Vertaling van "legal reforms already " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

law reform | legal reform
réforme juridique

amendment of a law [ reform of a law | Legal reform(STW) ]
révision de la loi [ réforme de la loi ]

Legal Reform Trust Fund
Fonds d'affectations spéciales pour la réforme judiciaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

A partnership is needed in order to implement legal reforms with regard to human rights in the country and, at the same time, enable the diversification of the national economy, bearing in mind some progress that has already been made, such as giving up its nuclear programme, or even international obligations that the state has with regard to human rights, in spite of sanctions applied by the UN.
Un partenariat est nécessaire pour pouvoir mettre en œuvre des réformes juridiques permettant d’assurer le respect des droits de l’homme dans ce pays et, dans le même temps, permettant à l’économie nationale de se diversifier. Il convient naturellement de se rappeler que des progrès ont déjà été réalisés dans certains domaines. Par exemple, la Libye a accepté d’abandonner son programme nucléaire et a pris des engagements internationaux vis-à-vis de la situation des droits de l’homme, en dépit des sanctions appliquées par l’ONU.

The EU is honouring its G20 commitments and has already launched the legal process for implementing the Basel III agreement. We look to all other G20 partners to deliver in this area and together we should accelerate work to advance on other agreed reforms, such as Over-The-Counter and commodity derivatives - where the EU is already moving ­and bank crisis prevention and resolution on which proposals are currently being finalised.
L'UE honore les engagements qu'elle a pris dans le cadre du G20 et a déjà lancé le processus juridique devant mener à l'application de l'accord de Bâle III. Nous attendons de tous nos partenaires du G20 qu'ils obtiennent également des résultats dans ce domaine et, ensemble, il nous faut accélérer nos travaux pour faire progresser les autres réformes dont nous sommes convenus, par exemple en ce qui concerne les dérivés de gré à gré, les dérivés sur matières premières, domaines dans lesquels l'Union a déjà pris des mesures, ainsi que la prévention et la résolution des crises bancaires, domaines dans lesquels des propositions sont en cours de finalisation.

The agreed financial market reforms must be fully implemented while ensuring a level playing field. The EU is honouring its G20 commitments by being the first jurisdiction to launch, with the Commission proposal, the legal process for implementing the Basel III agreement. Our G20 partners have to deliver as well and together we should accelerate work to advance on other agreed reforms, such as Over-The-Counter derivatives, commodity derivatives, bank crisis prevention and resolution - where the EU is already moving.
Les réformes des marchés financiers qui ont été convenues doivent être mises en œuvre intégralement, tout en garantissant l'uniformité des règles du jeu. L'Union honore les engagements qu'elle a pris dans le cadre du G20 en lançant en premier, sur une proposition de la Commission, le processus juridique devant mener à l'application de l'accord de Bâle III. Nos partenaires du G20 doivent également obtenir des résultats et, ensemble, il nous faut accélérer nos travaux pour faire progresser les autres réformes dont nous sommes convenus, par exemple en ce qui concerne les dérivés de gré à gré, les dérivés sur matières premières, la prévention et la résolution des crises bancaires, domaines dans lesquels l'Union a déjà pris des mesures.

To this end, the Council urges Cuba to broaden and deepen the economic and legal reforms already under way.
Dans ce sens, le Conseil encourage Cuba à élargir et à approfondir les réformes économiques et légales entamées.

C. whereas Croatia's application for accession represents a logical continuation of the steps it has already taken in an effort to bring the country as close as possible to the European Union, such as the signing of the Stabilisation and Association Agreement and the introduction and gradual implementation of the legal reforms needed to enable the acquis communautaire to be fully incorporated,
C. indiquant que cette demande d'adhésion constitue une suite logique aux étapes déjà franchies par la Croatie en vue d'atteindre le plus haut degré possible de rapprochement avec l'Union européenne, comme l'ont été la signature de l'Accord d'association et de stabilisation, et l'établissement et la progressive mise en œuvre des réformes légales nécessaires qui doivent permettre la pleine incorporation de l'acquis communautaire,

Under the proposed reforms, an additional time-limited exception would be available for a 14 or 15 year old youth whose sexual partner is more than five years older but with whom, when the new age of protection comes into effect, the youth is already legally married or living in a common-law relationship.
En vertu des réformes proposées, une autre exception dans le cas d'âge rapproché serait aussi disponible pour une jeune personne de 14 ou 15 ans dont le partenaire sexuel est de plus de cinq ans son aîné, mais avec lequel, au moment de l'entrée en vigueur du nouvel âge de protection, la jeune personne était déjà mariée légalement ou vivait en union de fait.

129. Welcomes the Government"s determination to fight the still-widespread corruption, including the adoption of conflict of interest legislation; commends the legal and administrative reforms already implemented and urges Slovakia to strengthen implementation of this policy at all levels; welcomes Slovakia"s successful participation in the Council of Europe Group of States against Corruption (GRECO);
129. se félicite de la détermination du gouvernement à combattre la corruption, toujours largement répandue, notamment de l'adoption d'une législation relative aux conflits d'intérêts; se félicite des réformes juridiques et administratives déjà mises en œuvre et demande instamment à la Slovaquie de renforcer l'application de cette politique à tous les niveaux; se félicite de la participation fructueuse de la Slovaquie aux travaux du groupe d'États contre la corruption du Conseil de l'Europe (GRECO);

119. Welcomes the Government’s determination to fight the still-widespread corruption, including the adoption of conflict of interest legislation; commends the legal and administrative reforms already implemented and urges Slovakia to strengthen implementation of this policy at all levels; welcomes Slovakia’s successful participation in the Council of Europe Group of States against Corruption (GRECO);
119. se félicite de la détermination du gouvernement à combattre la corruption, toujours largement répandue, notamment de l'adoption d'une législation relative aux conflits d'intérêts; se félicite des réformes juridiques et administratives déjà mises en œuvre et demande instamment à la Slovaquie de renforcer l'application de cette politique à tous les niveaux; se félicite de la participation fructueuse de la Slovaquie aux travaux du groupe d'États contre la corruption du Conseil de l'Europe;

However, we should remember that Sweden has already demonstrated that the combination of legal reform and parental education, another key feature of this bill, is highly effective in changing the cultural norm.
Toutefois, il ne faut pas oublier que la Suède a déjà fait la preuve de l'efficacité de la méthode réforme juridique combinée à l'éducation desparents - autre élément capital du projet de loi à l'étude - pour modifier la norme culturelle.

We would also subject the MP pension plan to a tax back according to a formula identical to that of the old age security program (1155) The Reform caucus has already approved the concept of privately purchased MPs pensions under which future RRSP contributions for sitting MPs would be matched by the government up to the legal limit for contributions.
Le régime de retraite des députés serait aussi assujetti à une réimposition calculée selon une formule identique à celle du programme de la sécurité de la vieillesse (1155) Le Parti réformiste a déjà approuvé le concept du régime de retraite privé auquel le gouvernement contribuerait en versant un montant égal aux futures cotisations des députés à un REER, jusqu'à la limite de la cotisation maximale.