussions in international trade negotiations, and that customs enforcement measures also raise a number of legal issues;
2. constate que, lorsque les intérêts des personnes à l'échelle de l'Europe sont en jeu, par exemple sur des questions telles que la lutte contre les marchandises de contrefaçon dangereuses ou potentiellement dangereuses et le trafic illégal d'armes à feu, le processus d'harmonisation des législations au niveau européen peut avoir des conséquences positives, parallèlement aux échanges de bonnes pratiques entre les États membres; souligne que le Parlement européen doit être associé à ce processus, qui doit s'effectuer après un examen attentif des législations nationales en vigueur; observe que l'harmonisation des législations et des champs d'application respectifs du droit civil et du droit pénal sur certains sujets connexes fait désormais partie intégrante des discussions lors des négociations d'accords de commerce international, et que les mesures de lutte contre la fraude soulèvent également un certain nombre de problèmes juridiques;

We have made it clear that the European Union will not tolerate any form of crime involving firearms on its territory, that we will not tolerate people using weapons which they have not acquired through a legal process, and we will not tolerate a situation in which people abuse the rights they have acquired through the EU.
Nous avons clairement fait comprendre que l'Union européenne ne tolérera aucune infraction, de quelque nature que ce soit, impliquant une arme à feu sur son territoire, que nous ne tolérerons pas que des gens manient des armes qu'ils n'ont pas acquises en toute légalité et que nous ne tolérerons pas une situation dans laquelle certains citoyens abusent des droits que leur a conférés l'Union.

So it will be up to the accused to prove to the judge that he may be released without causing concern for society in connection with any and all of the following offences: attempted murder with a firearm, discharging a firearm with intent to wound, sexual assault with a weapon, robbery, aggravated sexual assault, kidnapping, hostage taking, extortion, firearms trafficking or possession for the purpose of trafficking, or any offence involving a firearm if committed while the accused is bound by a weapons prohibition order.
Donc, il appartiendra à l'accusé de démontrer au juge qu'il peut être remis en liberté sans crainte pour la société dans l'ensemble des nouveaux cas suivants: tentative de meurtre avec arme à feu, déchargement d'une arme à feu avec intention de blesser, agression sexuelle armée, vol qualifié, agression sexuelle grave, enlèvement, prise d'otages, extorsion, trafic ou possession aux fins de trafic, ou toute infraction impliquant une arme à feu, si l'accusé était sous interdiction de possession d'arme à feu.

Just for clarification purposes, what you'll find on slides 2 and 3 are offences involving firearms that are covered under the Bill C-35 legislation—robbery with a firearm, discharge of a firearm with intent to cause bodily harm, and a series of weapons-trafficking offences covered under Bill C-35.
À titre d'éclaircissement, ce que vous voyez sur les deuxième et troisième diapositives sont des infractions mettant en cause des armes à feu qui sont visées par le projet de loi C-35 — le vol avec arme à feu, la décharge d'une arme à feu avec intention de causer des lésions corporelles et une série de délits de trafic d'armes visés par le projet de loi C-35.

The policy being developed to combat firearms trafficking involves the reinforcement of controls on the legal sale and holding of firearms within the Union.
La politique développée pour combattre le trafic d’armes à feu implique le renforcement des contrôles sur la vente et la détention légales des armes à feu dans l’Union.

support for the development of democratic, pluralistic state institutions, including measures to enhance the role of women in such institutions, effective civilian administration and related legal frameworks at national and local level, an independent judiciary, good governance and law and order, including non-military technical cooperation to strengthen overall civilian control, and oversight over the security system and measures to strengthen the capacity of law enforcement and judicial authorities involved in the fight against the illicit trafficking of people, drugs, firearms and explosive materials;
le soutien au développement d'institutions publiques démocratiques et pluralistes, comprenant des mesures visant à renforcer le rôle des femmes en leur sein, d'une administration civile efficace et des cadres légaux qui y sont liés aux niveaux national et local, d'un système judiciaire indépendant, de la bonne gouvernance et de l'ordre public, y compris la coopération technique non militaire pour renforcer le contrôle civil général, et le contrôle du système de sécurité et des mesures pour renforcer la capacité répressive, ainsi que des autorités judiciaires actives dans la lutte contre la traite des êtres humains, le trafic de drogue, d'armes à feu et de matières explosives;

12. Recognises the need for a contingency clause for unforeseeable Community intervention; calls, however, for Article 308 of the Treaty to be redrafted to the effect that any action taken by the EU pursuant to this legal basis should involve codecision by Parliament, to avert the possibility of areas that previously fell within the scope of the national parliaments’ codecision powers being exempted from any requirement for parliamentary involvement on the basis of Article 308; calls, furthermore, for the period of validity of any measures adopted pursuant to that legal basis to extend only until the next Treaty review, when a decision should be taken either to incorporate a proper provision into the Treaty concerning the powers in question or that the powers should no longer be exercised at EU level; this is the only fitting solution in view of the exceptional nature of Article 308 of the Treaty.
12. reconnaît la nécessité d'une clause de sauvegarde couvrant les activités de l'UE qui ne sont pas prévues; demande toutefois que l'article 308 du traité soit reformulé de sorte qu'une action de l'UE fondée sur cette base juridique implique la codécision du Parlement, pour que les domaines qui étaient soumis jusqu'alors à la codécision des parlements des États membres n'échappent pas, par l'effet de l'article 308, à toute codécision parlementaire; demande, en outre, la limitation temporelle de la validité des dispositions arrêtées en vertu de cette base juridique jusqu'à la révision suivante du traité, à l'occasion de laquelle la décision doit être prise d'inscrire dans le traité une règle de compétence ordinaire ou de ne plus exercer la compétence en question à l'échelle de l'UE; est d'avis que seule une telle solution répond au caractère exceptionnel des cas évoqués à l'article 308 du traité;

A universal firearms registry, even if it were fully subscribed to by all legal firearms owners, will not reduce criminal activity involving firearms, nor will it improve public safety.
Il devrait maintenant être évident pour tout le monde que les criminels n'enregistrent pas leurs armes à feu. Un registre universel des armes à feu, même si tous les propriétaires d'armes à feu légales s'y conformaient, ne réduirait pas l'utilisation des armes à feu à des fins criminelles et n'améliorerait pas la sécurité publique.