In his Opinion delivered today, Advocate General Bot recalls, as a preliminary point, that the protection conferred by Directive 91/250/EEC applies to the expression in any form of a computer program and not to the ideas and principles which underlie any element of a computer program.
Dans ses conclusions présentées ce jour, l’avocat général, M. Yves Bot rappelle, à titre liminaire, que la protection conférée par cette directive s’applique à toute forme d’expression d’un programme d’ordinateur et non aux idées et aux principes qui sont à la base de quelque élément que ce soit d’un programme d’ordinateur.