Vertaling van "legal obligations companies would still spend around " (Engels → Frans) :

It was assessed that without any legal obligations companies would still spend around 25% of that amount to meet their managerial and external information needs.
On estime qu’en l’absence d’obligation juridique, les sociétés dépenseraient un quart de ce montant pour leurs besoins d'information à des fins de gestion et d’information externe.

Mr. Greg van Koughnett, Vice President, Legal and Corporate Affairs, Stentor: If the CRTC wished to have further regulatory powers over resellers in order to ensure that the competitive local exchange carriers are caught by obligations to serve that have been traditional for telephone companies around the world and, this is the issue that ACC is raising an amendment such as that proposed by ACC would do the trick.
M. Greg van Koughnett, vice-président, Affaires juridiques et générales, Stentor: Si le CRTC voulait des pouvoirs supplémentaires lui permettant de réglementer les revendeurs pour s'assurer que les entreprises de télécommunications locales et concurrentielles sont assujetties aux mêmes obligations imposées traditionnellement aux compagnies de téléphone partout dans le monde et c'est la question que soulève ACC une modification telle que celle proposée par ACC le permettrait.

Since the total value of this contract could reach $9 billion—and, may I add, you cited numerous examples of Canadian companies, and we are delighted that they have been able to participate in the program thus far—why do you or did you not ultimately insist on a legal contractual obligation that would require Lockheed Martin, for instance, to spend that amount in partnership with the Canadian industry?
Puisque le montant total de cet achat pourra se chiffrer à 9 milliards de dollars — vous avez d'ailleurs cité bien des exemples de compagnies canadiennes et nous nous réjouissons qu'elles aient pu participer jusqu'à maintenant à ce programme —, pourquoi n'avez-vous pas insisté ou n'insistez-vous pas ultimement pour qu'il y ait une obligation juridique contractuelle qui obligera Lockheed Martin, par exemple, à dépenser ce montant en partenariat avec l'industrie canadienne?

If that is true, and I have no reason to believe that they would be incorrect given how conscientious they seem to be about this, then it will not matter whether CN is still held by the government or privatized (2420) That legal obligation, if it exists, will go with the company and should be dealt with and enforced.
Si cela est vrai, et je n'ai aucune raison de croire le contraire vu le sérieux dont ils ont fait preuve dans ce dossier, il importe peu que le CN soit encore une société d'État ou privatisée (2420) Cette obligation légale, si elle existe, restera attachée à la compagnie et il faudra en tenir compte et veiller à son exécution.

In a situation like that, even though it is not a capital project, we do look at it with the same principle, that is, if for reasons beyond a department's control — it could the same thing, $100 million over three years; and often with federal provincial agreements, it may be there have been delays in entering the agreement — the department has not been able to spend the $33 million in the first year, it still reflects an overall commitment of the government, in other words, a moral or a legal obligation, then we would consider the same re-profiling.
Dans une situation comme celle-là, même s'il ne s'agit pas d'un projet d'immobilisations, nous appliquons le même principe. On pourrait prendre le même montant comme exemple, disons 100 millions de dollars sur trois ans, et souvent, lorsqu'il s'agit d'ententes fédérales-provinciales, il peut y avoir eu des retards pour conclure l'entente. Donc si, pour des raisons hors de son contrôle, le ministère n'a pas été capable de dépenser les 33 millions de dollars prévus la première année, nous pourrions permettre le même report de fonds, car cela serait toujours conforme à l'engagement global du gouvernement ou, autrement dit, à une obligation morale ou juridique.