Vertaling van "legal manoeuvres such " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

no such occupation or acquisition will be recognized as legal
aucune occupation ou acquisition de cette nature ne sera reconnue comme légale

Committee for implementation of the directive to improve access to justice in cross-border disputes by establishing minimum common rules relating to legal aid for such disputes
Comité pour la mise en oeuvre de la directive visant à améliorer l'accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l'établissement de règles minimales communes relatives à l'aide judiciaire accordée dans le cadre de telles affaires

an act shall as such be made part of the internal legal order of the parties
un acte est intégré en tant que tel dans l'ordre juridique des parties

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It must be understood that requiring a legal relationship between former and new employers allows room for a host of legal manoeuvres such as the creation of new corporations or legal entities, etc.
Il faut comprendre qu'exiger un lien de droit entre l'ancien et le nouvel employeur donne ouverture à une foule de manoeuvres juridiques, telles la création de nouvelles corporations ou entités juridiques, etc.

The proposal therefore attempts to clarify the existing legal framework in that it explicitly gives the Member States room for manoeuvre in prohibiting or restricting cultivation of GMOs in all such cases which are not harmonised, i.e. not related to the assessment of the adverse effect on health and environment.
La proposition tend par conséquent à préciser le cadre juridique existant en laissant explicitement aux États membres une marge de manœuvre pour interdire ou restreindre la culture d'OGM dans tous les cas qui ne sont pas harmonisés, c'est-à-dire qui n'ont pas trait à l'évaluation des incidences négatives sur la santé et l'environnement.

70. Stresses that the latest developments at international level have clearly demonstrated that it is even more imperative than ever to meet the 20% energy efficiency target; proposes that the target be met with the help of a mix of instruments including EU and national measures, such as tax incentives, loans on specially favourable terms, indirect subsidies, changes to rent law, guidelines in connection with public invitations to tender and the laying down of standards; reiterates its call for mandatory energy efficiency targets for Member States and calls for the 20% target to be translated as quickly as possible into targets for the Member States and for these to be laid down in a legally binding way; recognises that, pursuant to the subsidiarity principle, Member States must, however, be allowed room for manoeuvre in choosing the means they will use;
70. souligne que les événements récents au niveau international ont clairement démontré qu'il est plus impératif que jamais d'atteindre l'objectif consistant à améliorer de 20 % l'efficacité énergétique; propose d'atteindre cet objectif à l'aide d'une combinaison d'instruments comportant des mesures européennes et nationales, telles que des incitations fiscales, des crédits assortis de conditions préférentielles, des subventions indirectes, des modifications du droit régissant les contrats de location, des lignes directrices concernant la passation des marchés publics et l'établissement de normes; demande à nouveau que des objectifs obligatoires en matière d'efficacité énergétique soient fixés pour les États membres et demande également que l'objectif de 20 % soit traduit aussi rapidement que possible en objectifs pour les États membres et que ces objectifs soient rendus juridiquement contraignants; reconnaît toutefois que, conformément au principe de subsidiarité, les États membres doivent disposer d'une marge de manœuvre pour ce qui est du choix des moyens à mettre en œuvre;

It has become quite clear to us, in this debate, that Parliament's emphasis was on legal certainty, but you, for your part, will have also understood the Commission's preoccupation, in an area as vital as this for European investment, with retaining some room for manoeuvre, such as to enable it, while guaranteeing legal certainty, to invest more money where it is really needed. Moreover, several of you rightly stressed that these are absolutely vital tools.
Nous avons bien compris, dans ce débat, que le Parlement mettait l’accent sur la sécurité juridique, mais vous aurez de votre côté aussi compris le souci de la Commission de préserver, dans un domaine aussi essentiel pour les investissements en Europe, des marges de manœuvre pour lui permettre, tout en assurant la sécurité juridique, d’investir plus largement là où se trouvent les vrais besoins. Par ailleurs, vous avez, les uns et les autres, souligné à juste titre que ce sont là des outils absolument indispensables.

This desire to artificially create such a market does not manage to conceal one of the main aims of the manoeuvre: forcing the states to harmonise their taxes and regulations so as to be prepared for all contingencies or imposing a 28 legal order, a supranational order, accompanied, for good measure, by the adoption of the euro by the countries that rejected it, thereby enabling them to participate fully in this hypothetical market.
Cette volonté de créer artificiellement un tel marché a du mal à cacher un des buts essentiels de la manœuvre: forcer les États à une harmonisation fiscale et réglementaire pour parer à toute éventualité ou imposer un 28e ordre juridique, supranational. Avec en prime, l'adoption de l'euro par les pays qui l'ont refusé, pour pouvoir participer pleinement à cet hypothétique marché.

Further, it notes that, in some areas, such as the programme design and its management structure, the Commission has had only limited room for manoeuvre since the legal bases for the current generation of programmes (2000-2006) were adopted before the Court drew up its report.
Elle observe, en outre, que, dans certains domaines tels que la conception des programmes et la structure de gestion, la Commission n'a disposé que d'une marge de manœuvre réduite dans la mesure où les bases juridiques de la génération actuelle des programmes (2000-2006) ont été adoptées avant que la Cour ne rédige son rapport.

I suggest that the argument that it was incumbent upon the Canadian government, and not the British Crown, to take formal action to recognize the facts surrounding the deportation was only a legal and constitutional manoeuvre to set the process in motion for what appears to several people as a rather surprising flip flop by a faction that was heretofore vehemently opposed to such an action.
Je postule en fait que l'argument selon lequel il appartenait au gouvernement canadien, en lieu et place de la Couronne britannique, de poser un geste formel visant à reconnaître les faits entourant la déportation, ne constituait qu'un artifice juridique et constitutionnel visant à mettre la table pour ce qui apparaîtrait, aux yeux de plusieurs, comme une volte-face plutôt étonnante de la part d'une faction qui s'était montrée jusque-là violemment opposée à une telle démarche.