In the area of digital signatures, the legal uncertainties related to the status of AES in some Member States and the issue of digital signatures placed by legal persons may be addressed when assessing the correct and complete implementation of the Directive.
Dans le domaine des signatures numériques, l'on peut envisager de se pencher sur les incertitudes juridiques liées au statut des AES dans certains États membres, ainsi que sur la question de l'utilisation de signatures numériques par les personnes morales, au moment de vérifier la mise en oeuvre complète et correcte de la directive.