There are over 500 cases, judgments and decisions by the Supreme Court on the Charter and the legal profession and canadian institutions have often referred matters to the court, because very often, politicians did not want to make a interpretation decision, as the Supreme Court has said, so as to correct anomalies and set a direction.
Il y a au-delà de 500 causes, jugements et décisions de la Cour suprême reliés à la Charte, et la profession juridique et les institutions canadiennes ont souvent référé à la cour parce que très souvent le politique ne voulait pas prendre la décision d'interpréter, comme le dit la Cour suprême, de manière à corriger des anomalies et à définir une orientation.