Vertaling van "legal language illustrating how each issue could " (Engels → Frans) :

an introductory explanation; a description of the approach found in most investment agreements; a description of the EU's objectives for TTIP; reference texts with legal language illustrating how each issue could be addressed.
explication introductive; description de l'approche retenue dans la plupart des accords d’investissement; description des objectifs de l’UE pour le partenariat transatlantique; textes de référence contenant des explications juridiques et présentant les réponses possibles à chaque problème.

How could 480 auditors, based in Luxembourg, however competent, working with a very complex legislative environment, in 27 Member States with 23 official languages, possibly have the basis for issuing a statement each year on the legality and regularity of all underlying transactions in all spending areas?
Comment 480 vérificateurs aux comptes, basés à Luxembourg, bien que compétents, travaillant dans un environnement législatif des plus complexes regroupant 27 États membres et parlant 23 langues différentes pourraient-ils être en mesure d’émettre chaque année une conclusion sur la légalité et la régularité de toutes les opérations sous-jacentes de l’ensemble des domaines de dépenses?

18. Calls on the competent Commission Directorates-General to cooperate with each other in producing a comprehensive, easy-to-understand but legally watertight handbook in all the official languages with practical case illustrations showing how the relevant legal principles can be applied correctly in practice, particularly for the use of small and medium-sized enterprises (SMEs) and contracting authorities;
18. appelle les directions générales compétentes de la Commission à coopérer entre elles pour élaborer un manuel exhaustif, facile à comprendre mais absolument fiable sur le plan juridique, qui serait disponible dans toutes les langues officielles et contiendrait des cas pratiques illustrant la façon dont les principes juridiques pertinents peuvent être correctement mis en œuvre; ce manuel devrait être destiné, en particulier, à l'usage des petites et moyennes entreprises (PME) et des pouvoirs adjudicateurs;

3. Calls on the competent Commission Directorates-General to cooperate with each other in producing a comprehensive, easy-to-understand but legally watertight handbook in all the official languages with practical case illustrations showing how these legal principles can be applied correctly in practice, particularly for the use of small and medium-sized enterprises and contracting authorities;
3. appelle les directions générales compétentes de la Commission à coopérer entre elles pour élaborer un manuel exhaustif, facile à comprendre mais absolument fiable sur le plan juridique, qui serait disponible dans toutes les langues officielles et contiendrait des cas pratiques illustrant la façon dont ces principes juridiques peuvent être correctement mis en œuvre; ce manuel devrait être destiné, en particulier, à l'usage des petites et moyennes entreprises et des autorités contractantes;

18. Calls on the competent Commission Directorates-General to cooperate with each other in producing a comprehensive, easy-to-understand but legally watertight handbook in all the official languages with practical case illustrations showing how the relevant legal principles can be applied correctly in practice, particularly for the use of small and medium-sized enterprises (SMEs) and contracting authorities;
18. appelle les directions générales compétentes de la Commission à coopérer entre elles pour élaborer un manuel exhaustif, facile à comprendre mais absolument fiable sur le plan juridique, qui serait disponible dans toutes les langues officielles et contiendrait des cas pratiques illustrant la façon dont les principes juridiques pertinents peuvent être correctement mis en œuvre; ce manuel devrait être destiné, en particulier, à l'usage des petites et moyennes entreprises (PME) et des autorités contractantes;

Calls on the competent Commission Directorates-General to cooperate with each other in producing a comprehensive, easy-to-understand but legally watertight handbook in all the official languages with practical case illustrations showing how the relevant legal principles can be applied correctly in practice, particularly for the use of small and medium-sized enterprises (SMEs) and contracting authorities;
appelle les directions générales compétentes de la Commission à coopérer entre elles pour élaborer un manuel exhaustif, facile à comprendre mais absolument fiable sur le plan juridique, qui serait disponible dans toutes les langues officielles et contiendrait des cas pratiques illustrant la façon dont les principes juridiques pertinents peuvent être correctement mis en œuvre; ce manuel devrait être destiné, en particulier, à l'usage des petites et moyennes entreprises (PME) et des pouvoirs adjudicateurs;