Traduction de «legal limit » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

blood alcohol level over legal limit
alcoolémie supérieure à la limite permise

meet deadlines for preparing legal case | meet legal case preparation deadlines | complete legal case preparation within time limits | meet deadlines for preparing legal cases
respecter des délais pour la préparation de dossiers juridiques

limitation of legal proceedings [ limitation | procedural time limit ]
prescription d'action [ délai de procédure ]

partial legal tender [ limited legal tender ]
cours légal partiel [ cours légal limité ]

legally binding limit value
valeur limite juridiquement obligatoire

Declaration of Legal Principles Governing the Seabed and the Ocean Floor, and the Subsoil Thereof, Beyond the Limits of National Jurisdiction
Déclaration des principes régissant le fond des mers et des océans, ainsi que leur sous-sol, au-delà des limites de la juridiction nationale

get together with clients for legal services, interview with clients regarding legal services | meet with client for legal services | meet with clients for legal services | meeting with clients for legal services
rencontrer des clients ayant besoin de services juridiques

legal status [ legal entity | legal personality ]
statut juridique [ personnalité juridique | personne juridique | statut légal ]

principle of legal certainty [ certainty of law | legal certainty | legal security | principle of equality and legal certainty ]
principe de sécurité juridique [ certitude juridique | principe d'égalité et de sécurité juridique | sécurité juridique ]

complete annual legal safety checks | performing an annual legal safety check | implement annual legal safety checks | perform annual legal safety checks
effectuer des contrôles annuels de sécurité juridique

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[14] The Commission's action to ensure compliance with the Charter of Fundamental Rights illustrates this legal limitation stemming from the Treaty itself.
[14] L’action menée par la Commission pour faire respecter la Charte des droits fondamentaux illustre cette limite juridique posée par le traité lui-même.

It may be noted that had the policy of restricting payments on account to half the legal limit except in cases of manifest need, budget execution in 2002 could have been over EUR 100 million greater than it was.
On notera que si la politique de restriction des acomptes à la moitié de la limite maximale avait été suivie, mis à part dans les cas de besoins manifestes, l'exécution budgétaire en 2002 aurait pu dépasser de EUR 100 millions le niveau d'exécution réel.

L. whereas the Euro 5 limit value for NOx emissions from diesel vehicles is 180 mg/km, applicable to vehicles type-approved between 1 September 2009 and 1 September 2014 and to all vehicles sold between 1 January 2011 and 1 September 2015, and whereas the corresponding Euro 6 value is 80 mg/km, applicable to new types since 1 September 2014 and to all vehicles sold since 1 September 2015; whereas Euro 6 vehicles registered before the standard was introduced as a legal limit have benefited from tax rebates in many Member States; whereas independent test results confirm significant discrepancies between the limits and actual vehicle emissions in normal use for both standards;
L. considérant que la valeur limite d'émission de NOx pour les véhicules diesels répondant à la norme Euro 5 est de 180 mg/km et qu'elle s'appliquait aux véhicules réceptionnés entre le 1septembre 2009 et le 1septembre 2014 et à tous les véhicules vendus entre le 1 janvier 2011 et le 1 septembre 2015; que la valeur correspondante pour la norme Euro 6 est de 80 mg/km et qu'elle s'applique aux nouveaux véhicules réceptionnés depuis le 1 septembre 2014 et à tous les véhicules vendus depuis le 1 septembre 2015; que les véhicules Euro 6 immatriculés avant que la norme ait été fixée comme limite légale ont bénéficié d'abattements fiscaux dans de nombreux États membres; que les résultats d'essais indépendants confirment l'existence de divergences significatives entre les limites et les émissions réelles des véhicules en utilisation normale en ce qui concerne les deux normes;

I. whereas the Euro 5 limit value for NOx emissions from diesel vehicles is 180 mg/km, applicable to vehicles type-approved between 1 September 2009 and 1 September 2014 and to all vehicles sold between 1 January 2011 and 1 September 2015, and whereas the corresponding Euro 6 value is 80 mg/km, applicable to new types since 1 September 2014 and to all vehicles sold since 1 September 2015; whereas Euro 6 vehicles registered before the standard was introduced as a legal limit have benefited from tax rebates in many Member States; whereas independent test results confirm significant discrepancies between the limits and actual vehicle emissions in normal use for both standards;
I. considérant que la valeur limite d'émission de NOx pour les véhicules diesels répondant à la norme Euro 5 est de 180 mg/km et qu'elle s'appliquait aux véhicules réceptionnés entre le 1 septembre 2009 et le 1 septembre 2014 et à tous les véhicules vendus entre le 1 janvier 2011 et le 1 septembre 2015; que la valeur correspondante pour la norme Euro 6 est de 80 mg/km et qu'elle s'applique aux nouveaux véhicules réceptionnés depuis le 1 septembre 2014 et à tous les véhicules vendus depuis le 1 septembre 2015; que les véhicules Euro 6 immatriculés avant que la norme ait été fixée comme limite légale ont bénéficié de déductions fiscales dans de nombreux États membres; que les résultats d'essais indépendants confirment l'existence de divergences significatives entre les limites et les émissions réelles des véhicules en utilisation normale en ce qui concerne les deux normes;

M. whereas the Euro 5 limit value for NOx emissions from diesel vehicles is 180 mg/km, applicable to vehicles type-approved between 1 September 2009 and 1 September 2014 and to all vehicles sold between 1 January 2011 and 1 September 2015, and whereas the corresponding Euro 6 value is 80 mg/km, applicable to new types since 1 September 2014 and to all vehicles sold since 1 September 2015; whereas Euro 6 vehicles registered before the standard was introduced as a legal limit have benefited from tax rebates in many Member States; whereas independent test results confirm significant discrepancies between the limits and actual vehicle emissions in normal use for both standards;
M. considérant que la valeur limite d'émission de NOx pour les véhicules diesels répondant à la norme Euro 5 est de 180 mg/km et qu'elle s'appliquait aux véhicules réceptionnés entre le 1 septembre 2009 et le 1 septembre 2014 et à tous les véhicules vendus entre le 1 janvier 2011 et le 1 septembre 2015; que la valeur correspondante pour la norme Euro 6 est de 80 mg/km et qu'elle s'applique aux nouveaux véhicules réceptionnés depuis le 1 septembre 2014 et à tous les véhicules vendus depuis le 1 septembre 2015; que les véhicules Euro 6 immatriculés avant que la norme ait été fixée comme limite légale ont bénéficié d'abattements fiscaux dans de nombreux États membres; que les résultats d'essais indépendants confirment l'existence de divergences significatives entre les limites et les émissions réelles des véhicules en utilisation normale en ce qui concerne les deux normes;

The purpose of processing PNR data was limited to preventing, detecting and prosecuting terrorist offences and serious transnational crimes, the data retention period was limited, the disclosure of information contained in PNR was subject to legal limitations and the PUSH method was recognized as the standard mode of transfer.
L'objectif du traitement des données PNR est limité à la prévention, à la détection et à la poursuite d'infractions terroristes et de formes graves de criminalité transnationale, la durée de conservation des données est restreinte, la divulgation des informations figurant dans les dossiers passagers est soumise à des limitations légales et la méthode "push" est reconnue comme étant le mode de transfert normal des dossiers.

2. Disclosure of information contained in PNR may be subject to reasonable legal limitations, applicable under US law, including any such limitations as may be necessary to safeguard privacy-protected, national security, and law enforcement sensitive information.
2. La divulgation des informations figurant dans les dossiers passagers peut être soumise à des limitations légales raisonnables, en vertu du droit des États-Unis, notamment des limitations qui seraient nécessaires pour protéger des informations sensibles auxquelles s'applique le droit au respect de la vie privée, relatives à la sûreté nationale, et se rapportant à l'action répressive.

The principle of national procedural autonomy governs situations in which the courts and administrations of the Member States are required to implement European Union law, but does not apply where the legal limits of the actions of the institutions themselves are at issue.
En effet, le principe de l’autonomie nationale de procédure régirait les situations dans lesquelles les juridictions et les administrations des États membres sont appelées à mettre en œuvre le droit de l’Union, mais ne serait pas d’application lorsqu’il s’agit de déterminer les limites légales de l’action des institutions elles-mêmes.

Responsibility for ensuring farmers’ use of sludge does not exceed the legal limits lies with national authorities, who have to sample and analyse sludge and the soil it is used on and keep a record of:
Il appartient aux autorités nationales de veiller à ce que les agriculteurs ne dépassent pas les limites légales lorsqu’ils utilisent les boues d’épuration.