Traduction de «legal measures alone » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

legal measuring instrument
instrument de mesure légal [ instrument de mesurage légal ]

legal measure
acte juridictionnel

a form of administrative or judicial constraint | administrative or legal measure of constraint
mesure de contrainte administrative ou judiciaire

legal measures
actes juridictionnels

legal measure
mesure légale

legal unit of measurement
unité de mesure légale

legal foundation for employment equity measures
fondement juridique des mesures d'équité en matière d'emploi

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

However, given the fact that the Prime Minister has so clearly stated that Bill S-4, albeit a stand-alone measure, is part of a larger process and is but one step in an incremental series of measures designed to reform the Senate, it could be argued legally that it would impair.
Cela dit, comme le premier ministre a aussi clairement indiqué que le projet de loi S-4, même s'il est autonome, fait partie d'un processus d'ensemble et n'est qu'une de plusieurs mesures successives destinées à réformer le Sénat, on pourrait soutenir, sur le plan juridique, qu'il y aurait effectivement gêne.

The third principle refers to the critical need to explore a broad range of measures to support families going through separation and divorce, because statutory amendments alone cannot address many of the problems that are, in reality, only partly legal in nature.
Le troisième principe porte sur la nécessité d'explorer tout un éventail de mesures en vue de venir en aide aux familles qui vivent une séparation ou un divorce, parce que des modifications législatives seules ne peuvent régler bon nombre des problèmes qui ne sont en réalité que partiellement juridiques.

H. whereas legal immigration is a positive element in the make-up of the European population and is necessary if demographic balance is to be maintained; whereas, however, legal immigration alone is not sufficient to counteract the progressive ageing of the population in the European Union and measures are needed to increase the birth rate of the resident population,
H. considérant l'immigration légale comme un élément positif de la composition de la population européenne, nécessaire si l'on souhaite maintenir un solde positif; considérant toutefois que l'immigration légale ne saurait, à elle seule, compenser le vieillissement progressif de la population de l'Union et qu'il importe donc d'adopter des mesures visant à accroître la natalité de la population résidant dans l'Union,

This regulation is purely a market harmonisation measure so I would prefer a single legal base in Article 95, the internal market legal base, alone.
Ce règlement est une mesure qui a purement trait à l’harmonisation du marché. C’est pourquoi je préfèrerais ne conserver pour seule base juridique que l’article 95, autrement dit la base juridique du marché intérieur.

The streams of migrants reaching Europe’s southern coasts, which we are discussing today, will not be managed by restrictive measures alone; they call for an approach combining measures against organised crime, measures to give immigrants legal status and a coordinated policy of integration. That is not news to any of us.
Les flux de migrants atteignant les côtes méridionales de l’Europe, dont nous discutons aujourd’hui, ne pourront pas être gérés uniquement à l’aide de mesures restrictives. Ils nécessitent une approche combinant des mesures de lutte contre le crime organisé, des mesures visant à octroyer un statut juridique aux immigrés et une politique d’intégration coordonnée.

Otherwise the lowest income mothers of young children would not be getting much less the $1,200 because the supplement is clawed back, let alone the other fallout with respect to issues of concern to women such as a central social services assistance, legal aid, anti-violence measures and the plight of aboriginal women.
Autrement, les mères de jeunes enfants dont les revenus sont les moins élevés n'obtiendraient pas nettement moins que 1 200 $ parce qu'elles se font récupérer le supplément, sans parler des autres répercussions sur des enjeux intéressant les femmes comme la centralisation des services d'assistance sociale, l'aide juridique, les mesures anti-violence et l'aide aux femmes autochtones.

Our friends in the Commission have to accept that you cannot use legal measures alone to solve every single problem.
La Commission doit comprendre que les mesures juridiques ne permettent à elles seules pas de régler tous les problèmes.

3. Each Member State may also consider adopting the necessary measures to enable it to confiscate, in accordance with the conditions set out in paragraphs 1 and 2, either wholly or in part, property acquired by the closest relations of the person concerned and property transferred to a legal person in respect of which the person concerned — acting either alone or in conjunction with his closest relations — has a controlling influence.
3. En outre, chaque État membre peut envisager d’adopter les mesures nécessaires pour permettre, dans les conditions décrites aux paragraphes 1 et 2, la confiscation de tout ou partie des biens acquis par les associés de la personne concernée, ainsi que des biens transférés à une personne morale sur laquelle la personne concernée exerce, seule ou par l’intermédiaire de ses associés, une influence déterminante.

(4) Measures to protect the euro against counterfeiting concern the Community as part of its responsibility in respect of the single currency; the legal protection of the euro cannot be satisfactorily ensured by the individual Member States alone, since euro notes and coins will circulate beyond the territories of the participating Member States.
(4) Les mesures à prendre pour la protection de l'euro contre le faux monnayage concernent la Communauté au titre de ses responsabilités à l'égard de la monnaie unique. La protection juridique de l'euro ne peut pas être obtenue de manière satisfaisante par les États membres individuellement en raison du fait que les billets et les pièces en euros seront mis en circulation au-delà des territoires des États membres participants.