Traduction de «legal market replace » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

legal market
marché licite

counsel on legal compliance for participation in financial markets | give recommendations on legal compliance for participation in financial markets | advise on legal compliance for participation in financial markets | advising on legal compliance for participation in financial markets
donner des conseils sur la conformité légale de la participation aux marchés financiers

replacement market
marché de remplacement [ marché de renouvellement ]

Green Paper - Legal protection for encrypted services in the internal market - Consultation on the need for community action | Green Paper on the legal protection of encrypted services in the Internal market
Livre vert de la Commission - La protection juridique des services cryptés dans le marché intérieur - Consultation sur la nécessité d'une action communautaire | Livre vert sur la protection juridique des services cryptés dans le marché intérieur

replacement market
marché de remplacement | marché du renouvellement

Conference on Cooperation between the European Communities and the Countries of the Commonwealth of Independent States in Forming a Market-Economy Legal System
Conférence sur la coopération entre les communautés européennes et les pays de la Communauté d'États indépendants en matière d'instauration d'un système juridique d'économie de marché

Market-driven Consumer Redress - Case Studies and Legal Issues
Mécanismes privés de règlement de litiges de consommation - Étude de cas et considérations juridiques

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In order to achieve the Union's objective to remove barriers to the internal market it is necessary to replace existing, divergent national legal measures with a single and fully harmonised set of sector-specific rules which create a high common level of end-user protection.
Pour réaliser l'objectif de l'Union consistant à supprimer les obstacles au marché intérieur, il faut remplacer les mesures juridiques nationales divergentes en vigueur par un ensemble unique et entièrement harmonisé de règles sectorielles qui garantissent un niveau commun élevé de protection aux utilisateurs finaux.

Those relocation services, including, but not limited to, relocation planning, marketing assistance and destination services—such as planning for purchase or rental of a replacement residence, payment of legal fees, and home inspection—are critical to support about 19,500 individuals who move each year.
Ces services comprennent, entre autres, la planification de leur déménagement, de l'aide pour la vente de leur résidence ainsi que des services à destination, comme les préparatifs liés à l'achat ou à la location d'une nouvelle résidence, les frais juridiques et l'inspection préalable de leur nouvelle résidence. Il s'agit de services essentiels à l'appui des quelque 19 500 personnes qui déménagent chaque année.

At present, an importer can very easily buy a lot of small diamonds on the legal market, replace them with large stones bought cheap on the black market, then sell them again with no problem, since his Kimberley certificate does not contain the information that could be used to spot the swindle.
Actuellement, un importateur peut fort bien acheter sur le marché légal un lot de petits diamants, les remplacer par des grosses pierres achetées à rabais sur le marché noir, puis les revendre sans problème puisque son certificat de Kimberley ne contient pas les informations qui permettraient de déceler l'arnaque.

We need a government that will tax the richest 10% or 20% to help fund these programs, and we need to replace the present illegal drug market with a regulated legal drug market based on public health and human rights.
Nous avons besoin que le gouvernement impose les 10 ou 20 p. 100 les plus riches pour financer ces programmes et nous devons substituer à l'actuel marché de la drogue illégale un marché légal et réglementé fondé sur les impératifs de santé publique et les droits humains.

In view of simplifying the regulatory environment of the common agricultural policy (CAP), Regulation (EC) No 1234/2007 (Single CMO Regulation) repealed, and replaced by one single legal act, all the regulations which the Council had adopted since the introduction of the CAP in the framework of the establishment of common organisations of the markets for agricultural products or groups of products.
En vue de simplifier le cadre réglementaire de la politique agricole commune (PAC), le règlement (CE) no 1234/2007 (règlement «OCM unique») a abrogé et remplacé par un acte juridique unique tous les règlements que le Conseil avait adoptés depuis l’introduction de la PAC dans le cadre de la création des organisations communes des marchés pour les produits agricoles ou groupes de produits.

With a view to simplifying the regulatory environment of the common agricultural policy (CAP), Regulation (EC) No 1234/2007 (Single CMO Regulation) repealed, and replaced by one single legal act, all the regulations which the Council had adopted since the introduction of the CAP in the framework of the establishment of common organisations of the markets for the agricultural products or groups of products.
En vue de simplifier le cadre réglementaire de la politique agricole commune (PAC), le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil (ci après dénommé «règlement OCM unique») a abrogé et remplacé par un acte juridique unique tous les règlements que le Conseil avait adoptés depuis l’introduction de la PAC dans le cadre de la création des organisations communes des marchés pour les produits agricoles ou groupes de produits.

The aim of the Single CMO Regulation was to amalgamate all the rules existing in the context of the common organisation of the markets into a single legal framework and to replace sectoral approaches by a horizontal approach.
Le but du règlement OCM unique était de rassembler dans un cadre juridique unique toutes les règles en vigueur au titre de l’organisation commune des marchés et de remplacer les approches sectorielles par une approche horizontale.

In order to achieve the Community's objectives through the removal of internal market barriers, it is necessary to replace Member States' existing, divergent general clauses and legal principles.
Pour atteindre les objectifs communautaires en éliminant les entraves au marché intérieur, il est nécessaire de remplacer les clauses générales et principes juridiques divergents actuellement en vigueur dans les États membres.

The proposal sets out a transparent, comprehensive and directly applicable legal framework, replacing and simplifying a multitude of scattered veterinary directives and decisions which have developed over more than a decade in response to internal market requirements and crisis situations.
La proposition présente un cadre juridique complet, transparent et directement applicable, qui remplace et simplifie une multitude de directives et décisions dans le domaine vétérinaire adoptées isolément pendant plus d'une décennie pour répondre aux exigences du marché intérieur et aux situations de crise.

It will establish a single legal framework with clear and binding rules to replace the two legal instruments currently governing administrative cooperation and mutual assistance in the field of indirect taxation. These instruments have proved inadequate to meet the challenges posed by the internal market, being too general, too centralised and not sufficiently intensive to cope with the requirements created by VAT.
La proposition crée un cadre juridique unique, comportant des règles claires et contraignantes. Le règlement proposé remplaçerait les deux instruments juridiques qui actuellement régissent la coopération administrative et l'assistance mutuelle dans le domaine de la fiscalité indirecte qui se révèlent insuffisants pour faire face aux défis du marché intérieur à cause de leur caractère imprécis, trop centralisé et insuffisamment intensif pour les besoins de la TVA.