Vertaling van "legal reasons rather " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

legal reason
raison juridique

legal reasoning
raisonnement juridique

legal ground | legal reason
motif juridique

Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.
Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

judgment based on practical motives pertaining to a specific case,rather than on legal grounds
jugement d'espèce

legal standard of reasonable conduct
norme juridique de conduite raisonnable

legal duty to take reasonable steps
obligation légale de prendre des mesures raisonnables

reasonable solicitor's costs and legal expenses
honoraires et frais normaux d'avocat

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

As many as 92% of individuals who order goods or services over the internet do so from national sellers, rather than cross-border. Technical or legal reasons such as refusal of non-domestic credit cards cause as many as 60% of attempted cross-border internet shopping orders to fail.
Pas moins de 92% des personnes qui commandent des produits ou des services sur internet le font auprès de vendeurs nationaux plutôt que transnationaux et pas moins de 60% des commandes transnationales par internet échouent à cause de raisons techniques ou juridiques comme le refus des cartes de crédit étrangères.

That is another problem and reason to stand back on Bill C-6 and think about what we are doing in respect of the impact not only for constitutional legal reasons but also for reasons of the impact on people — how they exercise their rights, how they live together, and how to encourage them to cooperate, rather than encourage them to argue and battle amongst themselves.
C'est un autre problème et une raison de plus de prendre du recul par rapport au projet de loi C-6, de réfléchir non seulement à ses répercussions sur le plan juridique et constitutionnel, mais aussi à ses répercussions sur les populations, la façon dont elles exercent leurs droits, dont elles cohabitent, et de se demander comment on pourrait les encourager à coopérer au lieu de les pousser à se chicaner et à se battre.

Senator Fraser: Would I be right in assuming that the policy reason for doing this through civil legal services rather than through legal aid would be that it is seen as inappropriate to apply a means test for complainants in need of this service?
Le sénateur Fraser : Si je ne m'abuse, la raison pour laquelle votre politique utilise la Direction du contentieux civil plutôt que le programme d'aide juridique est qu'il n'est pas considéré approprié de faire subir un examen des ressources aux plaignants qui ont besoin de ce service.

For legal reasons we use the name “complaints commissioner” rather than ombudsperson.
C'est pour des raisons d'ordre juridique que nous employons l'expression «commissaire aux plaintes» plutôt que «protecteur».

Since the objective of this Directive, namely setting common minimum rules concerning the right to legal aid for suspects, accused persons and requested persons, cannot be sufficiently achieved by the Member States but can rather, by reason of its scale and effects, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union (TEU).
Étant donné que l'objectif de la présente directive, à savoir la définition de règles communes minimales concernant le droit à l'aide juridictionnelle pour les suspects, les personnes poursuivies et les personnes dont la remise est demandée ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut, en raison de ses dimensions et de ses effets, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.

Since the objective of this Regulation cannot be sufficiently achieved by the Member States but can rather, by reason of the creation of a legal framework for the proper administration of cross-border insolvency proceedings, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.
Étant donné que l'objectif du présent règlement ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut, en raison de la création d'un cadre juridique pour la bonne administration des procédures d'insolvabilité transfrontalières, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.

Since the objective of this Regulation, namely the establishment of a common legal framework for the systematic production of European demographic statistics in the Member States, cannot be sufficiently achieved by the Member States but can rather, by reason of the scale and effects of the action, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 TEU.
Étant donné que l’objectif du présent règlement, à savoir l’établissement d’un cadre juridique commun pour l’élaboration systématique de statistiques démographiques européennes dans les États membres, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut, en raison de la portée et des effets de l’action, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne.

As the recent EU Awards for Workplace Diversity showed , more and more companies are taking an interest in diversity for business reasons, rather than simply to comply with legal requirements.
Comme l'ont montré les récents prix européens pour la diversité sur le lieu de travail , de plus en plus d'entreprises s'intéressent à la diversité davantage pour des raisons économiques que pour respecter simplement les obligations légales.

They are: legal reasons, such as those that you have heard here before, and exhortations by the Supreme Court of Canada and others to get on with it and negotiate resolutions; social reasons, such as consideration of the conditions on reserves, as generally they are absolutely appalling I believe that no one would disagree with me; and economic reasons that are urgent and not just for the benefit of the non-aboriginal population, but rather all British Columbians.
Il y a des raisons juridiques, telles que celles que vous avez entendues ici auparavant, de même que les exhortations en provenance de la Cour suprême et d'autres instances, qui nous demandent d'aller de l'avant et de négocier des solutions; il y a des raisons sociales, telles que la prise de conscience de la situation dans les réserves, qui de manière générale est tout à fait alarmante, je pense que personne ne me contredira; enfin, il y a les raisons économiques, qui font qu'il y a urgence, non seulement si l'on veut agir au bénéfice des non-autochtones, mais aussi de celui de l'ensemble des habitants de la Colombie-Britannique.