Vertaling van "legal reserve ratio requirement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

legal reserve ratio requirement
pourcentage

legal reserve ratio | required reserve ratio | RRR [Abbr.]
coefficient de réserves obligatoires | taux des réserves obligatoires

required legal reserve ratio
pourcentage légal de couverture obligatoire

bank legal reserve ratio
coefficient de réserves obligatoires des banques

legal fuel reserve requirements
réserves réglementaires de carburant

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It will carry out further assessments on reserved activities, requirements as regards capital ownership and legal form, and insurance obligations, all of which are persistent obstacles to better integration of the markets in services[34].
Elle conduira des évaluations plus poussées sur les réserves d'activités, la détention du capital, la forme juridique et les exigences en matière d'assurances, autant d'obstacles persistant à une meilleure intégration du marché de services[34].

Legal reserve, in so far as national law requires such a reserve.
Réserve légale, dans la mesure où le droit national impose la constitution d'une telle réserve.

1. Legal reserve, in so far as national law requires such a reserve.
1. Réserve légale, dans la mesure où la législation nationale impose la constitution d'une telle réserve.

the indicator is the ratio of time that the airspace was allocated for reservation or segregation from general air traffic, and the time that the airspace was used for the activity requiring such segregation or reservation.
l’indicateur est la part du temps où l’espace aérien a été réservé ou ségrégué de la circulation aérienne générale durant laquelle il a été effectivement utilisé pour l’activité nécessitant une telle séparation ou ségrégation.

155. Takes the view that the Commission should propose a common definition of multiplier effect, standard concepts of recycling in the Structural Funds regulations, depending on the type of holding fund or fund as well as require contractually binding minimum leverage ratios and minimum revolving periods and data for the calculation of leverage indicators; considers that the concept of added value should be regarded as a relevant component in the calculation of leverage ratios in order to achieve relevant policy objectives as well as take market conditions into account; considers that to this end it would be advisable to articulate the concept of European added value in the legal framework for the 2014-2020 period;
155. estime que la Commission devrait proposer une définition commune de la notion d'"effet multiplicateur" et de celle de "recyclage" dans la réglementation relative aux Fonds structurels, en fonction du type de fonds ou de fonds de participation, et qu'elle devrait exiger que les valeurs minimales contraignantes pour les ratios de levier et les fréquences minimales de renouvellement, ainsi que les informations à fournir pour le calcul des indicateurs de levier soient fixées contractuellement; estime que la notion de "valeur ajoutée" devrait être considérée comme un élément important dans le calcul des ratios de levier afin d'atteindre les objectifs appropriés et de tenir compte de la conjoncture du marché; considère qu'à cet effet, il serait souhaitable d'articuler le concept de la plus-value européenne dans le cadre juridique pour la période 2014-2020;

155. Takes the view that the Commission should propose a common definition of multiplier effect, standard concepts of recycling in the Structural Funds regulations, depending on the type of holding fund or fund as well as require contractually binding minimum leverage ratios and minimum revolving periods and data for the calculation of leverage indicators; considers that the concept of added value should be regarded as a relevant component in the calculation of leverage ratios in order to achieve relevant policy objectives as well as take market conditions into account; considers that to this end it would be advisable to articulate the concept of European added value in the legal framework for the 2014-2020 period;
155. estime que la Commission devrait proposer une définition commune de la notion d'«effet multiplicateur» et de celle de «recyclage» dans la réglementation relative aux Fonds structurels, en fonction du type de fonds ou de fonds de participation, et qu'elle devrait exiger que les valeurs minimales contraignantes pour les ratios de levier et les fréquences minimales de renouvellement, ainsi que les informations à fournir pour le calcul des indicateurs de levier soient fixées contractuellement; estime que la notion de «valeur ajoutée» devrait être considérée comme un élément important dans le calcul des ratios de levier afin d'atteindre les objectifs appropriés et de tenir compte de la conjoncture du marché; considère qu'à cet effet, il serait souhaitable d'articuler le concept de la plus-value européenne dans le cadre juridique pour la période 2014-2020;

Article 15 of that Directive requires inter alia that the distribution must not lead to reducing the net assets of the company below the amount of the subscribed capital plus the legal reserves and thus protects the financial stability of the company.
L’article 15 prévoit, entre autres, que la distribution ne peut être faite lorsque l’actif net deviendrait inférieur au montant du capital souscrit, augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer, et protège ainsi la stabilité financière de la société.

The competent authorities may recognise loans secured by commercial real estate as eligible where the Loan-to-value ratio of 60 % is exceeded up to a maximum level of 70 % if the value of the total assets pledged as collateral for the covered bonds exceed the nominal amount outstanding on the covered bond by at least 10 %, and the bondholders’ claim meets the legal certainty requirements set out in Annex VIII. The bondholders’ claim shall take priority over all other claims on the collateral.
Les autorités compétentes peuvent reconnaître comme éligibles les prêts garantis par un bien immobilier commercial lorsque le ratio prêt/valeur de 60 % est dépassé dans la limite de 70 %, pour autant que la valeur de tous les actifs donnés en sûreté des obligations garanties dépasse l’encours nominal desdites obligations garanties d’au moins 10 % et que la créance des détenteurs de ces obligations satisfasse aux exigences de sécurité juridique énoncées à l’annexe VIII. La créance des détenteurs d’obligations est prioritaire par rapport à toutes les autres créances sur la sûreté.

2. Where there is such a surplus, the statutes shall require the establishment of a legal reserve funded out of the surplus before any other allocation.
2. En cas d'excédent, les statuts prévoient avant toute autre affectation la constitution d'une réserve légale par prélèvement sur celui-ci.

1. The home Member State shall require every reinsurance undertaking which reinsures risks included in class 14 in point A of the Annex to Directive 73/239/EEC to set up an equalization reserve for the purpose of offsetting any technical deficit or above-average claims ratio arising in that class in any financial year.
1. L'État membre d'origine impose à toute entreprise de réassurance qui réassure des risques classés dans la branche 14 du point A de l'annexe à la directive 73/239/CEE de constituer une réserve d'équilibrage aux fins de compenser la perte technique ou le taux de sinistre supérieur à la moyenne pouvant apparaître dans cette branche à la fin de chaque exercice.