Vertaling van "legal remedy against the neighbours " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

legal remedy against the neighbours
recours contre les voisins

legal remedy of neighbours
recours des voisins

the system of legal remedies adopted by Community law
le système des voies de recours établi par le droit communautaire

equal treatment as regards the availability of legal remedies
égalité d'accès

legal action against the employer
poursuite intentée contre l'employeur

Seminar on the Legal Status of the Apartheid Régime and Other Legal Aspects of the Struggle against Apartheid
Séminaire sur le statut juridique du régime d'apartheid et les autres aspects juridiques de la lutte contre l'apartheid

International Seminar on the Legal Status of the Apartheid Regime in South Africa and Other Legal Aspects of the Struggle against Apartheid
Séminaire international sur le statut juridique du régime d'apartheid en Afrique du Sud et sur d'autres aspects juridiques de la lutte contre l'apartheid

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The decision shall specify also the available legal remedies against the decision.
La décision indique également les voies de recours disponibles contre la décision.

The decision shall be published after the legal remedies against the decision have been exhausted or after the expiry of the deadlines for redress and the publication shall remain on the internet site until the end of the exclusion period or until 6 months after the payment of the financial penalties where these penalties constitute the sole measure decided.
La décision est publiée une fois épuisées les voies de recours contre la décision ou à l'expiration des délais d'opposition et elle demeure consultable sur le site internet jusqu'à la fin de la période d'exclusion ou durant six mois après le paiement de sanctions financières, si celles-ci sont les seules sanctions imposées.

With regard to legal remedies against a decision of a national court in first instance, the legal remedies allowed in the respective Member State are applicable.
En ce qui concerne les pourvois contre des décisions prises en première instance par les tribunaux nationaux, les voies de recours en vigueur dans chaque État membre seront applicables.

The law of the executing State applies to the adoption and enforcement of the decision foreseen in Article 8 paragraph 1, including rules on legal remedies against decisions adopted in the executing State relating to the European protection order.
Le droit de l'État d'exécution s'applique à la prise et à l'exécution de la décision visée à l'article 8, paragraphe 1, y compris pour ce qui est des règles relatives aux voies de recours à l'encontre des décisions prises dans l'État d'exécution à propos de la décision de protection européenne.

The law of the executing State applies to the adoption and enforcement of the decision foreseen in Article 9(1), including rules on legal remedies against decisions adopted in the executing State relating to the European protection order.
Le droit de l'État d'exécution s'applique à la prise et à l'exécution de la décision visée à l'article 9, paragraphe 1, y compris pour ce qui est des règles relatives aux voies de recours à l'encontre des décisions prises dans l'État d'exécution liées à la décision de protection européenne.

5. Member States shall establish procedures for the resolution of appeals, including, where appropriate, legal remedies against accreditation decisions or the absence thereof.
5. Les États membres établissent les procédures concernant le traitement des recours, y compris le cas échéant, des plaintes à l'encontre de décisions d'accréditation ou de l'absence de décisions d'accréditation.

Consequently, they shall have the same protection as the latter, and the same legal remedy against any infringement of their rights, provided that the conditions and formalities imposed upon nationals are complied with’.
En conséquence, ils auront la même protection que ceux–ci et le même recours légal contre toute atteinte portée à leurs droits, sous réserve de l’accomplissement des conditions et formalités imposées aux nationaux».

1. Each Member State shall put in place the necessary arrangements to ensure that the convicted person has a non-suspensive legal remedy against the recognition and enforcement of a prohibition pursuant to Article 6.
1. Chaque Etat membre prend toutes les dispositions nécessaires pour garantir que la reconnaissance et l'exécution d'une interdiction, en application de l'article 6, puissent faire l'objet d'un recours non suspensif par la personne condamnée.

The representatives of the 'Vlaams Blok' and the 'Front National' will therefore be voting against the report and will examine all legal remedies against this violation of the principle of equality.
En conséquence, les représentants du Vlaams Blok et du Front national voteront contre le rapport et examineront toutes les possibilités de recours judiciaire contre cette violation du principe d’égalité.