Traduction de «legal principles introduces » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

principle of law [ legal principle ]
principe de droit [ principe juridique ]

legal principles and rules
règles et principes juridiques

general legal principles
principes généraux de droit

Declaration of Legal Principles Governing the Activities of States in the Exploration and Use of Outer Space
Déclaration des principes juridiques régissant les activités des Etats en matière d'exploration et d'utilisation de l'espace extra-atmosphérique

general legal principle
principe général du droit

Declaration on Social and Legal Principles relating to the Protection and Welfare of Children, with Special Reference to Foster Placement and Adoption Nationally and Internationally
Déclaration sur les principes sociaux et juridiques applicables à la protection et au bien-être des enfants, envisagés surtout sous l'angle des pratiques en matière d'adoption et de placement familial sur les plans national et international

initiate legal proceedings | take legal proceedings | to commence legal proceedings | to institute legal proceedings | to introduce legal proceedings | to start legal proceedings
engager des poursuites | engager une action en justice | entamer des poursuites | instituer des poursuites | intenter des poursuites | intenter une poursuite judiciaire

principle of legal certainty [ certainty of law | legal certainty | legal security | principle of equality and legal certainty ]
principe de sécurité juridique [ certitude juridique | principe d'égalité et de sécurité juridique | sécurité juridique ]

principle of legality in criminal law | principle of legality
principe de la légalité en matière pénale | principe matériel de la légalité | principe de la légalité matérielle | principe de la légalité des infractions et des peines | principe de la légalité | principe nullum crimen, nulla poena sine lege | principe nulla poena sine lege

principle of mandatory prosecution in criminal procedure | principle of legality in criminal procedure | obligation to prosecute
principe de la légalité en procédure pénale | principe de la légalité des poursuites | caractère impératif de la poursuite

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The commission examined the consequences of introducing Canada-wide standards and legal principles regarding privacy on the information highway.
La Commission a en effet examiné les conséquences de l'adoption éventuelle, dans l'ensemble de la fédération canadienne, de normes et de principes légaux qui régissent la protection des renseignements personnels sur l'autoroute de l'information.

The commission has examined the consequences of introducing Canada-wide standards and legal principles regarding privacy on the information highway.
La Commission a examiné les conséquences de l'adoption éventuelle, dans l'ensemble de la fédération canadienne, de normes et de principes légaux qui régissent la protection des renseignements personnels sur l'autoroute de l'information.

Pursuant to Recommendation 19 in the 2000 action plan entitled ‘The prevention and control of organised crime: a European Union strategy for the beginning of the new millennium’, which was approved by the Council on 27 March 2000 , an examination should be made of the possible need for an instrument which, taking into account best practice in the Member States and with due respect for fundamental legal principles, introduces the possibility of mitigating, under criminal, civil or fiscal law, as appropriate, the onus of proof regarding the source of assets held by a person convicted of an offence related to organised crime.
Conformément à la recommandation 19 du plan d’action 2000 intitulé «Prévention et contrôle de la criminalité organisée: une stratégie de l’Union européenne pour le prochain millénaire», qui a été adopté par le Conseil le 27 mars 2000 , il conviendrait d’adopter, en tenant compte des meilleures pratiques en vigueur dans les États membres et tout en respectant dûment les principes fondamentaux du droit, un instrument qui prévoie la possibilité d’introduire, sur le plan du droit pénal, civil ou fiscal, un allégement de la charge de la preuve concernant l’origine des avoirs détenus par une personne reconnue coupable d’une infraction liée à la criminalité organisée.

The Commission will re-examine the feasibility and necessity of a framework law on services of general interest when the Constitutional Treaty comes into force, in particular the new legal basis introduced by Article III-122 which states that: "Without prejudice to Articles III-55, III-56 and III-136, and given the place occupied by services of general economic interest as services to which all in the Union attribute value as well as their role in promoting social and territorial cohesion, the Union and the Member States, each within their respective powers and within the scope of application of the Constitution, shall take care that such services operate on the basis of principles and conditions, in particular economic and financial, which enable them to fulfil their missions.
La Commission réexaminera la faisabilité et la nécessité d'une loi-cadre relative aux services d'intérêt général lors de l'entrée en vigueur du traité constitutionnel et plus particulièrement de la nouvelle base juridique qu'introduirait l'article III-6 qui dispose que: «Sans préjudice des articles III-55, III-56 et III-136, et eu égard à la place qu'occupent les services d'intérêt économique général en tant que services auxquels tous dans l'Union attribuent une valeur ainsi qu'au rôle qu'ils jouent dans la promotion de sa cohésion sociale et territoriale, l'Union et ses États membres, chacun dans les limites de leurs compétences respectives et dans les limites du champ d'application de la Constitution, veillent à ce que ces services fonctionnent sur la base de principes et dans des conditions, notamment économiques et financières, qui leur permettent d'accomplir leurs missions.

Member States shall introduce into their national legal systems such measures as are necessary to protect employees, including those who are employees' representatives provided for by national laws and/or practices, against dismissal or other adverse treatment by the employer as a reaction to a complaint within the undertaking or to any legal proceedings aimed at enforcing compliance with the principle of equal treatment.
Les États membres introduisent dans leur ordre juridique interne les mesures nécessaires prévues par la législation et/ou les pratiques nationales, pour protéger les travailleurs, y compris leurs représentants, contre tout licenciement ou tout autre traitement défavorable par l'employeur en réaction à une plainte formulée au niveau de l'entreprise ou à une action en justice visant à faire respecter le principe de l'égalité de traitement.

Member States shall introduce into their national legal systems such measures as are necessary to protect persons from any adverse treatment or adverse consequence as a reaction to a complaint or to legal proceedings aimed at enforcing compliance with the principle of equal treatment.
Les États membres introduisent dans leur système juridique interne les mesures nécessaires pour protéger les personnes contre tout traitement ou toute conséquence défavorable en réaction à une plainte ou à une action en justice visant à faire respecter le principe de l’égalité de traitement.

Instead of refunding the money, the minister is looking at introducing retroactive legislation to legalize this illegal collection of fees from shipowners (1140) Will the minister admit that the bill that he is getting ready to introduce legalizing this over-billing is a retroactive measure which fully goes against the fundamental principles of a society based on the rule of law?
Plutôt que de rembourser l'argent, le ministre préfère présenter une législation rétroactive légalisant cette perception illégale auprès des armateurs (1140) Le ministre reconnaît-il que la loi qu'il s'apprête à légiférer pour légaliser ces trop-perçus constitue une loi rétroactive qui bafoue les principes fondamentaux d'une société de droit.

At a more general level, the Member States could amend their company law to ensure the continuity of partnerships in the case of the death of one of the partners by introducing the principle of continuity of partnerships as a legal principle.
Plus en général les Etats membres pourraient modifier leur droit de la société afin d'assurer la continuité des sociétés de personnes en cas de décès d'un des associés, en introduisant le principe de la continuité des sociétés de personnes comme étant le principe légal.

There is cause for concern about the independence of television and radio in some applicant countries and, while independent judiciaries have been established, judges in some countries lack sufficient training and experience to cope with newly introduced constitutional and legal principles.
L'on s'interroge sur l'indépendance de la télévision et de la radio dans certains pays candidats et, si un pouvoir judiciaire indépendant a été mis en place, dans certains pays, les juges n'ont ni la formation ni l'expérience suffisantes pour appliquer les principes juridiques et constitutionnels récemment introduits.