Vertaling van "legal proceedings against alexey navalny " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

to take legal proceedings against s.o.
procéder contre qn

legal persons against whose assets bankruptcy proceedings may be instituted
personne morale sur le patrimoine de laquelle la faillite peut être ouverte

legal proceedings (to bring - against s.o)
assigner qn en justice

legal proceedings (to institute - against s.o)
assigner qn en justice

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

7. Calls on the Russian authorities to respect the freedom of assembly and halt continuous harassment of the leaders of the democratic opposition; considers ongoing legal proceedings against Alexey Navalny, Ilya Yashin and other activists as examples of political use of justice;
7. demande aux autorités russes de respecter la liberté de réunion et de mettre un terme au harcèlement continu des responsables de l'opposition démocratique; voit dans les procédures judiciaires en cours contre Alexeï Navalni, Ilia Iachine et d'autres militants des exemples d'instrumentalisation politique de la justice;

Where a third party is responsible for the disablement or death of a public office holder, the rights of that public office holder, or those entitled under that public office holder to bring legal proceedings against the third party, shall devolve on the Union to the extent to which it incurs obligations under the pension scheme.
Lorsque la cause de l'invalidité ou du décès du titulaire d'une charge publique est imputable à un tiers, les droits de l'intéressé ou de ses ayants droit d'engager des poursuites à l'encontre du tiers responsable sont dévolus à l'Union, dans la limite des obligations découlant pour elle du régime des pensions.

C. whereas the controversial trial failed to meet national and international standards of justice, notwithstanding the call of the United Nations for fairness and transparency in the legal proceedings against former president Nasheed: he was manhandled outside the courtroom and was frequently denied legal representation, the court refused to hear evidence from his own defence witnesses, his legal team was denied adequate time to build a defence against the charges, and the criminal court refuses to release the case report to his defence team, necessary for them to lodge the appeal;
C. considérant que le procès controversé ne s'est pas déroulé conformément aux normes nationales et internationales en matière de justice, malgré l'appel des Nations unies à l'équité et à la transparence dans les procédures judiciaires contre l'ancien président Nasheed; qu'il a été malmené en dehors de la salle d'audience, qu'une représentation juridique lui a souvent été refusée, que le tribunal a refusé d'entendre le témoignage de ses propres témoins de la défense, que son équipe juridique s'est vu refuser du temps nécessaire pour établir une défense contre les accusations portées à son encontre, et que le tribunal pénal refuse de transmettre son dossier à ses avocats, lequel est nécessaire pour interjeter appel;

A translation could become necessary in legal proceedings against a suspected infringer.
Une traduction pourrait devenir nécessaire dans une action en justice contre un contrefacteur présumé.

"Legally privileged" means that the ADR reports would not be presentable in legal proceedings against the health professional involved.
Le qualificatif "soumis au secret professionnel" implique que les rapports relatifs aux EIM ne pourraient pas être retenus comme preuve à charge contre des professionnels de la santé dans le cadre de procédure judiciaires.

You may already be aware that publishers and authors in the US have initiated legal proceedings against Google with regard to the scanning and publication of works on the web.
Vous savez peut-être déjà qu’aux États-Unis, certains auteurs et éditeurs ont lancé des actions en justice contre Google au sujet de la numérisation et de la publication d’œuvres sur le web.

Directive 2002/22/EC (Universal Service Directive) does not require providers to monitor information transmitted over their networks or to bring legal proceedings against their customers on grounds of such information, nor does it make providers liable for that information.
La directive 2002/22/CE (directive «service universel») n’exige pas des fournisseurs qu’ils contrôlent les informations transmises par l’intermédiaire de leurs réseaux, ni qu’ils engagent des poursuites judiciaires à l’encontre de leurs clients en raison d’informations transmises, et ne rend pas les fournisseurs responsables de ces informations.

Under Article 11(2) read in conjunction with Article 9(1)(b) of Council Regulation (EC) No 44/2001 of 22 December 2000 on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters , injured parties may bring legal proceedings against the civil liability insurance provider in the Member State in which they are domiciled.
Conformément à l’article 11, paragraphe 2, en liaison avec l’article 9, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale , les personnes lésées peuvent intenter une action en justice contre l’assureur de la responsabilité civile dans l’État membre sur le territoire duquel elles sont domiciliées.

Under Article 11(2) read in conjunction with Article 9(1)(b) of Council Regulation (EC) No 44/2001 of 22 December 2000 on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters , injured parties may bring legal proceedings against the civil liability insurance provider in the Member State in which they are domiciled.
Conformément à l'article 11, paragraphe 2, en liaison avec l'article 9, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale , les personnes lésées peuvent intenter une action en justice contre l'assureur de la responsabilité civile dans l'État membre sur le territoire duquel elles sont domiciliées.

There seems to be a greater degree of questioning, especially after the terrible revelations in relation to Jenin, about the consequences of the military offensive against Palestinian towns and camps in terms of Israel’s image around the world, and even about the possibility of international legal proceedings against Israeli leaders.
Des interrogations semblent se multiplier surtout après les terribles révélations sur Jénine, sur les conséquences de l'offensive militaire contre les villes et les camps palestiniens en termes d'image d'Israël dans le monde, voire un jour de poursuite judiciaire internationale contre ses dirigeants.