Traduction de «legal obstacles remain » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Commission white paper entitled : Removing the legal obstacles to the use of the ecu
Livre blanc de la Commission intitulé : Lever les obstacles juridiques à l'usage de l'ECU

White Paper on the legal obstacles to the use of the ecu
Lever les obstacles juridiques à l'usage de l'ECU - Livre blanc de la Commission à l'attention du Conseil

legal obstacle
impossibilité juridique

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nevertheless several obstacles remain, notably those relating to physical barriers, legal and administrative barriers, new technologies and attitudes where much more efforts should be done.
Néanmoins, plusieurs obstacles subsistent, notamment ceux liés aux barrières physiques, juridiques et administratives, aux nouvelles technologies et aux attitudes, qui méritent des efforts plus soutenus.

Contribute to regular reporting on progress in improving the legal and regulatory framework, and on the remaining obstacles, at European and Member State levels, from the point of view of facilitating innovation // First report: mid 2002
Contribuer à l'analyse régulière des projets menés pour améliorer le cadre réglementaire et législatif ainsi qu'à l'étude des obstacles subsistant au niveau des États membres et au niveau européen, l'objectif étant de faciliter l'innovation // Premier rapport: milieu de l'année 2002

However, practical, administrative and legal obstacles remain, preventing workers from taking full advantage of the benefits and potential of geographical mobility.
Des obstacles pratiques, administratifs ou juridiques subsistent néanmoins, empêchant les travailleurs d'exploiter pleinement les avantages et les potentialités de la mobilité géographique.

16. Expresses concern at the fact that, although the right of free movement and residence is firmly established in Union primary law and well developed in secondary law, the rules continue to be applied unsatisfactorily; points out that Member States should work together to eliminate any remaining administrative and legal obstacles brought to their attention by EU institutions or by the Committee on Petitions; asks the Commission to assess carefully whether Member States' legislation and practices infringe the rights of EU citizens under the Treaties and the FMD, and whether they do not place an unjustified burden on EU citizens and their families, indirectly restricting their right to free movement;
16. déplore que, si le droit de libre circulation et de séjour est solidement ancré dans le droit primaire de l'Union et amplement développé dans le droit dérivé, l'application des règles juridiques demeure insatisfaisante; souligne que les États membres devraient concourir à éliminer tous les obstacles administratifs et légaux portés à leur attention par les instances de l'Union européenne ou par la commission des pétitions; invite la Commission à examiner attentivement si les législations et les pratiques des États membres enfreignent les droits des citoyens de l'Union qui découlent des traités et de la directive sur la libre circulation et si elles ne font pas peser des charges injustifiées sur les citoyens de l'Union et sur leurs familles, limitant ainsi indirectement leur droit de libre circulation;

16. Expresses concern at the fact that, although the right of free movement and residence is firmly established in Union primary law and well developed in secondary law, the rules continue to be applied unsatisfactorily; points out that Member States should work together to eliminate any remaining administrative and legal obstacles brought to their attention by EU institutions or by the Committee on Petitions; asks the Commission to assess carefully whether Member States’ legislation and practices infringe the rights of EU citizens under the Treaties and the FMD, and whether they do not place an unjustified burden on EU citizens and their families, indirectly restricting their right to free movement;
16. déplore que, si le droit de libre circulation et de séjour est solidement ancré dans le droit primaire de l'Union et amplement développé dans le droit dérivé, l'application des règles juridiques demeure insatisfaisante; souligne que les États membres devraient concourir à éliminer tous les obstacles administratifs et légaux portés à leur attention par les instances de l'Union européenne ou par la commission des pétitions; invite la Commission à examiner attentivement si les législations et les pratiques des États membres enfreignent les droits des citoyens de l'Union qui découlent des traités et de la directive sur la libre circulation et si elles ne font pas peser des charges injustifiées sur les citoyens de l'Union et sur leurs familles, limitant ainsi indirectement leur droit de libre circulation;

A common European legal framework for consumer protection can contribute to this, although legal and practical obstacles remain and law is not the decisive factor in cross-border consumer credit.
Un cadre juridique européen commun en vue de la protection du consommateur peut contribuer à cette mission, même si les entraves de nature juridique et pratique demeurent et que le droit n'est pas le facteur décisif dans le domaine du crédit transfrontalier à la consommation.

Even though Member States have made considerable efforts to overcome administrative and legal obstacles to geographical and intersectoral mobility, many of these obstacles still remain.
Malgré les efforts considérables des États membres pour éliminer les obstacles administratifs et juridiques à la mobilité géographique et intersectorielle, il subsiste encore un grand nombre de ces entraves.

As a matter of fact, in recent years, a number of measures have been taken in the Member States regarding the removal of obstacles in favour of mobility (legal, administrative, financial, information and transparency of education systems, language, etc.). However the measures taken have not yet given significant impetus to mobility, numerous obstacles still remain and less attention has been given to non-financial and administrative support for mobile persons, i.e. advisory services, quality measures, etc.
Si l'on a pu constater, ces dernières années, qu'un certain nombre de mesures étaient adoptées dans les États membres concernant la levée des obstacles existants afin de favoriser la mobilité (obstacles juridiques, administratifs, financiers, information et transparence des systèmes éducatifs, langues, etc.), il reste que, les mesures adoptées n'ont pas encore permis d'apporter une impulsion suffisante en faveur de la mobilité: de nombreuses entraves demeurent et une attention insuffisante a été accordée à un soutien non financier et administratif apporté aux personnes en situation de mobilité (services de conseil, mesures en matière de qualité, etc.).