Traduction de «legal proposal later » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

propose legal decision | strategise judicial decisions | advise on legal decisions | suggest legal decision
donner des conseils sur des décisions judiciaires

legal elements of the proposal
éléments juridiques de la proposition

proposal for legally binding measures
proposition normative

legal impediments to the proposed marriage
obstacle juridique au mariage prévu

legality of proposals
légalité des propositions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Following up on this debate, the Commission may come forward with legal proposals at a later stage.
À la suite de ce débat, la Commission pourrait présenter des propositions législatives à un stade ultérieur.

The CBA does not propose that all legal services be exempted, and it is also concerned that any mechanism which does not exempt legal services would impede access to justice, for if a rebate or other type of mechanism is implemented, there are individuals who would not have the financial resources to retain legal counsel at the outset and await reimbursement at a later date.
L'ABC ne propose pas que tous les services juridiques soient exemptés et craint également qu'un mécanisme qui n'exempte pas les services juridiques ne gêne l'accès à la justice car en cas d'adoption d'un mécanisme de remboursement ou de tout autre type de mécanisme, il y aura toujours des gens qui n'auront pas les ressources financières pour retenir immédiatement les services de conseillers juridiques et compter sur le remboursement à une date ultérieure.

The sixth issue addresses the fact that the third proposal of the package proposes that certain legal acts be aligned individually and at a later stage, with no commitment regarding the timeline.
La sixième question porte sur le fait que la troisième proposition du paquet propose que certains actes juridiques soient alignés individuellement et à un stade ultérieur, sans engagement quant au calendrier.

A. Whereas the Commission committed itself to assessing by the end of 2012 how many legislative acts containing references to the regulatory procedure with scrutiny remained in force in order to prepare the appropriate legislative initiatives and thus complete the adaptation to the new legal framework; whereas the announced objective was that, by the end of the seventh term of Parliament, all provisions referring to the regulatory procedure with scrutiny would have been removed from all legislative instruments; whereas the Commission has put forward the proposals fulfilling this commitment, albeit much later than expected;
A. Considérant que la Commission s'est engagée à évaluer d'ici la fin de 2012 le nombre d'actes législatifs contenant des références à la procédure de réglementation avec contrôle qui sont demeurées en vigueur en vue de préparer les initiatives législatives appropriées et compléter ainsi l'adaptation au nouveau cadre juridique; considérant que l'objectif annoncé consistait à ce que, pour la fin de la septième législature du Parlement, toutes les dispositions se référant à ladite procédure soient supprimées de tous les instruments législatifs; considérant que la Commission a déposé les propositions qui concrétisent le respect de cet engagement, quoique beaucoup plus tard que prévu;

A. Whereas the Commission committed itself to assessing by the end of 2012 how many legislative acts containing references to the regulatory procedure with scrutiny remained in force, in order to prepare the appropriate legislative initiatives and thus complete the adaptation to the new legal framework; whereas the announced objective was that, by the end of the seventh term of Parliament, all provisions referring to the regulatory procedure with scrutiny would have been removed from all legislative instruments; whereas the Commission has put forward the proposals fulfilling this commitment, albeit much later than expected;
A. considérant que la Commission s'est engagée à évaluer, pour la fin 2012, le nombre d'actes législatifs contenant des références à la procédure de réglementation avec contrôle qui restaient en vigueur à cette date, afin d'élaborer des initiatives législatives appropriées et, sur cette base, de parachever l'adaptation au nouveau cadre juridique; considérant que l'objectif annoncé consistait à ce que, pour la fin de la septième législature du Parlement, toutes les dispositions se référant à ladite procédure soient supprimées de tous les instruments législatifs; considérant que la Commission a déposé les propositions qui concrétisent le respect de cet engagement, quoique beaucoup plus tard que prévu;

The Commission will make a legal proposal later this year, once the on-going international discussions on the subject are completed .
La Commission présentera une proposition législative avant la fin de l'année, au terme des discussions internationales en cours à ce propos .

I would like to emphasise that, like the European Parliament and other institutions, we knew from the start that our discussions on the discussion paper were to form a basis for the Commission’s submission of legal proposals at a later point in time.
Je tiens à souligner que nous savions dès le début, tout comme le Parlement européen et d'autres institutions, que nos discussions sur le document de discussion formeraient la base des propositions juridiques qui seraient présentées ultérieurement par la Commission.

These joint actions will establish, like those adopted in 1997, an interim legal basis necessary for expenditure in 1998 under budget lines B7-6008 and B5-803, in view of the Commission's intention to table a proposal for a definite legal basis later this year.
Ces actions, à l'instar de celles qui ont été adoptées en 1997, fourniront une base juridique provisoire nécessaire pour permettre les dépenses en 1998 au titre des lignes budgétaires B7-6008 et B5-803, compte tenu de l'intention de la Commission de présenter, dans le courant de l'année, une proposition fournissant une base juridique définitive.

This will be followed by similar reviews concerning the situation of workers from the Maghreb countries and, in a later stage, of workerfrom Eastern and Central European countries with which the Union has concluded agreements; - present a proposal in 1995 to ensure that Member States give priority to third country nationals legally resident in another Member State when job vacancies cannot be filled by EU nationals or nationals of third countries legally resident in the Member State.
Celle-ci sera suivie par des analyses similaires de la situation des travailleurs des pays du Maghreb et, ultérieurement, des pays de l'Europe centrale et orientale avec lesquels l'Union a conclu des accords; - présentera, en 1995, une proposition visant à faire en sorte que les Etats membres accordent la priorité aux ressortissants de pays tiers résidant légalement dans un autre Etat membre, lorsqu'un emploi vacant ne peut être pourvu par un ressortissant de l'UE ou par un ressortissant d'un pays tiers résidant légalement dans l'Etat membre concerné.