In the absence of adopting such an amendment, there would be a legal vacuum, which would be impossible to fill by other means, thus public health would be jeopardised (for example, there would be no legal obligation to remove SRM).
Ne pas adopter la présente modification, voilà qui créerait un vide juridique, qui ne pourrait être comblé par d'autres moyens, la santé publique étant alors mise en danger (ainsi, aucune disposition juridique n'obligerait à enlever les matériels à risque spécifiés).